Entreprise Analyse

C’est ce lundi qu’est publié le premier rapport annuel du Service de conciliation fiscale. Nous avons pu consulter en primeur l’analyse de la première année de fonctionnement de cette cellule mise sur pied dans le but d’aplanir des différends entre les contribuables et l’administration. Un travail rendu possible par la consolidation des dossiers, afin d’éviter les longues procédures judiciaires. Ce qui saute aux yeux, dès les premières lignes de ce rapport, c’est une demande explicite de matériel : installation des agents, locaux, mobilier, outils de télécommunication et accès à certaines bases de données fiscales ! Voilà au moins un point qui pose question (et devrait en susciter) pour une cellule censée assister le contribuable en difficulté avec les différentes parties de l’administration. On ne parle pourtant ici que d’une petite équipe de cinq conciliateurs et d’une vingtaine de fonctionnaires. On notera aussi que, créé par une loi de 2007, ce service n’a pu démarrer que l’an passé.

Que s’est-il passé depuis le 1er juin 2010, date d’entrée en action de ce service ? Sur cet exercice partiel, il a reçu 1 198 demandes auxquelles il faut ajouter 198 dossiers introduits avant la phase opérationnelle du Service de conciliation. Sur ce total de 1 392 dossiers, 986 ont été clôturés l’an passé, et 406 étaient encore en cours de traitement en février dernier. 743 dossiers (53 %) étaient de réelles demandes de conciliation fiscale pour 467 de type "contact recouvrement" et 182 dossiers divers. A noter que les missions de la Cellule contact recouvrement, dont le but était de tenter de trouver des solutions en cas de problèmes de remboursement ou de paiement de dettes fiscales (allant jusqu’à l’annulation de la dette par le biais de la surséance indéfinie au recouvrement des impôts), ont été reprises par le Service de conciliation. Au final, si on ôte des 743 dossiers restants ceux déclarés irrecevables (228), ceux qui sont transmis à la justice en raison d’un désaccord persistant (51) ou ceux qui font l’objet d’un dessaisissement (37), et enfin ceux non clôturés (264), il en reste 163 qui ont fait l’objet d’un accord mutuel. Soit encore un bon tiers (34 %) des cas finalisés donnant lieu à une satisfaction du contribuable. C’est exceptionnel en si peu de temps, et devrait donner des idées à bien des contribuables englués dans les problèmes avec l’administration fiscale.

Dans son rapport où le Service développe des cas précis, on relève aussi des recommandations de procédure très intéressantes. Ainsi, il est demandé de prévoir que dès l’introduction d’une demande, le dossier fiscal soit étiqueté comme "traitement quick win", afin d’optimiser le travail du fisc. Logique. On recommande aussi, par exemple, une modification légale permettant de ne plus pénaliser les bénéficiaires de revenus de remplacement qui recueillent des revenus minimes, par des amendes dépassant leurs revenus. Plus généralement, Edouard Trzcinski, celui des 5 conciliateurs qui joue le rôle de chef d’orchestre, préconise un élargissement du champ de compétences du Service, notamment pour "solutionner humainement dans les cas malheureux".

Enfin, même si le Service de conciliation fiscale existe à l’étranger où, comme en France, on sait qu’il reste difficile pour un fiscard d’avoir une vue globale sur un dossier complexe, le service instauré chez nous est un peu un héritage de feu Daniel Ducarme. En 2006, se basant sur les démêlés fiscaux de M. Ducarme avec le fisc (dont il ressortira totalement blanchi conformément aux explications publiées par "La Libre" en son temps), le secrétaire d’Etat Hervé Jamar lançait l’idée d’un conciliateur fiscal. C’est que, comme nous le disait Daniel Ducarme en juillet 2006, "si mon cas a été médiatisé, il n’est pas rare. Et les gens "normaux" peuvent en souffrir socialement et professionnellement. Dans le cas de sociétés, un litige fiscal de ce type peut avoir des conséquences lourdes, notamment en raison d’un impact sur leur notation par les sociétés spécialisées dans le risque-crédit". Aujourd’hui actif et efficace au vu du nombre de dossiers traités en si peu de temps, le Service de conciliation fiscale conclut son rapport en assurant de son "indéniable nécessité". "En sept mois, le Service de conciliation a traité une multitude de demandes. Toutes n’ont pas abouti à un accord mutuel. Mais chaque accord mutuel obtenu implique la satisfaction d’un redevable."