Entreprise

CHRONIQUE

Vous êtes travailleur indépendant (ou même appointé). Vous utilisez tout ou partie de votre immeuble pour exercer votre profession. Pouvez-vous en amortir le prix de la construction alors que, de l'avis du receveur de l'enregistrement, le bien ne se déprécie pas? Réponse affirmative ainsi que l'a déclaré la cour d'appel de Bruxelles dans un arrêt du 2 juin 2000 (Cf. `Journal de droit fiscal´ - 2000 p. 314). Il y est question, comme on va le voir, non seulement d'amortissement mais aussi des frais accessoires à l'achat et à l'emprunt contracté en vue de cet achat.

L'APPARTEMENT DU MÉDECIN

Un médecin exerçait son activité professionnelle dans deux cabinets distincts; le premier installé dans son immeuble et le second établi dans un appartement situé à Schaerbeek. L'achat, en 1992, de cet appartement, à usage exclusivement professionnel, avait amené l'intéressé à faire état, dans sa déclaration de revenus de 1992, d'un amortissement de 1 011,41 € (40 800 BEF) calculé à raison de 3 pc de la valeur de la construction (*)

. Et en outre des frais d'achat (6.544,39 €, soit 264 000 BEF), des frais d'un acte d'emprunt (951,91 €, soit 38 400 BEF) et de la prime relative à l'assurance du solde restant dû (388,70 €, soit 15 680 BEF), toutes dépenses que (à l'exception de la dernière qu'il reporta à la rubrique 351 de la déclaration) le fisc rejeta arguant notamment que l'amortissement doit correspondre à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable. À ce dernier propos, le taxateur se référait à un avis du receveur de l'Enregistrement selon lequel le bien immobilier n'avait pas subi une quelconque dépréciation. Le directeur des contributions ayant rejeté la réclamation qui s'ensuivit, le médecin introduisit un recours devant la cour d'appel de Bruxelles.

CONSIDÉRATIONS

Les considérations développées par la cour ne manquent pas d'intérêt. Un bien immobilier subit une dépréciation normale et naturelle dans le temps, non seulement en raison de l'usure de ses matériaux dus à son utilisation et à l'effet du temps, mais aussi par la désuétude économique ou technologique dudit immeuble.

En l'espèce, l'administration est mal venue de soutenir que l'appartement ne subirait aucune dépréciation alors qu'elle admet elle-même l'existence d'une dépréciation normale de 3 pc dans son commentaire administratif. Le fait que l'immeuble, construit en 1935, est en parfait état de conservation, selon une enquête effectuée auprès du syndic, n'est pas de nature à démontrer qu'il ne subit pas de dépréciation au fil du temps; l'administration soutient vainement que les travaux de restauration ou d'entretien, tels que la peinture des façades, le renouvellement de l'étanchéité de la toiture et le remplacement de la chaudière, qui s'avèrent indispensables afin de maintenir l'immeuble dans un état qui permette sa jouissance normale, seraient de nature à enrayer toute dépréciation normale de l'immeuble par l'usure naturelle du temps. Le simple fait que des travaux ont été effectués à l'immeuble démontre, bien au contraire, que le bien se déprécie dans le temps.

Quant à la `très brève´ déclaration du receveur de l'Enregistrement selon laquelle `il n'a pas connaissance que l'immeuble en question ait subi une quelconque dépréciation à ce jour

´, elle n'emporte pas la preuve de l'absence de dépréciation régulière dans le temps. Compte tenu du fait que l'amortissement de l'immeuble est justifié à concurrence de 3 pc l'an, poursuit l'arrêt, il convient également d'admettre la déduction des frais accessoires relatifs à l'achat et à l'emprunt qui revêtent le caractère de frais professionnels. Par ces motifs, la cour, statuant contradictoirement, `dit que la cotisation litigieuse sera révisée et rectifiée en tenant compte de la déduction, au titre de dépenses professionnelles, de l'amortissement de l'appartement (396 629,64 € (1 600 000 BEF) - 15 pc x 3 pc), soit 1 011,41 € (40 800 BEF), des frais d'achat, soit 6.546,87 € (264 100 BEF) et des frais de l'acte d'emprunt, soit 753,60 € (30 400 BEF); ordonne les dégrèvements correspondants; condamne l'État belge à rembourser à la requérante toutes sommes qui auraient été indûment perçues de ce chef majorées des intérêts moratoires sur les impôts restitués; condamne l'État belge aux frais du recours´.

Bon à savoir par tous les contribuables qui travaillent dans l'immeuble dont ils sont propriétaires ou qui envisagent d'acheter un tel bien pour exercer leur profession.À l'intention des travailleurs indépendants, il n'est pas inutile de préciser pour conclure que la revente ultérieure du bien, amorti en tout ou en partie, pourra donner lieu à la taxation, dans la même mesure, de la plus-value éventuellement réalisée (voyez notamment cour d'appel d'Anvers 18.9.2001, `Fiscologue´ 817, p. 9). Ce risque n'existe pas pour un travailleur salarié.

(*) Pour calculer l'amortissement déductible, l'intéressé avait justement déduit la valeur du terrain (qui n'est pas amortissable) à concurrence de 15 pc du prix d'acquisition de l'appartement.

© La Libre Belgique 2001