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Mais où le fisc s’arrêtera-t-il ? Dorénavant, lorsque vous ferez une libéralité "avec attestation fiscale" de 40 euros ou plus à une œuvre de bienfaisance, le coût réel de ce geste, compte tenu de l’avantage fiscal qui l’accompagne, pourra être plus lourd. Le coup de pouce fiscal qui résultait de la déduction de cette libéralité est, en effet, diminué pour les revenus supérieurs (on n’ose pas dire "élevés"). Par exemple, si votre revenu entrait dans la tranche taxée à 50 % (il dépassait donc 36300 euros par an), le coût réel du don de 40 euros, grâce à la déduction, était en fait de 20 si on prenait en compte le fait que vous économisiez 20 euros d’impôt : en effet, plutôt que de payer 20 euros d’impôts, vous payiez ces 20 à l’asbl que vous souhaitiez soutenir.

Dès maintenant (et en fait depuis le 1er janvier 2012 si les textes sont votés comme tels), ce calcul n’est plus valable. En effet, les libéralités ne seront plus déductibles, mais donneront droit à une réduction d’impôt limitée à 45 % de la dépense. Dans notre exemple, le don de 40 euros donnera lieu à une diminution d’impôt non plus de 20 mais de 18. La différence n’est pas énorme, mais le ver est dans le fruit.

La déduction des libéralités n’est pas la seule à se transformer en réduction d’impôt. D’autres dépenses subissent le même traitement : les rémunérations des employés de maison (réduction d’impôt de 30 %), les dépenses pour garde d’enfant (réduction d’impôt de 45 %) et les dépenses en faveur de monuments et sites classés (réduction d’impôt de 30 %), sachant que, dans tous les cas, les autres conditions et plafonds demeurent d’application (1). Ces dépenses ne font que rejoindre une série d’autres dépenses qui avaient déjà perdu leur statut de dépenses "déductibles" pour passer au régime de la réduction d’impôt : épargne à long terme, primes d’assurances individuelles, amortissements d’emprunts hypothécaires, épargne-pension, etc. Encore, les réductions d’impôt relatives à ces dépenses sont souvent rabotées, puisque, dorénavant, lesdites réductions d’impôt ne connaîtront plus que deux taux : 30 et 45 %. Ainsi, par exemple, les réductions pour l’épargne à long terme (deuxième et troisième piliers) - qui sont actuellement calculées sur la base d’un taux moyen qui varie entre 30 et 40 % - le seront désormais sur base d’un taux de 30 % pour tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenu. Même chose pour la réduction d’impôt pour les chèques ALE (le taux de 30 % était déjà d’application pour les titres-services).

L’exposé des motifs du projet présente les modifications ci-dessus comme relevant d’un souci de simplification de l’impôt des personnes physiques. On sait, toutefois, qu’il constitue le troisième volet des mesures budgétaires comprises dans l’accord gouvernemental. Ce qui veut dire, en clair, qu’elles ne seront pas budgétairement neutres. Il est bien connu, en effet, qu’en transformant des déductions fiscales en réductions d’impôts, l’Etat augmente ses recettes en aggravant insidieusement la progressivité du barème de l’impôt. Car c’est de cela qu’il s’agit. Jusqu’à présent, si je consacrais une partie de mon revenu à aider la Croix-Rouge ou une autre ONG, l’impôt était appliqué sur le solde disponible, puisque la dépense était intégralement déduite de la tranche la plus élevée - et, donc, la plus taxée - de mon revenu. Dorénavant, le solde disponible demeurera légèrement taxé si la tranche la plus taxée de mon revenu est imposée à plus de 45 %, ce qui est le cas s’il excède 36300 euros. C’est donc bien à une aggravation de la progressivité de l’impôt que l’on assiste puisqu’elle touche la tranche supérieure des revenus.

La transformation de la déduction du revenu en une réduction d’impôt relève donc du tour de passe-passe. Au surplus, comme on l’a dit, le ver est dans le fruit. Car il sera facile, une fois adopté le régime de la réduction d’impôt, de manipuler les chiffres. Qui dit que, demain, la réduction d’impôt pour les libéralités ne sera pas ramenée de 45 à 40 % ou même à 30 % de la dépense ?

André Bailleux Avocat Bailleux Causin et Janssen

(1) Sur ces conditions, on consultera notamment un ouvrage qui a le grand mérite d’être parfaitement à jour : L’impôt des personnes physiques, éd. 2012, paru chez Anthémis. SA, place Albert I, 9, à 1300 Limal.