Entreprise

La Cour constitutionnelle a recalé une disposition du pacte de solidarité entre les générations. Dans un arrêt prononcé jeudi, la gardienne de la Constitution juge que l’article 150 du code des impôts sur les revenus viole le principe constitutionnel d’égalité. Cet article détaille le calcul relatif à l’accès à une réduction d’impôt liée aux allocations de chômage. Cette réduction, introduite en 2001, est accordée, entre autres, aux chômeurs de moins de 58 ans mais à condition que leur revenu imposable n’atteigne pas 25 750 euros par an (pour les revenus de 2009, soit l’exercice d’imposition 2010).

Mais l’article 150 ajoute que, si le contribuable ayant perçu des allocations de chômage est marié ou cohabitant légal, cette réduction "est calculée ensemble pour les deux conjoints" ou pour les deux cohabitants légaux. "A cet effet, les allocations de chômage, les revenus nets et les revenus imposables des deux conjoints (ou cohabitants légaux, NdlR) sont respectivement additionnés pour calculer la réduction et les limites", ajoute l’article du code.

En clair, si un chômeur est marié ou cohabitant légal, on additionne ses revenus et ceux de son conjoint ou cohabitant pour vérifier s’il a droit à la réduction. Du coup, il atteindra plus vite le plafond de 25 750 euros qu’un chômeur de 58 ans isolé et sera donc plus vite exclu de la réduction !

Cette disposition avait été introduite par la loi de fin 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, dans le but de "réaliser un Etat social actif en modulant le traitement fiscal favorable des revenus de remplacement (ici, les allocations, NdlR) qui empêche trop souvent les gens de rester actifs sur le marché du travail", selon les travaux préparatoires de la loi. C’est discriminatoire, estime la Cour constitutionnelle, qui souligne que "le mode de cohabitation ne peut influencer la volonté de réinsertion sur le marché du travail". Et de conclure : cette disposition "viole les articles 10 et 11 de la Constitution", qui prévoient le principe d’égalité et de non-discrimination. Le gouvernement (Verfofstadt II) est renvoyé à ses études