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On peut lire dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur la grande fraude que "le secret bancaire tel qu’organisé en Belgique constitue un véritable obstacle à une lutte efficace contre la fraude fiscale" (Doc. parl. Chambre 2008-2009, n°034/004, 242). Vraiment ? Cette phrase fait sourire lorsqu’on connaît les nombreuses exceptions que le prétendu secret connaît. Mais le fantasme du secret bancaire hante les esprits très purs qui rêvent de mettre une caméra de surveillance sur chaque compte en banque. Donc, il doit être éradiqué à tout prix.

Est-ce vers sa totale disparition que le gouvernement, malgré les affaires courantes, se dirige ? Jugeons sur pièce.

Dans le projet actuel, qui prend la forme d’un amendement au projet de loi "portant des dispositions diverses" actuellement soumis au Parlement, il est proposé ce qui suit. Première étape : le fisc demande les renseignements au contribuable (demande de renseignements), en précisant que, faute de réponse, il pourra s’adresser à sa banque. Si le contribuable ne répond pas ou si sa réponse est insuffisante, le fisc pourra s’adresser à sa banque dans trois cas : s’il y a des indices de fraude, si une situation indiciaire est en préparation, si une demande d’assistance est venue de l’étranger.

On n’épiloguera pas ici sur le dernier point. On sait que le Conseil européen, l’OCDE et le G20 (soit, remarquons-le, toutes des instances constituées de membres des administrations ou du pouvoir exécutif) conjuguent les pressions pour obtenir la levée du secret bancaire belge dans le cadre de l’assistance internationale. Concentrons-nous plutôt sur les deux premiers cas où le fisc pourra s’adresser aux banques.

Indices de fraude. Actuellement, à l’impôt sur les revenus, l’existence d’indices de fraude permet à l’Administration de prolonger les délais d’investigation et de taxation. Ils ne lui donnent pas le droit de lever le secret bancaire. Il est néanmoins évident que si elle a des indices de fraude, l’Administration taxera en fonction de ces indices, quitte à ce que le contribuable conteste la taxation par une réclamation auprès de la direction régionale. Or, dans ce cas, le fisc peut s’adresser à la banque de l’intéressé pour obtenir tous renseignements qui peuvent être utiles dans le cadre du litige (art. 374, al. 2, CIR). Le projet actuel permettrait donc surtout d’aller plus vite en besogne : c’est le contrôle lui-même qui s’adresserait à la banque de l’intéressé, avant la taxation, et sur avis conforme d’un directeur.

Situation indiciaire. Actuellement, et depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2007, l’Administration est déjà en droit de demander au contribuable toute information relative à ses comptes en banque privés en vue d’établir une situation indiciaire, sous peine de taxation d’office. L’Administration elle-même a quelque peu atténué la sévérité de cet arrêt en déclarant que ses services ne feront pareille demande que si un manquement indiciaire est préalablement constaté. Le projet actuel semble en revenir à la thèse pure et dure de la Cour de cassation. Si le fisc veut établir une situation indiciaire, il pourrait demander à voir les comptes bancaires privés, d’abord via le contribuable lui-même. S’il n’obtient pas de réponse, il pourra s’adresser directement à la banque du contribuable, ce qu’il ne peut pas faire actuellement. Aujourd’hui, le fisc peut taxer d’office, ce qui suppose qu’il ait établi une situation indiciaire déficitaire, et ce n’est que si le contribuable introduit une réclamation que le secret bancaire sautera. En pratique, le contribuable s’abstiendra d’introduire une réclamation dans le seul cas où l’imposition d’office a visé juste ou trop bas, ce qui paraît tout de même assez rare.

En revanche, dans la mesure où le texte proposé permettrait de lever le secret bancaire dès que le contrôle exprimerait l’intention d’établir une situation indiciaire, on peut dire que le secret bancaire n’existe plus. Qu’est-ce qui empêchera, en effet, le fisc d’envisager d’établir une situation indiciaire à n’importe quel moment et à charge de n’importe quel contribuable, fût-il un retraité qui dispose d’un modeste portefeuille dont il ne déclare pas les revenus en raison du précompte libératoire ? Si la loi ne prévoit pas au moins qu’un manquement indiciaire préalable doit avoir été constaté, auquel le contribuable n’a pas donné de réponse adéquate, le secret bancaire pourra être levé à tout moment. Au moins, pourrait-on exiger que la levée du secret bancaire, qui constitue tout de même une ingérence dans la vie privée, soit une mesure proportionnée par rapport aux intérêts en jeu.

Il restait à organiser la communication à l’Administration fiscale des comptes bancaires des contribuables. Concrètement, tout établissement de banque, de change, de crédit et d’épargne sera tenu de communiquer l’identité des clients et les numéros de leurs comptes et contrats à un point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique. On a donc préféré poser le filtre de la Banque nationale et éviter que ce point de contact soit tenu au sein de l’Administration des contributions elle-même. Rappelons qu’en matière de TVA, il n’y a tout simplement pas de secret bancaire, qu’il n’y en a pas davantage pour le receveur des contributions et qu’enfin, en droits de succession, on sait qu’il est limité. Les modifications au secret bancaire devraient entrer en vigueur le 1er juillet prochain.

Rafaël Alvarez Campa Avocat Bailleux&Causin