Entreprise

Le fisc a le sourire. Tous ceux qui se pressent chez les receveurs d'enregistrement, depuis quelque temps en Régions flamande et bruxelloise et, depuis peu, en Région wallonne, ne sont pourtant pas nécessairement des «Beati Possidentes» ou des «Pleins aux as». Loin de là! Ce sont des citoyens comme vous et moi, qui sont soucieux de gérer «en bon père de famille» leurs économies et leurs biens gagnés souvent à la sueur de leur front. Et donc, pour la plupart, déjà largement écornés par le fisc. Le succès de la récente matinée organisée par «La Libre Belgique» et la Fédération royale des Notaires de Belgique n'a pas d'autre cause. Comment résister, en effet, à la proposition de payer aujourd'hui par exemple un droit de 7 pc pour une donation «entre étrangers» de biens meubles (somme d'argent, titres, etc.) quand on sait qu'au décès, les droits de succession pourront aller jusqu'à 80 pc? Cas extrême? Certainement pas. Un père qui gratifie aujourd'hui ses enfants en acquittant lui-même un droit de 3 pc, leur épargne des droits de succession généralement bien plus lourds qu'ils devront alors régler eux-mêmes après son décès. Peut-on imaginer aussi la transmission d'une PME sans bourse délier ou, mieux encore, qu'une personne à l'article de la mort donne la totalité de ses biens meubles au tarif réduit à condition que la donation soit enregistrée avant le décès?

Ces largesses fiscales laissent parfois perplexe sinon méfiant. Tentons de rassurer. Aux déclarations de succession plus ou moins sincères, aux dissimulations -de valeurs mobilières surtout- et aux donations qui imposaient de ne pas trépasser dans les trois ans, les Régions ont préféré jouer le jeu de la transparence. Et encourager les donateurs potentiels à transmettre, de leur vivant, une partie de leur patrimoine à leur entourage afin que celui-ci puisse en disposer librement. Ce qui implique nécessairement un dessaisissement effectif et immédiat du donateur au profit du donataire.

Cette politique a fait ses preuves sur les rentrées fiscales en tout cas. Ceci sans oublier que les règles relatives aux donations enregistrées contribuent à la paix des familles et à la sécurité juridique des parties.

En Région wallonne

Divers exposés ont déjà été consacrés dans le passé aux changements intervenus en Régions flamande et bruxelloise. Les lignes qui suivent concernent exclusivement la Région wallonne. Une circulaire administrative de 42 pages vient de commenter le décret susdit.

Bornons-nous très brièvement aujourd'hui aux donations de biens meubles non sans rappeler d'abord que, suite à un arrêt de la Cour d'arbitrage, la Région wallonne s'est vue contrainte d'annuler le taux prohibitif de 90 pc dont ses dirigeants avaient ridiculement garni le tarif des droits «entre toutes autres personnes», c'est-à-dire au-delà de la catégorie «entre oncle-tante et neveu-nièce».

En principe, les donations de biens meubles ou immeubles donnent lieu à la perception d'un droit inchangé (sauf ce qui vient d'être dit à propos du taux de 90 pc). Toutefois -c'est la nouveauté- pour les donations de biens meubles, l'ancien tarif progressif a été remplacé par celui-ci: 3 pc en ligne directe (ascendants et descendants quels qu'ils soient) et entre époux ou cohabitants légaux; 5 pc entre frère et soeur et entre oncle-tante et neveu-nièce; 7 pc entre d'autres personnes.

Attention! Ces taux visent les donations de biens meubles corporels (argent, mobilier, tableaux, etc.) ou incorporels (titres, rentes, actions nominatives ou au porteur, obligations, créances, etc.) à condition notamment qu'il s'agisse de valeurs patrimoniales réelles, déterminées ou déterminables, et qui appartiennent au donateur au moment de la donation quel que soit d'ailleurs l'endroit où réside le donataire et quel que soit aussi l'endroit où les meubles sont entreposés. Il découle de tout ceci que la base imposable, autrefois unique (immeubles et meubles), est maintenant scindée s'il y a lieu en base imposable en immeubles et en base imposable en meubles. Il en sera question prochainement dans «La Libre Entreprise».

fiscaliste

© La Libre Belgique 2006