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Après avoir été acceptée le 26 octobre, la proposition de directive AIFM (Alternative Investment Fund Manager) a été finalement votée par le Parlement européen ce 11 novembre 2010. La directive de l’UE sur les hedge funds nous est présentée comme une avancée en matière de régulation des fonds spéculatifs et, ainsi, comme une mesure de protection contre leurs effets déstabilisateurs sur le système financier. Cette vision est en décalage complet avec les faits.

Cette directive fait simplement semblant d’exercer un contrôle sur les hedge funds et ne construit pas de surveillance au niveau communautaire. Elle ne fait que renforcer le niveau national d’accréditation de ces fonds, en permettant aux organismes domiciliés dans un Etat membre d’avoir, sans autorisation de chaque Etat membre, accès à l’ensemble des territoires nationaux composant l’UE. A l’inverse de l’effet annoncé, le texte renforce la nation dominante du point de vue financier et ainsi la position de la City londonienne qui gère la plupart des fonds spéculatifs européens.

La directive est également présentée comme s’inscrivant dans la lutte contre les paradis fiscaux, alors que, en réalité, par le biais de la City, elle leur ouvre la porte de l’Union européenne, sans aucun contrôle de la part des Etats membres, hormis celles, bienveillantes, des autorités anglaises. Le texte fixe formellement un cadre européen aux hedge funds en mettant en place "un passeport" permettant la commercialisation des fonds dans toute l’UE, sans devoir obtenir une autorisation dans chaque pays. Ainsi, les gestionnaires européens pourront librement commercialiser leurs fonds à partir de 2013.

Le passeport sera octroyé aux organismes dits "offshore" en 2015. Il sera réservé à ceux relevant d’Etats signataires d’accords de coopération de coopération fiscale et de lutte contre le blanchiment. La question "du passeport" était au cœur des négociations sur la directive AIFM entamées depuis un an et demi entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Le conflit avait formellement opposé le Royaume-Uni, réticent à toute forme de régulation des hedge funds, à la France et au Parlement de l’UE. Si le passeport donne accès à l’ensemble du territoire européen, il dépendra exclusivement d’autorités de supervision nationales.

Ce passeport européen sera fourni par l’Autorité de supervision du pays d’origine, une fois celle-ci assermentée par la future Autorité de régulation communautaire des marchés financiers (ESMA). Celle-ci sera opérationnelle début 2011. L’ESMA gérera, en outre, le registre des managers de fonds autorisés à opérer dans l’Union et celui des demandes rejetées. Elle disposera d’un pouvoir d’arbitrage en cas de conflit entre autorités nationales sur la nature et les garanties données par un fond.

Comme toute place financière située dans un Etat membre, la City de Londres, où sont domiciliés 70 % à 80 % des hedge funds, sera seulement dépendante de la structure de contrôle britannique. Ainsi, au lieu d’assurer un cadre régulateur européen, la directive favorise la concurrence entre les Etats membres. Rien n’empêchera les gestionnaires de choisir leur pays d’enregistrement en fonction du degré de complaisance des autorités nationales à leur égard. Les gestionnaires de fonds ont maintenant l’obligation de définir un levier d’endettement maximum. Cette information est transmise aux autorités nationales du pays européen où le gestionnaire est enregistré. Mais rien dans la directive n’oblige celle-ci à agir lorsque le levier est excessif.

Et l’ESMA, le régulateur européen des marchés financiers, n’aura pas non plus le pouvoir contraindre l’autorité nationale à le faire. La directive ne se donne pas les moyens de contrôler réellement le niveau d’endettement. Or, c’est celui-ci qui est à l’origine du risque systémique induit par les fonds spéculatifs. En effet, ils ont très peu de capitaux propres et empruntent massivement auprès des banques. Il en résulte une capacité d’action démultipliée sur les marchés, sans commune mesure avec leurs capitaux. Une disposition de l’accord se présente comme un moyen pour lutter contre les paradis fiscaux. Les fonds spéculatifs, situés dans des pays qui n’assurent pas un échange effectif d’informations, notamment fiscales, ne pourront plus être commercialisés dans l’Union européenne.

La question est d’importance quand on sait que 80 % des hedge funds sont situés dans ces centres offshores. Cependant, suite aux pressions de Londres, le texte final limite le champ de la directive à la commercialisation dite "active". Cela signifie concrètement que rien n’empêchera un investisseur européen, une banque, une compagnie d’assurance, un organisme de placement collectif, d’acheter des parts de fonds, situés hors de l’Union européenne, qui n’auraient pas obtenu le passeport européen pour non-respect des critères de la directive. Cette disposition donne ainsi accès au territoire européen aux capitaux placés dans les paradis fiscaux en relation avec la City, tels les territoires anglo-normands et les îles Caïmans ou, par exemple, ceux gérés directement par les Etats-Unis, tel le Delaware. Il s’agit d’une violation de l’esprit de la législation, car, dans ce cas, aucune information ne sera transmise aux régulateurs qui ne pourront pas évaluer l’exposition au risque "des investisseurs" européens. Mais, il s’agit surtout d’un nouvel abandon des pays membres de l’UE à la toute puissance de la finance anglo-saxonne.

Ce n’est pas la possibilité formelle, pour un Etat membre de l’UE, de déposer recours devant l’ESMA, en cas de différend avec l’autorité nationale d’un pays tiers, qui pourra modifier le rapport de forces. Cette directive européenne s’inscrit ainsi dans la hiérarchisation des marchés financiers révélée par le G20 d’avril 2009 sur "la lutte contre la fraude fiscale" (1) , c’est-à-dire dans la légitimation de la mainmise anglo-saxonne sur la finance européenne. Cependant, si primauté de la City, en ce qui concerne la gestion des fonds spéculatifs, est écrasante au niveau de l’Union européenne, cette puissance doit être relativisée. Les fonds anglais pèsent 212 milliards de dollars, ceux situés aux USA se montent à un trillion de dollars. La place londonienne apparaît avant tout comme le cheval de Troie des hedge funds étasuniens.

(1) Lire : "G 20 et fraude fiscale. Sur quelle liste sont les Anglo-Saxons ?", "La Libre Belgique", le 6 avril 2009.