Entreprise

CHRONIQUE

Il y a deux ans, le gouvernement a mis à profit la réforme de l'impôt des personnes physiques (IPP) pour encourager les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans le secteur de l'habitation. La mesure prise alors entre en vigueur avec l'exercice d'imposition 2004.

Ce qui veut dire que certaines dépenses en économie d'énergie faites dès la présente année 2003 donneront droit à une réduction d'impôt. Celle-ci sera fonction du montant de la dépense effectivement payée en 2003. Avec toutefois une réduction maximale que nous verrons plus loin. La dépense doit être faite par la personne qui possède un droit réel sur l'habitation (propriétaire, superficiaire, possesseur, usufruitier, emphytéote). La réduction ne concerne donc pas les dépenses éventuellement engagées par des locataires (1).

HABITATION VISÉE

Une récente circulaire administrative (2) définit entre autres choses la notion d'«habitation». C'est l'immeuble (ou la partie d'immeuble) - tels que, notamment, la maison unifamiliale, l'appartement, le studio - qui, de par sa nature, est normalement destiné à être habité par une ou plusieurs personnes. «Un immeuble dans lequel une activité professionnelle et exercée, mais dont il apparaît qu'il peut encore être considéré comme un immeuble qui, de par sa nature, est normalement destiné à être habité, est considéré comme une habitation. Ne sont pas des habitations au sens de ce qui précède, des chambres situées dans des bâtiments collectifs (cloîtres, cliniques, hôpitaux, hospices, etc.), ni (on se demande pourquoi - NdlR) les chambres d'étudiants ou de travailleurs saisonniers. Les secondes résidences sont, quant à elles, en principe visées.» Reste une habitation, un immeuble donné en location, par exemple, à une société pour être habité par un gérant.

QUELLES DÉPENSES?

Voici les dépenses encouragées et les réductions d'impôt y afférentes:- le remplacement des anciennes chaudières: 15 pc;- l'installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par le recours à l'énergie solaire: 15 pc;- l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique: 15 pc;- l'installation de double vitrage: 40 pc;- l'isolation du toit: 40 pc;- le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge: 40 pc;- les dépenses concernant un audit énergétique de l'habitation: 40 pc.

Le montant total des différentes réductions ne peut, par exercice fiscal et par habitation, excéder 600 euros, montant indexé (3). Sauf pour la réalisation du dernier point (audit énergétique), il est requis que les travaux soient effectués par un entrepreneur enregistré au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter. Les dépenses éventuellement financées sans l'intervention d'un entrepreneur enregistré (achats faits personnellement par le propriétaire par exemple) ne sont pas prises en considération.

Autre précision qui va de soi: la réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui sont déjà des frais professionnels réels et/ou qui donnent droit à la déduction pour investissement (art. 69 CIR). Ainsi, dans le cas d'une habitation à usage mixte (usage professionnel 3/4 et usage privé 1/4), le remplacement d'une chaudière permettra la déduction de 75 pc de la dépense en frais généraux, 15 pc du solde (avec, le cas échéant ici, application de la limite) venant en déduction de l'impôt. «Le fait que les dépenses aient donné lieu à une intervention financière (prime, subside, remboursement,...), le cas échéant par les pouvoirs régionaux, n'a aucune incidence pour l'application de la réduction d'impôt. Lorsque les travaux sont réalisés dans un immeuble à appartements à l'intervention d'une gérance d'immeuble, les paiements à prendre en considération sont ceux qui sont effectués par la gérance, même si ceux-ci sont faits au moyen d'un fonds commun alimenté par les provisions des propriétaires.»

FORMALITÉS

Un arrêté royal (4) a fixé les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux en question. A propos du remplacement d'une chaudière ancienne, il dispose que seules entrent en ligne de compte les chaudières à condensation, les chaudières à bois, les installations de pompes à chaleur, les installations d'un système de micro-cogénération et, limitées aux exercices d'imposition 2004 à 2007 (années 2003 à 2006), les chaudières à basse température. L'arrêté royal fournit également dans une note d'information (qui peut être consultée par les entrepreneurs intéressés sur le site web du ministère des Finances), les exigences techniques et administratives auxquelles les installateurs doivent satisfaire. Le contribuable qui aura bénéficié de la réduction en 2003 devra joindre à sa déclaration IPP de l'an prochain l'original ou une photocopie certifiée conforme par lui des factures qui lui auront été délivrées pour les travaux exécutés, de même que la preuve du paiement en 2003 (indépendamment du moment de la réalisation des travaux).

TVA

Pour conclure, soulignons que la plupart des dépenses ainsi encouragées bénéficieront en 2003 du taux de TVA de 6 pc puisque, pour bénéficier de ce taux réduit, l'habitation doit avoir au moins 5 ans. Rien ne dit que la durée minimale de 5 ans ne sera pas reportée à 15 ans à partir de l'année prochaine.

(1) La mesure ne concerne que les seuls contribuables, personnes physiques. Elle intéresse aussi les non-habitants du Royaume avec foyer d'habitation en Belgique

(2) Circ. AFER Ci. RH. 331/554.678

(3) Ce montant pourra être indexé jusqu'à 1000 € (montant à indexer) par arrêté royal

(4) A.R. du 20.12.2002 (Mon. du 28.12.2002, 2e éd.)

© La Libre Belgique 2003