Entreprise

Depuis le 1er janvier 2010, les paiements qu’une société effectue directement ou indirectement à des personnes établies dans les paradis fiscaux visés ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels lorsque la société :

- soit omet de déclarer ces paiements sur un formulaire (formulaire dit 275 N);

- soit - même si ces paiements sont mentionnés sur le 275 N - ne peut justifier que ces dépenses répondent à des opérations réelles et justifiées.

Un paradis fiscal est, dans ce contexte, un Etat pointé par l’OCDE comme non coopératif ou un Etat dont le taux nominal de l’impôt des sociétés est inférieur à 10 %, et qui est repris sur ce qu’on appelle une "liste noire". Cette liste noire comporte 30 Etats (arrêté royal du 6 mai 2010, "Moniteur belge" du 12 mai 2010) : Abu Dhabi, Ajman, Andorre, Anguilla, Bahamas, Bahreïn, Bermudes, Iles Vierges britanniques, Iles Cayman, Dubai, Fujairah, Guernesey, Jersey, Jéthou, Maldives, Ile de Man, Micronésie (Fédération de), Moldavie, Monaco, Monténégro, Nauru, Palau, Ras al Khaimah, Saint-Barthélemy, Sercq, Sharjah, Iles Turks-et-Caicos, Umm al Quwain, Vanuatu et Wallis-et-Futuna. Une circulaire administrative du 30 novembre 2010 précise que l’introduction de l’obligation de déclarer sur le formulaire 275 N (à joindre à la déclaration à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents/sociétés) tous les paiements à des personnes établies dans des Etats déterminés, s’inscrit dans le contexte des décisions prises par le G20 dans le courant de 2009 en matière de paradis fiscaux. Ces décisions ont pour objectif d’imposer dans les relations fiscales entre Etats le standard OCDE dans le domaine d’échange d’informations. Ce standard ne permet plus à un Etat de se retrancher derrière son secret bancaire pour refuser de répondre à une demande de renseignements. Cette déclaration 275 N vise à améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux relatifs aux paiements à des paradis fiscaux.

Désormais, les services de contrôle ont la possibilité de se concentrer sur l’examen de la légitimité de ces paiements plutôt que sur leur recherche. La circulaire précise aussi qu’il sera examiné en particulier si ces paiements répondent bien à des considérations de nature industrielle ou commerciale justifiées, et sont effectués dans le cadre d’opérations qui ne sont pas des montages artificiels destinés à éviter l’impôt en Belgique.

Pierre-François Coppens Conseil fiscal, BDO Maître de conférences (FUCaM, UCL, Ulg) Professeur à la Chambre belge des comptables