Entreprise

CHRONIQUE

Est-il bien nécessaire de le rappeler? Quand, dans le cadre de son activité professionnelle, un commerçant, un artisan, un agriculteur, le titulaire d'une profession libérale revend un bien (matériel, voiture, mobilier, immeuble, etc.) qui a été affecté à son activité professionnelle pendant plus de cinq ans (à compter de date à date), la plus-value éventuelle ne s'ajoute pas aux bénéfices ou profits de l'activité exercée. Elle est imposée distinctement aux taux de 16,5pc (additionnels communaux non compris) (1). Deux rubriques de la déclaration IPP sont d'ailleurs prévues à cet effet (Cf. cadre XIII, n° 4, code 603 et cadre XIV, n° 4, code 653 de la déclaration de l'exercice d'imposition 2002).

EXEMPLES

M. Dupont, commerçant, revend en mai 2002, pour 1983,15 € (80000 BEF), une voiture entièrement à usage professionnel achetée en avril 1997 et complètement amortie fiscalement. La plus-value de 1983,15 € ne s'ajoutera pas aux bénéfices commerciaux de l'intéressé mais sera à déclarer séparément comme dit plus haut en vue de la taxation distincte.

Autre exemple. Le notaire Durand a revendu le 30 octobre 2001 pour le prix de 15000000 BEF (371840,29 €) l'immeuble qu'il avait acquis en 1991 au prix de 10000000 BEF (247893,53 €) et dans lequel il exerçait son activité notariale. Le bien était considéré comme professionnel à concurrence de 75pc. Chaque année, l'intéressé avait amorti fiscalement cette partie professionnelle à raison de 225000 BEF (soit 3pc de 7500000 BEF) (2). Pour les années 1991 à 2001, soit pour dix ans, les amortissements pratiqués totalisaient donc 2250000 BEF (55776,04 €). De sorte que, pour le fisc, la valeur résiduelle non amortie de la partie professionnelle de l'immeuble s'élevait encore à fin 2000 à 5250000 BEF (130144,10 €). En bref, la plus-value taxable au taux réduit s'établit (en euros) à 148736,11 soit

Prix de vente (75pc):278880,21

Valeur d'acquisition (75pc):185920,14Amortissements admis:-55776,04Différence: -130144,10

Plus-value taxable au taux réduit: 148736,11

`AMORTISSEMENTS ADMIS´

Car, pour le calcul de la plus-value, l'administration fiscale s'en tient strictement au libellé de l'article 43 CIR qui s'énonce comme suit: `La plus-value réalisée est égale à la différence positive entre d'une part (...) la valeur de réalisation du bien et d'autre part, sa valeur d'acquisition ou d'investissement diminuée (...) des amortissements admis antérieurement.´ Nous insistons sur ces deux derniers mots car ils ont leur importance. On observe en effet que si notre notaire avait compté dix mois d'amortissement en plus (l'immeuble fut vendu le 20 octobre), le montant de la plus-value imposable au taux réduit se serait élevé à 135384,11 € (au lieu de 148736,11 €). Soit une différence de 4648,00 € (187500 BEF) qui en l'occurrence s'ajoutera aux revenus professionnels ordinaires pour être imposée au taux progressif.

La nuance ne manque donc pas d'intérêt. Elle a d'ailleurs donné lieu à des litiges qui furent soumis à la Justice. Pour la cour d'appel d'Anvers `ni l'art. 34, 2 CIR (devenu l'art. 44, 1°), ni l'art. 45, 4° CIR (devenu l'art. 52,6°) n'interdisent que des amortissements interviennent l'année de l'aliénation d'un élément d'actif. Les biens diminuent également de valeur au cours de l'année de l'aliénation. Le fait que, lors de la vente, une plus-value a été réalisée n'empêche pas que l'élément d'actif réalisé a subi une diminution de valeur au cours de la période imposable de l'aliénation´. (Anvers, 14.12.1999), FJF 2000/42 - voyez aussi dans le même sens Gand, 13.09.2001, Fiscologue 821, p. 10). `Un amortissement doit être considéré comme une charge professionnelle dans la mesure où il est nécessaire et où il correspond à une dépréciation survenue pendant la période imposable. Un véhicule avait été mis hors d'usage à la mi-août 1984 et avait été vendu peu près comme épave. Puisque ce véhicule a subi une réelle dépréciation, il peut faire l'objet d'amortissement jusqu'à la mi-août, soit pendant six mois et demi.´

Mais, tout autre son de cloche à la cour d'appel de Liège: `Sauf dans le cas où un amortissement exceptionnel se justifierait, il n'y a pas lieu d'admettre un amortissement durant l'année de la cession d'un actif désaffecté dans la mesure où seuls, peuvent être pris en considération, les amortissements admis pendant la période normale d'amortissement antérieure.´ (17.11.1999 - FJF 2000/41).

Il semble bien que l'administration fiscale s'en tienne à une stricte interprétation de la loi, parce que, pour la première année d'amortissement, elle accepte la déduction d'une annuité complète d'amortissement quelle que soit la date de l'investissement du bien.

Remarque: dans les lignes qui précèdent, il n'a pas été fait allusion au régime de la `taxation étalée des plus-values´ (art. 47 CIR), étranger à l'objet de la présente chronique.

(1) La majoration pour absence de versement anticipé ne s'applique pas ici.

(2) Pour simplifier, on néglige la valeur du terrain qui, comme on le sait, n'est jamais amortissable.

© La Libre Belgique 2002