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ANALYSE

Le ministère des Finances ne rate pas souvent l'occasion de poursuivre les contribuables qui font des usages «impropres» de la loi fiscale (traduisez: des usages pas tout à fait frauduleux, juste un peu «limite»). Mais l'Administration donne-t-elle le bon exemple? On est loin du compte. Voici trois illustrations actuelles d'interprétations légales qui frisent la mauvaise foi. Elles relèvent des dissolutions de sociétés, des frais accessoires sur terrains et des rachats d'actions propres.

FRAIS ACCESSOIRES

Commençons par la question de la déduction des frais accessoires lors de l'acquisition de terrains par des entreprises. Question simple qui n'est devenue épineuse que parce que l'Administration s'accroche à un principe qui lui permet de taxer du vent. Rappelons que la Cour de cassation (arrêt du 22 juin 2002) a décidé que les frais accessoires supportés lors de l'acquisition de terrains ne pouvaient faire l'objet d'amortissements mais devaient faire l'objet de réduction de valeur lorsqu'il s'avère que ces frais constituent des non-valeurs au moment de l'acquisition, ce qui en pratique est quasi toujours le cas. A la suite de cet arrêt, la jurisprudence a très largement admis la déduction de tels frais, déboutant systématiquement l'Administration. Niant l'évidence et n'acceptant pas la défaite, l'Administration prétend maintenant, a-t-on récemment appris, que la jurisprudence de la Cour de cassation n'aurait plus de raison d'être depuis la réforme de l'impôt des sociétés qui oblige désormais les sociétés à amortir les frais accessoires d'un bien au même rythme que le montant en principal. Or, cette disposition nouvelle ne concerne que les amortissements, pas les réductions de valeur dont parle la Cour de cassation. Il n'y a donc aucune raison d'utiliser cette nouvelle disposition pour réintroduire le rejet des frais accessoires sur terrains. Voilà un premier usage impropre de la législation par le fisc.

RACHAT D'ACTIONS PROPRES

En voici un deuxième. Où l'on voit l'Administration faire un usage impropre du fameux article 344, 1er (mesure dite anti-abus de droit). Ici, c'est l'ISI qui, depuis 1999, s'est livré à une véritable croisade contre les opérations de rachat d'actions propres, estimant pouvoir requalifier ces opérations en distributions de dividendes ordinaires. Le but est évidemment de percevoir le précompte mobilier de 25 pc sur le «boni d'acquisition», c'est-à-dire sur la différence positive entre le montant perçu et le capital initialement versé. Or, en cette matière, l'article 344, 1er du CIR ne trouve pas à s'appliquer. La doctrine l'a démontré et la jurisprudence le confirme. Ainsi, le tribunal de première instance de Bruxelles a précisé, dans une décision du 31 janvier 2003, que contrairement aux allégations du fisc, l'article 344 1er exclut toute idée de fraude fiscale; il permet seulement à l'Administration, dans l'hypothèse où un acte est réel et sincère, et susceptible de plusieurs qualifications exactes en droit, de rejeter la qualification de l'acte qui a été choisie par les parties en vue d'éviter l'impôt et de choisir celle qui donne lieu à l'impôt.

Un jugement du tribunal de première instance de Mons, rendu le 8 mai 2003, est encore plus explicite. Pour le juge, la requalification est tout bonnement impossible puisque la disposition relative aux opérations de rachat d'actions propres qualifie déjà de dividendes le boni d'acquisition. Cette disposition prévoit seulement que ce dividende est exonéré (ce n'est plus le cas depuis la loi du 24 décembre 2002: le boni est maintenant taxable à 10 pc, ce qui pourrait calmer les ardeurs de l'ISI). Dès lors, l'administration ne requalifie pas l'acte proprement dit (comme le prévoit l'article 344 1er) mais le caractère imposable de cet acte. Ce qui lui est interdit.

LIQUIDATION

Mais il ne faut pas désespérer. Voici un cas où, si nous sommes bien informés, l'Administration pourrait accepter de revenir dans le droit chemin. Depuis de très nombreuses années, elle impose aux sociétés d'établir deux déclarations fiscales pendant l'année de leur dissolution: une pour la période qui va du premier jour de la période comptable jusqu'au jour de la dissolution, l'autre pour la période qui va du jour de la dissolution à la date de clôture de l'année comptable ou de la liquidation. Cette exigence que l'on retrouve dans le commentaire de l'article 305 du CIR pouvait se justifier à l'époque où les sociétés en liquidation étaient soumises à un régime de taxation différent de celui applicable aux sociétés en activité (c'est-à-dire avant 1989!).

Cette règle n'a plus aucun sens aujourd'hui. Les sociétés en liquidation sont et restent en effet soumises aux mêmes règles de l'impôt des sociétés que les sociétés en activité. On ne trouve en tout cas aucune trace de cette obligation dans l'article 305 du CIR. Le texte se limite à dire que la déclaration à remettre chaque année incombe au liquidateur pour les sociétés dissoutes.

Or, imposer deux déclarations fiscales peut avoir des conséquences non négligeables pour une société en liquidation. Outre les coûts liés aux obligations comptables supplémentaires, la société risque par exemple de se voir exclue du bénéfice du taux réduit si elle n'octroie pas une rémunération suffisante (minimum 24500 EUR pour l'exercice d'imposition 2004) à l'un de ses dirigeants. Et cette exigence peut être difficile à remplir lorsque la période correspondant à l'une ou l'autre des déclarations fiscales se réduit à quelques mois, voire quelques jours. Les tribunaux de Liège (22 octobre 2002) et d'Anvers (11 décembre 2002) ont fort heureusement réagi face à cette situation et ont condamné cette pratique. Mais c'est ici qu'on peut percevoir une lueur d'espoir: dans l'affaire portée devant le juge de Liège, l'Administration a décidé en cours d'instance de se ranger aux arguments du contribuable. Allons ! Une administration qui, parfois, reconnaît ses erreurs, ne peut pas être entièrement mauvaise... Espérons qu'elle adapte rapidement son commentaire du code sur ce sujet.

© La Libre Belgique 2003