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CHRONIQUE

et GAUTHIER RAZÉE (*)

Les revenus mobiliers perçus par des personnes physiques résidentes de la Belgique subissent en général une double imposition. Ainsi, par exemple, des dividendes provenant d'actions de sociétés étrangères subissent la plupart du temps une première imposition dans l'Etat du siège de la société débitrice (Etat de la source). Lorsqu'une convention préventive de double imposition existe entre la Belgique et l'Etat de la source des dividendes, l'impôt dans l'Etat de la source est en général limité à 15 pc.

Ensuite, le montant net d'impôt étranger est imposé en Belgique (Etat de résidence), généralement au taux de 25 pc (15 pc dans certains cas précis), le cas échéant à majorer des centimes additionnels lorsque l'impôt (belge) n'est pas prélevé par la voie du précompte mobilier.

ABOLITION EN 1988

Avant son abolition dans le chef des particuliers pour des raisons budgétaires en 1988, le mécanisme de la QFIE permettait aux habitants du Royaume d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt payé en Belgique afin de prévenir la double imposition des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances).

Malgré son abolition en droit interne belge, ce mécanisme de crédit d'impôt est resté inscrit dans de nombreuses conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique avec des Etats étrangers. Ces textes, toujours en vigueur en droit belge, continuent ainsi à prévoir l'imputation de l'impôt étranger en dépit de la suppression de cette imputation par le législateur fiscal belge !

Ces dernières années, quelques Cours et Tribunaux ont eu à se prononcer concernant des demandes formulées par des contribuables qui puisaient dans les textes des conventions des arguments afin de demander l'imputation de la QFIE sur l'impôt payé en Belgique à raison de revenus mobiliers de source étrangère.

Tant différentes Cours d'appel que la Cour de cassation ont cependant débouté les plaignants, au motif que lorsque les conventions faisaient référence à un mécanisme existant en droit interne belge, elles devaient être interprétées de manière évolutive.

Dans une décision datée du 14 octobre dernier, le Tribunal de Première Instance de Liège a cependant donné raison à deux contribuables qui réclamaient le bénéfice de la QFIE eu égard à l'impôt acquitté aux Etats-Unis sur des dividendes de source américaine.

La Convention conclue entre la Belgique et les Etats- Unis (tout comme par ailleurs celles conclues avec le Japon et l'Irlande) contient en effet une particularité en ce qu'elle précise que « la déduction correspond à la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge actuellement en vigueur, compte tenu de toute modification ultérieure n'en affectant pas le principe».

Sur base de cette particularité, le Tribunal de Première Instance de Liège a donc estimé qu'en n'accordant pas l'imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger telle que prévue par la Convention, la Belgique n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris et qui sont intégrés dans un traité qui doit être considéré, selon une jurisprudence bien établie, comme ayant la primauté par rapport à la loi interne.

DÉGRÈVEMENT D'OFFICE

La décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Liège pourrait ne concerner que les dividendes à encaisser à l'avenir si, dans sa décision, le juge ne s'était pas prononcé sur une question procédurale importante.

En matière fiscale, le délai de réclamation est fixé à trois mois (à compter de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle).

Cependant, dans certains cas précis, le Code des Impôts sur les Revenus prévoit que l'administration fiscale peut accorder le dégrèvement des surtaxes résultant (entre autres) d'erreurs matérielles, de doubles emplois...

L'avantage de cette dernière procédure (dégrèvement d'office) est que le contribuable dispose d'un délai sensiblement plus long pour introduire son recours auprès de l'administration fiscale (dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi).

Interprétant largement la notion de «double emploi», le Tribunal a donné raison aux contribuables qui fondaient leur demande sur base du dégrèvement d'office, leur réclamation ayant été introduite hors délai.

La décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Liège offre ainsi aux contribuables qui ont encaissé ces dernières années des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances) de source américaine, japonaise ou irlandaise l'opportunité d'introduire une demande de dégrèvement d'office auprès de l'administration fiscale et d'obtenir par ce biais le remboursement de tout ou partie de l'impôt belge perçu sur les dividendes provenant des pays susmentionnés depuis le début des années 2000. A bon entendeur...

(*) jdemaeredaertrycke@deloitte.com et grazee@deloitte.com

© La Libre Belgique 2004