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CHRONIQUE

Ce n'est plus un secret pour personne, le taux de l'impôt des sociétés en Belgique va diminuer, dès l'exercice d'imposition 2004. Le projet de loi qui concrétisera cette décision a été déposé au Parlement en juillet dernier.

Cette volonté du gouvernement s'explique par le fait que si la pression fiscale qui pèse sur les sociétés en Belgique est comparable à celle des pays voisins, le fait que le taux nominal d'imposition y soit plus élevé a un effet négatif. Nous avons déjà évoqué dans une chronique précédente (en mai 2000) la vague de réduction des taux de l'impôt des sociétés en Europe.

La France faisait partie des pays touchés par cette vague. L'imposition effective à laquelle y étaient soumises les sociétés diminuait sans que l'on ne touche pour autant au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés. Le gouvernement avait en effet choisi de réduire la contribution supplémentaire que doivent acquitter les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Un peu plus de deux ans après, il nous a semblé intéressant de faire une nouvelle incursion dans le paysage fiscal français pour vous donner une idée de la manière dont les sociétés françaises sont imposées...

TAUX NORMAL, TAUX SPÉCIAUX

Aujourd'hui, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (`IS´) est de 33,33 pc. A côté de ce taux `normal´, il nous faut toutefois signaler quelques particularités:

- Le taux imposé est ramené à 19 pc pour les plus-values à long terme mises en réserve (sont visées les plus-values sur cessions de participations et concessions de droits de propriété intellectuelle).

- Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7630000 € et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 pc au moins, par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions, les 38120 premiers euros sont taxés à 25 pc pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2001. Ils seront taxés à 15 pc pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2002.

Mais à cet impôt sur les sociétés, il faut ajouter quelques contributions spéciales...

CONTRIBUTION TEMPORAIRE

Les sociétés assujetties à l'IS sont également redevables d'une contribution supplémentaire. Instaurée en 1995, cette contribution s'élevait au départ à 10 pc de l'impôt sur les sociétés. Elle a été réduite à 6 pc pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2001 et à 3 pc pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2002.

Depuis le 1er janvier 2000, les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés doivent également acquitter une contribution sociale sur l'impôt des sociétés égale à 3,3 pc de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables au taux normal et au taux réduit (de 19 pc) et diminué d'un abattement qui ne peut excéder 762245 € par période de 12 mois.

Les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7630000 € et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 pc au moins, par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions sont exonérées de cette contribution.

La France a donc bien poursuivi dans la voie de la réduction du taux d'imposition, même si cette réduction n'a rien de spectaculaire... En mai 2000, nous parlions en effet d'un taux de 36,66 pc.

ET DEMAIN ?

La préparation du budget 2003 suscite de nombreuses discussions et il est actuellement difficile de savoir si l'imposition effective des sociétés continuera à diminuer en France... Le gouvernement français s'est en effet donné jusqu'au 25 septembre prochain pour préparer ce budget.

Si l'on en croit les déclarations du porte-parole du gouvernement le 27 août dernier, la baisse de l'impôt sur les sociétés demeure bien l'une des trois lignes directrices du gouvernement français pour la préparation du budget 2003, mais elle ne vient toutefois qu'en troisième position, après l'abaissement des charges (`le premier objectif du gouvernement´) et la baisse de l'impôt sur le revenu (des personnes physiques).

La faible croissance attendue pour 2003 et la promesse du Président de la République de diminuer l'impôt des personnes physiques de 5 pc (qu'une loi adoptée par le Parlement le 1er août 2002 vient de concrétiser) risquent de ne laisser que très peu de marge pour une baisse de l'impôt sur les sociétés...

(*) Partner, Deloitte & Touche

Tax & Legal

© La Libre Belgique 2002