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CHRONIQUE

AVOCAT (*)

Les organismes financiers susceptibles d'accueillir des fonds de l'étranger ou des titres au porteur enfouis dans des coffres, sont inquiets. Depuis un arrêt du 22 octobre 2003 de la Cour de cassation, ne risquent-ils pas d'être poursuivis pour recel, dans la mesure où ils accepteraient des fonds dont ils n'ont pas l'assurance absolue qu'ils sont propres de toute fraude fiscale depuis l'aube des temps? Dans bien des cas, en effet, les contribuables limiteront la DLU aux revenus non déclarés des cinq dernières années. Quid des sommes ou valeurs qui, en toute légitimité, ne font pas l'objet d'une DLU (et qui ne bénéficient donc d'aucune amnistie pénale) ?

Il se pourrait, par exemple, que des valeurs aient été soustraites aux droits de succession il y a vingt ou trente ans. Peut-on encore craindre des poursuites pénales aujourd'hui ? Il est vrai que le renvoi récent devant le tribunal correctionnel d'un certain nombre de personnes poursuivies dans l'affaire KBLux peut faire réfléchir: ne leur reproche-t-on pas des infractions à la loi fiscale depuis... 1970 ?

Les autorités de contrôle font en tout cas pression sur les institutions financières pour qu'elles soient extrêmement attentives à leurs obligations en la matière. Les voici donc qui se posent de graves questions sur la prescription de l'action publique en matière pénale. La difficulté vient notamment de l'extension que la Cour de cassation a donnée au délit de faux et usage de faux. S'agissant d'un délit, la prescription pénale est de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois en cas d'interruption, donc 10 ans maximum. Encore faut-il savoir quand la prescription commence à courir. Or, la Cour de cassation a décidé que ce type d'infraction perdure tant qu'elle a un «effet utile».

«ÉCRITS PROTÉGÉS»

Mais ne perd-on pas de vue, dans cette réflexion, que l'infraction de faux et d'usage de faux ne s'applique qu'à des «écrits protégés», c'est-à-dire des écrits auxquels on est en droit de faire confiance: un bilan, un acte notarié, un contrat, etc.? En va-t-il de même d'une déclaration fiscale ou d'une déclaration de succession? Rien n'est moins sûr. La déclaration à l'impôt sur les revenus «est vérifiée et la cotisation est établie par l'administration des contributions directes. Celle-ci prend pour base de l'impôt les revenus et les autres éléments déclarés, à moins qu'elle ne les reconnaisse inexacts», dit l'art. 339 du C.I.R. Cela veut bien dire que la déclaration n'est pas un écrit auquel quiconque est en droit de faire confiance. Elle doit d'abord être «vérifiée». Et rien ne permet de penser qu'il en soit autrement pour une déclaration de succession.

Cela dit, faire une déclaration inexacte reste évidemment un délit pénalement punissable s'il a été fait «dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire». Mais faut-il considérer qu'en soi, il s'agit d'une infraction «continue» à l'instar du faux et de son usage? Que l'on sache, la jurisprudence n'en a jamais décidé. A supposer même que la réponse soit affirmative, on pourrait encore s'interroger sur la durée de l'effet utile d'une déclaration. Or, une fois la prescription fiscale atteinte (10 ans et cinq mois en droits de succession), l'effet utile cesse puisqu'il n'y a plus moyen d'exiger le paiement de l'impôt fraudé. La prescription pénale peut alors s'enclencher et s'éteindra cinq ans après sauf si elle a été interrompue. Ajoutons que le contrevenant qui se verrait poursuivi pénalement pour une affaire aussi ancienne brandirait avec succès le délai raisonnable de la convention européenne des droits de l'homme.

PRUDENCE...

Bref, les craintes de certaines institutions financières d'être poursuivies pour «recel de choses obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit» si elles acceptent des fonds dont elles n'ont pas tout le pedigree depuis la nuit des temps, paraissent fort exagérées. Il faut évidemment ajouter que le recel n'est punissable que si l'origine délictueuse des fonds est connue de l'intermédiaire financier ou qu'il «devait la connaître». D'où la question: le fait que les valeurs proviennent de l'étranger (ou d'un coffre) permet-il à la banque de présumer que les fonds ont fait, un jour ou l'autre, l'objet d'une fraude fiscale? La réponse est évidemment non.

On ne niera pas que les intermédiaires financiers doivent sans doute être prudents, mais sans pusillanimité. Il faut rappeler d'ailleurs qu'ils n'ont aucun pouvoir d'investigation leur permettant de vérifier les affirmations crédibles de leurs clients. A cet égard, on pourrait attendre des autorités de la CBFA qu'elles fassent une confiance raisonnable à ses «clients» et cessent d'ouvrir des parapluies-boucliers en exigeant d'eux - surtout des plus petits - qu'ils lavent plus blanc que blanc. Quinze ans après les aventures QFIE, on a l'impression d'être tombé de Charybde en Scylla.

Un dernier mot à propos de la DLU: il n'y a aucunement lieu de «régulariser» des titres au porteur qui se trouvent dans un coffre et qui n'ont jamais donné lieu à l'encaissement d'aucun dividende ou fait l'objet d'une succession. Ce message est destiné aux nombreuses sociétés familiales dont les titres dorment dans des coffres depuis des années. On constate en effet que le tapage actuel sème le doute dans les esprits les plus vertueux.

(*) CMS Lexcelis.

© La Libre Belgique 2004