Les mesures fiscales du budget 2012

Manoël Dekeyser et Grégory Homans Avocats Publié le - Mis à jour le

Entreprise / Emploi

Le budget 2012 a récemment été bouclé. Il comporte son lot de mesures fiscales. Bonnes ou mauvaises nouvelles ?

Premier constat : les nouvelles mesures fiscales touchent les actifs financiers des contribuables (liquidités, portefeuilles-titres, ). L’une des mesures-phares est la hausse du précompte mobilier. Le taux de celui-ci passe désormais de 15 % à 21 % sur les dividendes et intérêts. A chaque règle, ses exceptions : les dividendes (et certains intérêts) déjà soumis à un impôt de 25 % le restent, le taux ne baisse évidemment pas. Inversement, les intérêts des livrets d’épargne et sur certains bons d’Etat demeurent taxés à 15 %. La taxation des bonis de liquidation de société n’est pas non plus modifiée.

Parallèlement, une cotisation supplémentaire de 4 % est due sur les revenus mobiliers qui dépassent 20 000 €/an. Ainsi, une personne qui perçoit des intérêts de 50 000 €/an, sera taxée à 21 % sur 20 000 € et à 25 % (21 % + 4 %) sur le solde. Cette cotisation a été baptisée "cotisation sur les hauts revenus". Quant aux revenus actuellement taxés à un taux de 25 %, ils ne subissent pas de majoration quelle que soit leur importance (ces revenus n’entrent même pas dans le calcul du seuil).

Le précompte mobilier libératoire garantit actuellement au contribuable une discrétion sur l’importance de ses actifs financiers. Cette confidentialité a encouragé de nombreux Belges à rapatrier leurs fonds placés à l’étranger. Cette manne a sans doute participé au succès du bon d’Etat émis fin du mois passé. Les nouvelles mesures fiscales ne porteront-elles pas atteinte à cette discrétion ? En effet, l’administration fiscale devra dorénavant connaître le total des revenus mobiliers de chaque contribuable pour déterminer leur taux d’imposition. Afin de rencontrer les besoins de l’administration et les souhaits du contribuable (traditionnellement très discret sur son épargne), il a été demandé à la Banque nationale de Belgique de jouer les intermédiaires entre le fisc et les contribuables. Elle centralisera les informations sur les revenus financiers de ces derniers. On peut toutefois craindre que l’Etat ne tente, un jour, de récupérer la base de données ainsi constituée et de dresser un cadastre des fortunes. Cela constituerait à notre sens une violation du droit au respect de la vie privée (qui inclut le droit à la confidentialité du patrimoine).

Autre nouveauté : une taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou dématérialisés est adoptée. Elle s’élèvera à 1 % de la valeur du titre si la conversion a lieu en 2012 et à 2 % en 2013 (conversion obligatoire pour la fin 2013).

Second constat : excepté ces taxes supplémentaires, le budget apporte aussi de bonnes nouvelles. S’il a longtemps été question d’instaurer un impôt sur la fortune, la plupart des forces politiques s’y sont opposées. Cet impôt n’a finalement pas été adopté. Il aurait été contre-productif pour l’économie nationale (de nombreux Belges auraient pu, à l’instar de leurs voisins Français, quitter le pays pour éviter cet impôt ou expatrier leur fortune mobilière) (1).

Qu’en est-il de la taxation des plus-values sur actions ? Les plus-values réalisées par des sociétés seront dorénavant taxées à 25 % si les actions cédées étaient détenues depuis moins d’un an. Par contre, le projet de taxation des plus-values n’a pas abouti pour les particuliers. Les plus-values sur actions réalisées par ceux-ci ne seront ainsi taxées, comme par le passé, que si la cession excède "la gestion normale d’un patrimoine privé" (2).

Certains avaient également envisagé de taxer, dans tous les cas, les revenus retirés d’une assurance-vie de la branche 23, à un taux de 25 %. Cela ne s’est pas concrétisé : ces revenus demeurent exonérés d’impôt dans les mêmes cas que par le passé.

Troisième constat : le budget ne modifie, pour ainsi dire, pas la fiscalité immobilière. L’idée de taxer les loyers des immeubles résidentiels n’a pas été retenue. Heureusement pour l’équilibre budgétaire de milliers de ménages engagés dans des emprunts souvent calculés au plus juste. Ainsi, la taxation du propriétaire se maintient : le précompte immobilier et l’impôt sur le revenu cadastral de l’immeuble majoré de 40 % pour un immeuble résidentiel de rapport. Le budget 2012 ne modifie pas non plus l’imposition des plus-values immobilières.

En conclusion, on peut se réjouir que les mesures fiscales adoptées ne remettent pas en cause la confiance des ménages dans la préservation de leur épargne; la consommation n’en sera ainsi sans doute pas affectée, c’est tout profit aussi pour l’économie nationale.

www.dekeyser-associes.com

(1)Notre contribution "Impôt sur la fortune, les loyers, etc. ?", "LLE" du 17/9/2011.

(2)Article 90 du CIR.

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