Entreprise

En cas de rupture du contrat de travail de l’employé par l’employeur (licenciement), les délais de préavis sont actuellement les suivants :

- lorsque la rémunération annuelle brute est inférieure à 30535 euros (1) (employés "inférieurs"), le délai de préavis à observer par l’employeur est d’au moins 3 mois pour les employés engagés depuis moins de cinq ans. Ce délai est augmenté de trois mois dès le commencement de chaque nouvelle période de 5 ans de service chez le même employeur ("minimum légal") (2);

- lorsque la rémunération annuelle brute dépasse 30535 euros (employés "supérieurs"), les délais de préavis à observer sont fixés soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge (encore souvent en application de la célèbre formule Claeys qui détermine le délai de préavis raisonnable en tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et de la rémunération du travailleur). Ces délais de préavis ne peuvent en aucun cas être inférieurs au "minimum légal" (3).

Ces délais de préavis sont sensiblement plus élevés que ceux des ouvriers. Par exemple, l’employeur qui licencie un ouvrier occupé dans le secteur de la construction depuis plus de 20 ans devra notifier un délai de préavis de 56 jours calendrier. Le délai de préavis applicable pour un employé avec la même ancienneté sera, quant à lui, de 15 mois (voire davantage si sa rémunération annuelle brute est supérieure à 30535 euros).

Dans le cadre du rapprochement entre le régime des ouvriers et des employés, le législateur a notamment fixé des nouvelles règles de licenciement pour les ouvriers - les délais de préavis sont prolongés de manière à mieux les protéger contre le licenciement - et pour les employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 30535 euros (employés "supérieurs"). Pour les employés "inférieurs", les règles actuelles resteront, en revanche, d’application (4).

Les nouveaux délais de préavis des employés "supérieurs" varieront exclusivement en fonction de l’ancienneté acquise au moment où le préavis prend cours. Dans l’évaluation du délai de préavis, on ne devra donc plus prendre en compte l’âge, la rémunération, les difficultés de reclassement, etc. Ces nouveaux délais de préavis (5) sont, à partir du 1er janvier 2012 :

- 91 jours pour les employés engagés depuis moins de 3 ans;

- 120 jours pour les employés engagés depuis moins de 4 ans;

- 150 jours pour les employés engagés depuis moins de 5 ans;

- 182 jours pour les employés engagés depuis moins de 6 ans;

- 30 jours par année d’ancienneté entamée pour les employés engagés depuis au moins 6 ans.

A partir du 1er janvier 2014, les délais à observer par l’employeur seront :

- 91 jours pour les employés engagés depuis moins de 3 ans;

- 116 jours pour les employés engagés depuis moins de 4 ans;

- 145 jours pour les employés engagés depuis moins de 5 ans;

- 182 jours pour les employés engagés depuis moins de 6 ans;

- 29 jours par année d’ancienneté entamée pour les employés engagés depuis au moins 6 ans.

Les modalités de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis due en cas de non-respect des nouveaux délais de préavis sont aussi précisées : "La détermination de la rémunération journalière nécessaire pour calculer l’indemnité de congé [ ] s’obtient en multipliant par 3 la rémunération mensuelle en cours de l’employé et en divisant par 91." La rémunération comprend le salaire et les avantages acquis en vertu du contrat. Si la rémunération est (partiellement ou entièrement) variable, il faudra alors tenir compte pour la partie variable de la moyenne des douze mois antérieurs.

Ces nouveaux délais seront applicables aux contrats de travail dont l’exécution, telle que convenue par l’employeur et l’employé, débute à partir du 1er janvier 2012. Ils ne s’appliqueront pas lorsque l’employé a été occupé précédemment par ce même employeur dans les liens d’un contrat de travail et que, s’il y a interruption d’occupation entre ce contrat et le nouveau contrat, cette interruption ne dépasse pas sept jours.

Pour conclure, retenons que cette nouvelle réglementation ne met pas fin à la différence de traitement entre employés et ouvriers. Les délais de préavis des ouvriers restent, en effet, largement inférieurs à ceux des employés. C’est cependant un premier pas dans la direction d’un rapprochement (probablement) progressif entre ces deux catégories de travailleurs. Quant aux praticiens du droit social, ils se féliciteront de cette nouvelle réglementation, laquelle prévoit dorénavant des délais de préavis fixes pour les employés "supérieurs". Cela réduira nécessairement les discussions et les différends sur la durée des délais.

Il n’est d’ailleurs pas exclu que les tribunaux s’inspirent et appliquent, sans même attendre 2012, cette nouvelle méthode d’évaluation.

Olivier Scheuer Avocat Associé Thales Bruxelles

(1) Montant de rémunération en vigueur au 1er janvier 2011.

(2) Article 82, § 2 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

(3) Article 82, § 3 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

(4) Loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation des mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel.

(5) Des nouvelles règles sont aussi prévues en cas de démission.