Entreprise

Attribuer une pension de retraite à un administrateur de société est devenu une question épineuse. Le souci du législateur de protéger les personnes actives contre des promesses de pensions de retraite, que les entreprises ne pourraient pas tenir, l’a notamment conduit à cadenasser les conditions de constitution de ces engagements (c’est la loi Vandenbroucke du 28 avril 2003).

Il interdit aussi aux entreprises qui ne seraient pas des institutions spécialisées à financer ces retraites (c’est, en dernier lieu, la loi du 26 octobre 2006 sur les Institutions de retraite professionnelle qui est intervenue sur ce terrain). D’où la question : une entreprise commerciale ordinaire peut-elle encore faire une promesse de pension à un de ses administrateurs sans avoir à cotiser auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution de retraite (anciens fonds de pension) ? La réponse est oui, à condition qu’il s’agisse d’un administrateur indépendant (c’est-à-dire soumis au statut social des indépendants).

En revanche, pour les administrateurs salariés, comme pour les travailleurs salariés au sens large, pareilles promesses de pension sont interdites, car elles doivent être "externalisées". Mais comment faire en pratique ? Il faut établir un contrat avec le futur bénéficiaire, précisant le montant promis (capital ou rente ?), éventuellement indexé, le sort de la promesse en cas de décès prématuré du bénéficiaire, etc. Et si l’entreprise veut pouvoir déduire cette pension, il lui faudra veiller aux conditions légales de déduction (promesse avant la mise à la retraite, administrateur rémunéré régulièrement, soit au moins une fois par mois, et, enfin, ne pas excéder la fameuse limite des 80 %). En outre, dans les très petites sociétés, veiller à ce que ce ne soit pas la même personne qui signe au nom de la société et au nom de l’administrateur bénéficiaire.

La promesse de pension peut donc être faite quelques jours avant la mise à la retraite. Mais elle peut, bien entendu, être faite bien avant. Dans ce cas, la question se pose de savoir comment traduire cet engagement dans les comptes annuels. Que la société se soit engagée à payer un capital donné à l’âge de la retraite ou une pension de retraite viagère, elle devra constituer une provision à son bilan. Il s’agit d’une provision pour risques et charges. Le montant et le mode de constitution de cette provision varieront selon que la promesse consistera en un capital ou en une pension viagère. D’après la Commission des normes comptables (avis n°107/9), "le montant de la provision à constituer doit de toute évidence tenir compte du risque de mortalité, d’une part, du facteur intérêt, d’autre part. Quant à ce dernier, il est évident que la date à laquelle la charge devra être payée et son échelonnement interviendront nécessairement par voie d’actualisation dans l’évaluation directe de la provision à constituer, si cette date est éloignée de plus d’un an".

Autrement dit, la provision doit être évaluée à sa valeur actualisée et non à sa valeur nominale, en tenant compte des tables de mortalité. Cet avis est certes ancien, mais, à notre connaissance, il demeure d’actualité.André Bailleux Avocats Bailleux&Causin