Entreprise

"Ce plan est un élément important et fédérateur de l’accord de gouvernement. Nous entrons dans une législature ‘PME friendly’." Sens de la formule pour Willy Borsus (MR), ministre des Classes moyennes. Il fera adopter ce vendredi matin en conseil des ministres un plan de quarante mesures en faveur des PME et des indépendants. "Le déploiement économique passe par eux", martèle-t-il. Les PME, indique le ministre, représentent 99 % des entreprises belges et 69 % des emplois privés (1,78 million de salariés), selon la définition européenne (entreprises de 250 travailleurs au maximum). "Ce plan est un cadre qui reprend des objectifs concerts et des mesures concrètes." Ces dernières seront peu à peu mises en œuvre au cours de la législature.

Six axes de travail :

  1. Compétitivité, fiscalité et lutte contre le dumping social;
  2. Amélioration du statut social et promotion de l’entrepreneuriat : "encourager les gens à se lancer comme indépendants";
  3. Accès au financement, faillite, seconde chance;
  4. Simplification administrative : "les charges administratives représentent un coût annuel de 1,23 milliard d’euros pour les indépendants et de 5,13 milliards (1,37 % du PIB en 2012) pour les entreprises belges";
  5. Internationalisation des PME : "seul un quart des PME est actif à l’international et 20 % des TPE, c’est moins que les standards internationaux";
  6. Mesures plurisectorielles : "un soutien spécifique aux secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, comme l’Horeca ou la construction".

Les balises budgétaires fixées

Willy Borsus a l’espoir de mettre en œuvre "un quart des quarante mesures cette année-ci". Certaines sont des adaptations réglementaires, neutres d’un point de vue budgétaire. D’autres, en revanche, nécessitent de dégager des moyens complémentaires. Mais "on a les budgets pour la plupart des mesures. Les balises ont déjà été fixées". A titre d’exemple, la réduction de 25 à 15 % du taux d’imposition sur les bonis de liquidations (le bénéfice jamais distribué sur une société dissoute) est une mesure qui fait partie du plan, mais qui a déjà été adoptée.

On attend la suite…


Le plan PME résumé en 10 mesures

1. Réduction des charges patronales sur les trois premiers emplois. Une première baisse avait été décidée par le gouvernement Di Rupo. Avec succès. En un an, "3 177 équivalents temps plein ont pu être créés au sein des entreprises n’occupant pas plus de deux travailleurs", souligne M. Borsus. Les effets retours de la mesure (dont coût : 49 millions) ont même rapporté à l’Etat un bénéfice de 32,3 millions d’euros en année pleine. Le gouvernement veut donc aller un pas plus loin. Il entend encore diminuer les charges patronales sur les trois premiers emplois de 50 euros par mois et par travailleur, selon les mêmes conditions que celles existantes. Cela représente une économie maximale de 1 750 euros sur treize trimestres pour l’employeur.

2. Porter le seuil d’ exemption de la TVA pour les petites entreprises à 25 000 euros (chiffre d’affaires), contre 15 000 euros aujourd’hui.

3. Encourager les investissements productifs, via des incitants. Entre autres les investissements créateurs d’emplois, à haute valeur ajoutée, à contenu R&D, etc.

4. Adapter le système des majorations. Lorsqu’un indépendant paie ses cotisations sociales en retard, il doit payer des intérêts de retard. "Ce qui est normal , dit M. Borsus. Mais le système est trop pénalisant."

5. Etendre l’assurance sociale en cas de faillite. Lorsqu’un indépendant fait faillite, il peut recevoir 1 060 euros par mois pendant un an. "Mais cela ne vaut qu’en cas de faillite. On veut éviter de devoir aller si loin. On va créer un mécanisme nouveau - une assurance sociale en cas cessations forcées - qui pourra être sollicitée lorsque l’activité périclite de façon inexorable à cause d’événements extérieurs." Donc non liés à la gestion de l’affaire. Ça peut être, par exemple, l’installation d’un mégaconcurrent à proximité. Le montant sera le même que celui de l’assurance faillite.

6. Ouvrir l’accès à un deuxième pilier de pension (pension complémentaire) aux indépendants actifs en personne physique. Les indépendants en société y ont déjà droit.

7. Aligner la pension minimale des indépendants sur celles des salariés. Cela concerne la pension pour un isolé et la pension de survie - la pension minimale au taux ménage d’un indépendant est déjà la même que celle d’un salarié. L’alignement est prévu pour le 1er août 2016. La pension pour un isolé sera ainsi portée de 1 060,94 euros à 1 123,33 euros (+ 62,39 euros). Et de 1 060,94 à 1 105,67 euros (+ 44,73) en ce qui concerne la pension de survie. En outre, "j’ai eu l’autorisation du gouvernement, juste avant Carnaval, d’anticiper en partie la mesure", se réjouit Willy Borsus. La pension pour un isolé sera ainsi déjà augmentée de 10 euros par mois à partir du 1er avril 2015, et de 7,17 euros pour la pension de survie.

8. Evaluer la loi du 21 décembre 2013 sur l’accès aux crédits des PME. "L’accès aux crédits reste difficile, singulièrement pour certains secteurs comme l’Horeca."

9. Promouvoir le crowdfunding (le financement participatif). Via deux leviers. Primo : une déductibilité fiscale partielle - sans doute de 30 % - des sommes engagées. Secundo : des garanties sur le capital investi.

10. Soutenir la seconde chance. Le gouvernement étendra les différents dispositifs "seconde chance". "Celui qui trébuche est trop souvent montré du doigt, commente le ministre. Il doit à nouveau pouvoir accéder aux crédits."