Entreprise

Le 30 mai 2000, l'Office des Vacances annuelles émet un chèque circulaire d'un montant de 65.410 F en faveur de Madame X. Ce chèque, mentionnant correctement le nom et le prénom de celle-ci, est envoyé à l'adresse connue de l'Office au moment de l'émission. Le 8 juin suivant, le chèque est encaissé par une dame, munie d'une carte d'identité qui se révélera fausse par la suite. L'employé de banque dit avoir noté, au dos du chèque litigieux, le numéro de la pièce d'identité qu'on lui a présentée et avoir fait signer la bénéficiaire au même endroit. De fait, au dos dudit chèque apparaît un prénom. L'authentique bénéficiaire se retourne contre la banque et lui réclame son dû. Consulté, le Collège de médiation de l'Association belge des banques est d'avis que mentionner au verso un numéro de pièce d'identité ne prouve pas qu'il correspond au numéro de carte d'identité du présentateur du chèque. Par ailleurs, s'il est vrai qu'aucune loi belge n'interdit de signer avec un prénom, une telle signature justifie en l'espèce une attention particulière et ne paraît pas suffire dans le cadre du protocole interbancaire. Il ressort de la copie du verso du chèque litigieux que la carte d'identité présentée différait des cartes d'identité habituelles. La composition du numéro est propre à un étranger hors Union européenne. Or, il est de notoriété publique que bon nombre de ces cartes sont fausses, ce qui aurait dû entraîner une plus grande prudence de la part de la banque. Le collège est donc d'avis que la banque doit payer à la requérante un montant de 65.410F, majoré des intérêts légaux depuis le 8 juin 2000.

© La Libre Belgique 2000