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Est-il normal de devoir payer un produit ou un service jusqu'à 33 pc plus cher lorsqu'on ne désire pas régler la note par domiciliation bancaire? C'est pourtant une tendance grandissante dans le secteur des services où l'informatisation de la facturation pousse les entreprises à pénaliser les clients optant pour un paiement par virement, classique, de leurs factures.

Le pionnier de la facturation électronique, Belgacom, est l'un des premiers à avoir amorcé un tournant dans le sens de cette pratique en facturant pour certains services, des frais de «non-domiciliation». Mais l'opérateur télécoms n'est évidemment pas seul à tenter de réduire le coût de traitement des paiements.

Coditel met la pression maximale sur sa clientèle en ajoutant un montant dissuasif sur les factures réglées par virement bancaire. Un exemple? Un bouquet TV numérique coûte 14,99 € par mois hors TVA si le paiement est effectué par une domiciliation bancaire, mais il est alourdi de... 5 € si le règlement est effectué par virement! La différence est énorme, bien sûr.

L'opérateur télécoms Scarlet décline son offre de la même manière: «Si vous optez pour le confort du paiement automatique (domiciliation bancaire ou carte de crédit), vous recevez chaque mois une facture par e-mail (sans frais supplémentaires)». Si vous voulez recevoir une facture papier, «vous payerez un coût supplémentaire pour les frais administratifs». Et «si vous optez pour le paiement par virement bancaire, votre facture vous est envoyée chaque mois par la poste. Vous payez un coût supplémentaire (en fonction du type d'abonnement) par facture pour les frais administratifs ».

Les mandataires PS Karine Lalieux, Véronique Ghenne, Sophie Pécriaux, André Frédéric et Eric Massin ont déposé ce mois-ci une proposition de loi afin de modifier cette curieuse situation. Il s'agit dans les faits d'une proposition de modification de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Le principe est d'y insérer la définition d'une nouvelle clause abusive, en interdisant au vendeur d'augmenter le prix d'un service en raison du refus du consommateur de le payer par domiciliation bancaire, ou de recevoir ses factures par courrier électronique.

Les auteurs de cette proposition ne négligent pas les aspects positifs de la facturation et du paiement automatiques pour les clients et pour les entreprises. Mais ils notent que les dispositions prises par les prestataires de services masquent le prix total réel de la prestation, contrairement à l'esprit de la loi. Les prix plancher affichés par les acteurs concernés, qui font tout l'attrait de leurs offres, sont en effet inférieurs à ce que paient certains clients. En outre, notent les auteurs de la proposition, le choix d'un paiement par virement offre l'avantage de permettre une vérification des factures envoyées. Et évite des prélèvements erronés sur les comptes bancaires des clients. La gestion prudente du compte familial peut-elle être pénalisée?

© La Libre Belgique 2005