Entreprise

Il n’est pas rare que les sociétés rémunèrent leur dirigeant d’entreprise autrement qu’en espèces. Voiture de société, mise à disposition d’un immeuble d’habitation, prêt d’argent, etc. sont autant de formes de rémunération qualifiées par la loi "d’avantages de toute nature".

S’agissant d’un revenu professionnel, ce type d’avantages est soumis à l’impôt. Encore faut-il en déterminer la valeur. En principe, les avantages de toute nature qui sont obtenus autrement qu’en espèces doivent être évalués à leur valeur réelle. Toutefois, il a été prévu dans le code des impôts sur les revenus que le Roi dispose du pouvoir de fixer, dans les cas qu’il détermine, des règles d’évaluation forfaitaire.


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