Entreprise

De plus en plus d'entreprises demandent une décision fiscale anticipée, appelée aussi ruling, en Belgique. L'an dernier, le service de ruling a pris plus de 1.000 décisions, un record, écrivent De Tijd et L'Echo mardi. 

Au total, 1.002 décisions de ruling ont été rendues et 1.043 demandes d'entreprises ont été enregistrées, soit une cinquantaine de plus qu'en 2016 et un quart de plus qu'un 2015. 423 demandes émanaient de grandes entreprises, suivies par 320 demandes de PME.

Un ruling est défini par le SPF Finances comme une décision par laquelle il détermine comment les lois d'impôts s'appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal. Le ruling donne au demandeur la sécurité juridique car il lie tous les services du service public fédéral.