Entreprise

Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour constitutionnelle a suspendu l'article 12 de la loi du 3 août 2016 visant à réformer la gouvernance à la SNCB et notamment à y organiser des élections sociales. Deux syndicats, le Syndicat indépendant pour cheminots (SIC) et le Syndicat autonome des conducteurs de train (SACT) contestaient leur mise à l'écart de la concertation sociale à la SNCB.

L'article 12 de la loi d'août 2016 stipule en effet que seules les organisations syndicales représentatives et reconnues sont autorisées à prendre part à la concertation et aux élections sociales. L'article précise que par "organisation syndicale représentative", on entend toute organisation interprofessionnelle de travailleurs constituée au niveau national représentée au Conseil national du Travail (CNT), ainsi que l'organisation syndicale qui est affiliée ou fait partie d'une dite organisation interprofessionnelle, qui est également représentée au sein d'Infrabel, de la SNCB et de HR Rail.

Ces critères (présence au CNT et caractère interprofessionnel) excluent le SACT et le SIC et limitent l'accès à la CGSP-Cheminots (socialiste), la CSC Transcom (chrétienne) et le SFLP (libéral). Une façon, pour le gouvernement, de mieux intégrer le syndicat libéral dans l'entreprise.

Dans son arrêt, la Cour estime qu'« en réservant aux seules organisations syndicales représentatives et reconnues des chemins de fer la possibilité de participer aux élections sociales, la disposition attaquée a pour conséquence non seulement de priver les organisations syndicales agréées de la possibilité de présenter des candidats mais aussi de priver les travailleurs affiliés à ces dernières d’être présentés par l’organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés. Ce système peut avoir pour conséquence que certains travailleurs sont privés de la possibilité d’élire des personnes qui ont un lien suffisant avec eux pour représenter véritablement leurs intérêts. »

Pour la Cour constitutionnelle, « la disposition attaquée semble dès lors porter une atteinte grave au droit de participer à un processus démocratique permettant aux travailleurs concernés d’élire leurs représentants dans le respect du pluralisme syndical ».

La Cour suspend donc le dispositif. Le gouvernement devra revoir son projet.

La volonté de Galant

Pour rappel, fin 2015, le ministre de la Mobilité, Jacqueline Galant (MR) à l'époque, avait annoncé sa volonté de réformer les relations sociales au sein de l'opérateur ferroviaire et de redéfinir la représentation syndicale à la SNCB, avec les premières élections sociales jamais organisées au sein de l'entreprise en 2018. Actuellement, les représentants du personnel sont désignés selon le nombre d'affiliés en ordre de cotisation.

En 2018 et en 2024, puis tous les 4 ans

La nouvelle procédure de désignation des représentants du personnel a été adoptée le 3 mai dernier lors de la Commission paritaire nationale, qui a approuvé, à l'unanimité, un projet en ce sens. "Une première historique à la fois pour le rail belge et pour le secteur public", se félicitait HR Rail, l'employeur juridique de l'ensemble du personnel.

Le premier scrutin est prévu fin 2018. Un nouveau scrutin devra ensuite être organisé tous les quatre ans à partir de 2024.

L'ensemble du personnel des Chemins de fer belges pourra alors désigner ses 561 représentants (287 pour la SNCB, 194 pour Infrabel et 80 pour HR Rail) au sein des différents organes de dialogue social où siègent les trois organisations syndicales représentatives que sont la CGSP, la CSC-Transcom et le SLFP.

Pour les Commissions paritaires régionales, pas la nationale

Les organes qui entreront en ligne de compte sont les cinq Commissions paritaires régionales, les trois Comités d'entreprise pour la prévention et la protection au travail des trois sociétés ferroviaires ainsi que les 88 Comités et Sous-Comités pour la prévention et la protection au travail de la SNCB et d'Infrabel, selon HR Rail.

La règle ne sera en revanche pas la même pour la Commission paritaire nationale et pour les autres organes nationaux de dialogue social qui traitent la réglementation et l'information relative aux stratégies des trois entreprises. Après 2018, et tout comme à l'heure actuelle, les syndicats reconnus y désigneront les représentants du personnel sur base du nombre de leurs affiliés.

L'arrêt de la Cour constitutionnelle de ce jour risque cependant de retarder le processus.