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Voici donc que la Belgique, ministre des Finances en tête, ouvre toutes grandes les portes de ses banques. Désolée de se trouver sur une liste gris anthracite, elle a accepté de faire amende honorable sous la pression de ses puissants voisins. Remarquons au passage que ni les îles anglo-normandes, ni Hong Kong, ni certains Etats américains comme le Delaware, pourtant spécialiste des sociétés off shore et des trusts opaques, ne figurent sur ces listes. Vous avez dit "arbitraire" ?

Quoi qu’il en soit, la Belgique a, cette année, levé toutes ses réserves sur les échanges d’informations en matière bancaire : elle a signé un protocole qui ajoute aux conventions préventives de la double imposition une clause destinée à empêcher que son secret bancaire - il n’en reste pourtant pas grand-chose - fasse obstacle à l’échange mutuel de renseignements. Il faut savoir que si toutes les conventions fiscales permettent aux Etats de communiquer entre eux des informations fiscales, ces communications sont généralement soumises à restrictions. Ainsi, l’Etat sollicité ne peut pas être obligé de prendre des mesures que sa législation interne ne permet ou ne prévoit pas. Si le fisc français demande au fisc belge des informations bancaires relatives à un résident français, le fisc belge peut (parfois) se retrancher derrière le secret bancaire figurant à l’article 318 du code belge des impôts sur les revenus.

Cet obstacle est donc en voie d’être levé, la procédure de ratification et d’entrée en vigueur de chacun de ces protocoles suivant son cours propre. Notons qu’une fois entrés en vigueur, ils permettront aussi à la Belgique d’obtenir des informations bancaires de l’étranger. Avec ce paradoxe : l’article 318 n’autorise pas, sauf circonstances particulières, le fisc belge à obtenir des informations sur les comptes privés ouverts en Belgique par des résidents belges, mais il lui permettra d’obtenir ces informations si le compte est ouvert à l’étranger. A noter aussi que le grand-duché de Luxembourg a, lui aussi, paraphé le protocole. Il est vrai que le Grand-Duché a pris la même voie que la Belgique, assurant que le secret bancaire luxembourgeois n’était nullement en péril, car l’échange, comme en Belgique, ne se fera que sur demande et à propos de dossiers spécifiques donnant lieu à des procédures dans le pays demandeur.

On le sait, la pression vient non seulement de l’OCDE (la fameuse liste grise), mais aussi de la Commission européenne qui a préparé une proposition de directive faisant sauter tout obstacle lié au secret bancaire. Ce n’est toutefois qu’une proposition qui demande l’unanimité pour devenir directive. On n’en est pas là.

Il est un domaine, par contre, où l’Union européenne est arrivée à ses fins : il s’agit de l’échange d’informations, automatique celui-là, sur les intérêts perçus par un résident d’un Etat membre dans un autre Etat membre (directive sur l’épargne du 3 juin 2003).

Là aussi le ministre des Finances a décidé que la Belgique allait courber l’échine (ce que le grand-duché de Luxembourg ne semble pas prêt à faire). A partir du 1er janvier prochain, elle renonce au système de la retenue à la source ("prélèvement pour l’Etat de résidence" aujourd’hui de 20 %) qu’elle applique depuis le 1er juillet 2005. Deux arrêtés royaux du 27 septembre dernier concrétisent ce revirement. Le premier prévoit que tout "agent payeur" établi en Belgique devra fournir des informations sur les intérêts qu’il paie à une personne physique ayant sa résidence dans un autre Etat membre. Attention ! : comme on l’a vu, cette information sera automatique et non sur demande (comme le sont généralement les échanges d’informations entre Etats).

Concrètement, les intérêts payés à partir du 1er janvier prochain sur le compte bancaire belge d’un résident français, par exemple, seront communiqués automatiquement au fisc belge qui les fera suivre tout aussi automatiquement au fisc français au plus tard pour le 30 juin 2011.

Seuls les bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques sont visés. Mais il va de soi que des intérêts payés par un débiteur peuvent franchir de nombreux intermédiaires avant d’atterrir chez le destinataire final. L’arrêté royal définit donc concrètement ce qu’il faut entendre par "bénéficiaire effectif", "agent payeur", "paiement d’intérêts", etc., ainsi que les modalités de l’échange d’informations.

Il n’y a rien de neuf dans ces définitions, sinon parfois quelques précisions nouvelles. Ainsi, la banque ou la société belge qui verse des intérêts à un trust ou à une fondation qui n’ont pas la personnalité juridique selon les critères latins, doit actuellement se considérer comme agent payeur et procéder au prélèvement pour l’Etat de résidence, même s’il est probable que l’entité bénéficiaire n’est pas le "bénéficiaire effectif" des intérêts. En fait, le trust ou la fondation sont considérés dorénavant comme agents payeurs "à la réception des intérêts" (sauf s’ils optent pour le régime applicable aux organismes de placement collectif) : payer à pareille entité revient à payer au bénéficiaire effectif. Le rôle de l’administration belge est alors d’informer l’administration fiscale de l’Etat où le trust ou la fondation se trouve.

Quid si les intérêts sont versés à une entité belge sans personnalité juridique comme des sociétés momentanées, des sociétés internes ou des sociétés de droit commun ? On n’en sait trop rien, mais il semble que ce soit l’établissement financier qui se chargera de l’échange d’informations dans la mesure où certains associés seraient des personnes physiques résidentes dans un autre Etat membre. La société n’aura donc pas à s’en soucier.André Bailleux, Avocat Bailleux&Causin