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ENTRETIEN

Avocat au barreau de Bruxelles, MeDominique Claes (bureau Taquet, Clesse et Van Eeckhoutte) analyse la décision prise mardi par la compagnie aérienne irlandaise à bas tarifs, Ryanair, d'augmenter de 3pc les salaires de son personnel non syndiqué.

La décision de Ryanair respecte-t-elle le droit?

A priori, on peut dire que le patron, Michael O'Leary, fait la guerre à l'organisation représentative des pilotes irlandaise et que sa décision ne s'applique qu'aux travailleurs de la compagnie liés par des contrats irlandais. Par rapport au droit social belge, un tel principe d'augmentation sélectif serait considéré comme une atteinte à la liberté d'association puisque le travailleur syndiqué perd de facto le droit de bénéficier de l'augmentation. Or, le principe de la liberté d'association est inscrit à l'article27 de la constitution belge et répété dans la loi du 24 mai 1921. Celle-ci prévoit des sanctions pénales en cas de violation.

Un patron belge peut-il décider d'augmenter unilatéralement son personnel?

Arbitrairement, tout employeur peut décider d'augmenter son personnel pour autant que les barèmes de rémunération minimum soient respectés. Mais si un patron belge prend une décision comme celle de Ryanair, elle peut être l'objet d'un contrôle critique au regard de la loi antidiscrimination du 25 février 2003.

Y a-t-il une législation européenne pour protéger les travailleurs de la discrimination qu'impose Ryanair à son personnel?

Il existe des directives européennes qui ont incité les législateurs nationaux à supprimer toute forme de discrimination liée notamment aux convictions, à l'orientation sexuelle et à la liberté d'association. Les travailleurs belges de Ryanair peuvent les invoquer et elles peuvent constituer l'une des sources de droit pouvant justifier un recours judiciaire contre la compagnie aérienne.

Ryanair se moque-t-elle donc des législations nationales?

La question est de savoir si Ryanair veut exporter ce modèle de gestion en Belgique. Dans ce cas, il sera obligé de s'adapter à notre législation et de faire bénéficier les travailleurs belges de la compagnie aérienne, qu'ils soient syndiqués ou non. D'autant plus qu'en Belgique, il y a une convention collective interprofessionnelle qui exclut toute entrave à la liberté d'association et au libre développement des organisations syndicales d'entreprise.

© La Libre Belgique 2005