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  • Qui est concerné par la DLU? Les Belges habitant le pays, les expatriés, ou les étrangers résidant chez nous?

    Toutes les personnes physiques sont susceptibles d'être concernées par la déclaration libératoire unique, sans distinguer selon qu'il s'agit de résidents belges soumis à l'impôt des personnes physiques ou de non-résidents soumis à l'impôt des non-résidents. Par contre, les sociétés et autres personnes morales (ASBL) ne peuvent bénéficier de la DLU.

    Quels sont les avoirs pouvant bénéficier de la DLU? Dans quels cas le caractère libératoire est-il exclu?

    1) Avoirs pouvant bénéficier de la DLU

    La DLU concerne:- les sommes, capitaux et les valeurs mobilières (actions, bons de caisse, obligations, titres au porteur ou non) pour autant qu'ils aient été placés avant le premier juin 2003 sur un compte à l'étranger ouvert au nom du déclarant ou dont le déclarant est le bénéficiaire effectif; ces avoirs ne devaient cependant pas être sur un compte le 31 mai 2003; il suffit qu'ils l'aient été à un moment donné avant le 1er juin 2003;- les titres au porteur (actions ou obligations) pour autant que le déclarant apporte la preuve qu'il les possédait avant le premier juin 2003; ces titres au porteur peuvent être dans un coffre, en Belgique ou à l'étranger, voire même «sous un matelas»; mais ces titres devront alors être déposés sur un compte bancaire du déclarant (en Belgique ou à l'étranger) pendant une période ininterrompue de 3 ans; à défaut, une cotisation complémentaire de 6 pc sera due.2)Exclusions

    La DLU et le paiement de la contribution unique restent sans effet dans les hypothèses suivantes:- si les sommes, capitaux ou valeurs mobilières proviennent d'opérations de blanchiment,- si, avant l'introduction de la déclaration, le déclarant a été informé par écrit d'investigations spécifiques en cours par une administration fiscale, une institution de sécurité sociale ou un service d'inspection sociale belges,- si la déclaration et le paiement portent sur des impôts ou des cotisations sociales relatifs à des revenus professionnels pour les années 2002, 2003 et 2004.

    Par ailleurs, la DLU ne pourra porter:- sur des liquidités qui n'ont pas transité par un compte du déclarant et qui auraient été conservées ou qui n'auraient pas été investies en valeurs mobilières (par exemple dépensées ou investies dans d'autres biens mobiliers ou dans des biens immobiliers), et- des titres au porteur dont le déclarant ne peut prouver la possession.

  • Que risque-t-il de se passer si je n'effectue pas de DLU sur les montants dont je dispose et qui sont visés par la loi?

    En cas de non déclaration de sommes, capitaux ou valeurs mobilières pour lesquels le contribuable pouvait introduire une DLU, l'accroissement d'impôt est fixé à au moins 100 pc à partir du premier janvier 2005, au lieu des accroissements normaux de 10 pc ou 50 pc selon qu'il y a ou non fraude.

  • Comment puis-je évaluer la base de calcul de ma DLU?

    Les sommes, capitaux et valeurs mobilières sont évalués de la façon suivante:- pour les valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé: à leur valeur de marché au premier juin 2003;- pour les actions non négociées sur un marché réglementé: à leur valeur comptable déterminée sur la base des derniers comptes annuels clôturés avant le premier juin 2003;- pour les autres valeurs mobilières: à leur valeur réelle au 1er juin 2003 (valeur vénale hors intérêts courus - valeur nominale en cas de créance).

  • Qui doit remplir le formulaire DLU et que contient-il? A qui doit-il être remis?

    Il appartient au contribuable de remplir le formulaire DLU et d'introduire la déclaration.

    Il existe en pratique deux procédures pour introduire la déclaration libératoire unique:- si les sommes, capitaux ou valeurs mobilières sont transférés sur un compte ouvert en Belgique, la déclaration sera introduite auprès de l'institution financière concernée; la déclaration libératoire se fera donc sans que les autorités fiscales en soient informées, préservant ainsi l'anonymat du contribuable;- si les sommes, capitaux ou valeurs mobilières sont maintenus sur un compte ouvert à l'étranger, la déclaration doit être introduite au Service public fédéral Finances; dans ce cas, les données de la déclaration seront enregistrées dans un fichier mis à disposition des services de taxation, de sorte que le caractère confidentiel de l'opération disparaîtra

    Dans tous les cas, une attestation nominative et numérotée sera délivrée comme preuve au déclarant.

    La déclaration libératoire unique contient les données suivantes:- l'identification complète du déclarant (celle-ci est détachée et remise au déclarant après le paiement de la contribution unique si la déclaration est introduite auprès d'une banque, société de bourse ou compagnie d'assurance);- la nature et le montant des sommes, capitaux ou valeurs mobilières déclarés;- le dépôt, le transfert ou l'utilisation des sommes, capitaux ou valeurs mobilières, si la déclaration est introduite auprès d'une banque, société de bourse ou compagnie d'assurance;- le dépôt ou maintien des sommes, capitaux ou valeurs mobilières sur un compte étranger, si la déclaration est introduite auprès du Service public fédéral Finances;- la base imposable ainsi que le montant de la contribution unique;- les engagements du déclarant concernant le maintien / l'investissement des sommes, capitaux ou valeurs mobilières;- les engagements du déclarant concernant le paiement d'une contribution complémentaire en cas de non respect des engagements concernant le maintien / l'investissement des sommes, capitaux ou valeurs mobilières.

  • Si la fraude est limitée au non-payement du précompte mobilier sur les revenus d'une épargne - obligations, bons de caisse, actions, etc.-, faut-il payer l'amende sur le capital, sur les revenus ou sur le montant total?

    Il s'agit d'une des questions les plus délicates à ce jour. Il serait, en effet, a priori anormal de payer un impôt sur des avoirs qui ont été acquis au moyen de fonds entrés légitimement dans le patrimoine d'un contribuable (revenus imposés ou non imposables, donations reçues, remploi de précédents investissements, plus-values, etc.). Dans ce cadre, il faut relever que la loi ne vise que les «avoirs», sans aborder l'objet véritable de l'infraction fiscale, à savoir les «revenus».

    Une interprétation littérale de la loi permet de considérer que doivent uniquement faire l'objet de la déclaration les avoirs non déclarés qui auraient dû l'être. Cela vise donc les revenus du patrimoine, les revenus professionnels et les actifs d'une succession, mais non les avoirs qui ne sont pas issus d'une infraction fiscale.

    En conséquence, en cas d'absence d'imposition des revenus générés par des avoirs acquis «légitimement», la contribution unique de 9 pc ou 6 pc ne devrait s'appliquer que sur les revenus, et non sur le principal.

    La question se complique lorsque le contribuable a acquis des avoirs avec des revenus non déclarés, mais dont l'imposition est à présent prescrite. Faut-il alors déclarer les avoirs issus des revenus non déclarés ou également les avoirs acquis à l'origine? La loi ne mentionne aucune limite dans le temps concernant les avoirs à déclarer. Il est donc à craindre que ces avoirs acquis avec des revenus non déclarés doivent être déclarés et être compris dans la base de calcul de la contribution unique.

    Il est regrettable que la question essentielle de la base imposable n'ait pas déjà fait l'objet de clarifications car elle crée une incertitude importante sur les actifs à déclarer et sur le montant de la contribution unique à payer. Il est à espérer que l'administration donnera des précisions à ce propos puisque le contribuable ne sera pas couvert par l'amnistie en cas d'erreur.

  • Et si la fraude porte sur la non-déclaration de revenus professionnels?

    Si la fraude porte sur la non-déclaration de revenus professionnels, la DLU est susceptible de s'appliquer dans les cas suivants:- Les années 2002, 2003 et 2004 ne sont pas couvertes et les revenus de ces années ne peuvent être amnistiés.

    On peut également relever que, dans la plupart des cas, les revenus des années 2000 et antérieures sont couverts par la prescription de trois ans (applicable en l'absence de fraude) et que ceux des années 1998 et antérieurs sont couverts par la prescription de cinq ans (applicable en cas de fraude). La DLU devrait donc concerner surtout les revenus de l'année 2001, voire également des années 1999 et 2000 (cfr. également infra).- Il faut que les revenus aient été versés sur un compte ou aient été réinvestis en avoirs visés par la loi (cfr. supra question n° 2). A défaut, ils ne peuvent être amnistiés.

  • Quand faut-il payer 9 pc et quand faut-il payer 6 pc?

    a)Taux de 9 pc

    Le taux de pénalité de base est de 9 pc. Il s'appliquera donc en cas d'absence de «réinvestissement» et, dans tous les cas, lorsque la déclaration porte sur des titres au porteur.

    b)Réduction à 6 pc

    Les capitaux, sommes ou valeurs mobilières, autres que des titres au porteur, repris dans la déclaration libératoire seront soumis à une pénalité réduite de 6 pc lorsque ces montants, diminués de ladite pénalité, seront investis pour une période d'au moins trois ans dans certains actifs.

    Cet investissement doit intervenir dans les 30 jours suivant la déclaration.

    A défaut d'investissement ou de maintien de l'investissement, une cotisation complémentaire de 6 pc sera due.

  • Dans quels produits de placement puis-je réinvestir l'argent déclaré pour bénéficier du taux réduit? Quelle est la sanction en cas de non-respect de l'engagement d'investissement?

    Les investissements autorisés pour bénéficier du taux de 6 pc sont nombreux:- l'achat, la construction et/ou la rénovation d'immeubles bâtis (et non un terrain nu) dans un pays de l'Union européenne,- l'achat ou la constitution d'immobilisations corporelles, autres que des immeubles, des voitures, voitures mixtes, minibus et la configuration complète de PC et périphériques, affectées à l'exercice d'une activité professionnelle,- la souscription et la libération en numéraire d'actions ou parts émises par des sociétés à l'occasion de leur constitution ou de l'augmentation de leur capital autrement que par appel public à l'épargne lorsque ces actions ou parts sont au nom du déclarant ou sont déposées sur un compte au nom du déclarant,- l'achat, la souscription et la libération en numéraire des valeurs mobilières visées à l'article 2, 1°, a) à d), de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (c'est-à-dire principalement des actions et obligations), y compris les titres de sociétés non cotées, lorsque ces valeurs mobilières sont au nom du déclarant ou sont déposées sur un compte au nom du déclarant;- des dépôts d'argent au nom du déclarant (le placement des sommes sur un compte à vue est possible, par opération, pour une période maximale de trois mois); le dépôt sur un compte épargne bénéficiant de l'exonération du précompte mobilier pour les premiers 1520 € n'est pas valable;- le paiement d'une prime lors de la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou un contrat de capitalisation conclu auprès d'une entreprise d'assurance souscrit par le déclarant.

    Ces investissements doivent être conservés 3 ans.

    En cas d'aliénation ou de cessation de l'investissement effectué, la loi prévoit une obligation de réinvestissement dans les 30 jours.

    Si l'obligation d'investissement ou de réinvestissement n'est pas respectée, le déclarant sera redevable d'une contribution complémentaire de 6 pc. Un système de garantie est prévu à ce sujet:- si la DLU est faite auprès d'un établissement financier belge, le déclarant devra bloquer un montant complémentaire de 6 pc;- si la DLU est faite auprès du Service public fédéral Finances, le contribuable devra constituer à hauteur du même pourcentage une sûreté réelle, une garantie bancaire ou une autre sûreté personnelle.

    Les sommes ainsi «bloquées» sont censées acquises au Trésor au 1er juillet 2008 à moins que le déclarant ou son ayant droit ne démontre avoir satisfait à l'obligation d'investissement. La charge de la preuve repose donc sur le contribuable.

  • Qu'en est-il de la prescription?

    Les délais normaux de prescription fiscale en matière d'impôt des personnes physiques sont de 3 ou 5 ans. Celui en matière de droits de succession est de 10 ans à dater du dépôt de la déclaration de succession. La loi prévoit une amnistie pénale pour les infractions à caractère fiscal ou social en cas de dépôt d'une DLU et de paiement de la contribution unique. L'amnistie est limitée aux montants déclarés.

    Il faut toutefois relever que l'absence de déclaration des sommes, capitaux et valeurs mobilières visées par la loi peut être également constitutive d'autres types d'infractions (faux en écritures,...) qui ne sont pas nécessairement prescrites dans les mêmes délais que ceux décrits ci-dessus. Littéralement, l'amnistie ne devrait pas s'étendre à ces autres infractions.

  • Je possède des titres au porteur détenus dans un coffre à ma banque. Le fisc me considère-t-il dès lors comme un fraudeur?

    Bien entendu, le seul fait de détenir des titres au porteur dans un coffre (ou sous un matelas) n'est pas constitutif d'une infraction fiscale, encore moins d'une fraude.

    Seul le fait de ne pas déclarer des revenus mobiliers (imposables) qui n'auraient pas fait l'objet d'une retenue libératoire du précompte mobilier belge (c'est-à-dire des titres étrangers dont les coupons auraient été encaissés à l'étranger et n'auraient pas été ensuite déclarés en Belgique dans la déclaration fiscale de l'année concernée) constitue une infraction fiscale.

    Par ailleurs, la question de déterminer si le fait de ne pas déclarer des revenus mobiliers encaissés à l'étranger constitue une «fraude» fiscale (ouvrant notamment le délai d'imposition spécial de 5 ans et la perception d'accroissements d'impôt de 50 pc) est controversée. La jurisprudence est divisée sur cette question et apprécie chaque dossier en fonction des circonstances de l'espèce. La fraude est souvent retenue.

  • Puis-je bénéficier du taux réduit de 6 pc en investissant dans des titres au porteur?

    Théoriquement, une souscription ou une acquisition de titres au porteur est possible. Toutefois, dans cette hypothèse, l'investissement ne sera valable que pour autant que les titres soient déposés sur un compte bancaire (pas nécessairement belge) au nom du déclarant (cfr. supra).

  • Dois-je liquider mon portefeuille de valeurs pour bénéficier d'une DLU?

    1. La DLU n'impose en soi ni la liquidation du portefeuille de valeurs, ni le rapatriement des valeurs en Belgique.

    La loi prévoit notamment la possibilité de laisser les fonds amnistiés sur un compte étranger, mais requiert alors que la déclaration soit faite au Service public fédéral Finances.2. Une nouvelle question épineuse se pose. L'obligation d'«investissement» pour bénéficier du taux réduit de 6 pc requiert-elle que les avoirs déclarés soient vendus et réinvestis, ou le contribuable peut-il bénéficier du taux réduit si les avoirs concernés sont déjà qualifiés comme «investissements» bénéficiant du taux réduit?

    A nouveau, la réponse est incertaine et on espère que l'administration clarifiera rapidement ce point. Le Ministre des finances avait publiquement estimé qu'un «réinvestissement» n'était pas nécessaire lorsque les avoirs étaient qualifiés pour le taux réduit. Cette position semble contraire à une interprétation littérale de la loi et de l'arrêté royal d'exécution. En tout état de cause, le contribuable a la possibilité de liquider son portefeuille pour acquérir, dans les 30 jours, un portefeuille équivalent, voire identique.

  • Et si je veux réinvestir dans l'immobilier? Comment respecter les délais prescrits par la loi?

    La loi prévoit que l'investissement peut notamment consister en l'achat, la construction et/ou la rénovation d'immeubles bâtis (et non d'un terrain nu) sis dans un état de l'Union européenne. Cet investissement doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent l'introduction de la déclaration et être maintenu pendant une durée de trois ans.

    Le contribuable devra remettre à l'établissement financier auprès duquel la déclaration a été introduite, la preuve de l'investissement et la preuve de son maintien pendant la période minimale de trois ans.

    La preuve de l'achat d'immeubles bâtis sera délivrée par la production de l'acte notarié d'achat au nom du déclarant ou d'un acte d'achat équivalent à l'étranger.

    La preuve de la construction et de la rénovation d'immeubles bâtis sera délivrée à l'aide d'une facture d'un entrepreneur enregistré en Belgique (ou tout entrepreneur ayant un statut équivalent dans un Etat de l'Union européenne) relative aux travaux effectués ainsi que la preuve du paiement.

    Aucune modalité particulière n'est donc prévue pour l'application du délai de 30 jours en matière immobilière. Les contribuables vont donc être astreints à un timing serré soit pour signer un compromis d'achat, introduire leur DLU, puis passer l'acte authentique dans les 30 jours, soit pour commander les travaux, introduire leur DLU puis recevoir la facture et la payer dans les 30 jours.

  • Puis-je mettre mes fonds bloqués pour trois ans en gage pour un investissement immobilier par exemple?

    La réponse est affirmative. Les fonds ou valeurs «bloqués» en investissements permettant de bénéficier du taux réduit de 6 pc restent la propriété du contribuable.

    Si le gage est réalisé, le contribuable devra effectuer un réinvestissement dans les 30 jours ou sera redevable de la contribution complémentaire de 6 pc.

  • Mon banquier me conseille d'effectuer une DLU. Sera-t-il responsable si ça tourne mal ensuite ? Que se passera-t-il si l'opération est mal exécutée?

    La loi du 31 décembre 2003 ne prévoit rien de spécifique à ce sujet. Les règles générales applicables en matière de responsabilité civile sont donc d'application. Une analyse plus approfondie à ce sujet nous mènerait hors du cadre spécifique de la DLU.

    Chaque déclarant sera responsable quant à l'exactitude des déclarations qu'il a effectuées. La banque ne pourra, en principe, pas être tenue responsable si, par après, il s'avère que le contribuable ne satisfaisait pas aux conditions de la DLU. A cette fin, les banques demanderont vraisemblablement au contribuable de signer une clause de garantie dans laquelle il confirme satisfaire aux conditions de la DLU.

  • Puis-je garder un compte à l'étranger et dans quelles conditions?

    La loi prévoit la possibilité de laisser les avoirs amnistiés sur un compte étranger. Dans cette hypothèse, la déclaration doit être introduite auprès du Service public fédéral Finances de sorte que l'anonymat du contribuable sera perdu.

    Si le taux réduit est sollicité, une garantie devra être donnée au Service public fédéral Finances.

    Le compte étranger doit être ouvert dans un établissement de crédit situé dans un pays ou territoire non repris sur la liste des pays et territoires non coopératifs établie par le Groupe d'action financière.

    Il va, par ailleurs, de soi que le contribuable sera tenu de déclarer l'existence de comptes à l'étranger et les revenus générés par les avoirs détenus sur ces comptes.

  • Je dispose de fonds de capitalisation de deux types, sicav belges et sicav luxembourgeoises. Je n'ai payé de précompte ni sur les unes ni sur les autres. Que dois-je en faire?

    Le contribuable qui détient des actions d'un compartiment de capitalisation d'une sicav - qu'elle soit de droit belge ou de droit luxembourgeois - ne perçoit pas de revenus imposables. Les plus-values éventuellement réalisées en cas de vente de ses actions ou de rachats d'actions propres par la sicav ne constituent pas des revenus mobiliers imposables. Aucune DLU ne sera donc nécessaire.

    Toutefois, si les actions de sicav ont été acquises avec des capitaux imposables en Belgique mais non imposés, ni déclarés, elles constitueront un investissement de sommes «non fiscalisées». Ces avoirs tomberont alors sous l'application de la DLU, étant entendu qu'une prescription fiscale peut être acquise. A défaut d'avoir effectué la déclaration dans les délais prévus, les impôts éludés restant dus feront l'objet d'accroissements d'impôts d'au minimum 100 pc.

  • Si je fais don de capitaux à des oeuvres caritatives, puis-je bénéficier du taux réduit?

    Le don à des oeuvres caritatives n'est pas mentionné dans la liste des investissements permettant de bénéficier du taux de 6 pc. Le taux normal de 9 pc sera donc applicable.

  • Je voudrais effectuer une DLU, mais je voudrais aussi toucher une dernière fois les coupons de titres étrangers au Luxembourg. Est-ce possible?

    Seuls les avoirs existant avant le 1er juin 2003 sont susceptibles de bénéficier de la DLU. Les revenus perçus à partir du 1er juin 2003 sont donc imposables conformément aux dispositions de droit commun, sans application de la DLU.

  • Pouvez-vous m'expliquer dans quelle mesure les héritages sont concernés par la DLU? Qui peut m'assurer que l'impunité annoncée par le ministre des Finances sera bien réelle compte tenu de la régionalisation des droits de succession?

    Les droits de succession sont à présent une matière régionale. Il appartient donc aux Régions de prendre les décrets et ordonnances nécessaires en vue de l'application de la loi fédérale d'amnistie fiscale, sur les successions non déclarées. Ces textes n'ont pas encore été votés. Il semble donc prudent d'attendre l'adaptation des législations régionales avant de déposer une DLU destinée à échapper aux sanctions prévues en l'absence de dépôt d'une déclaration de succession régulière.

    Il est envisagé que les successions concernant des personnes décédées à partir du 1er janvier 2003 soient, en tout état de cause, exclues de la DLU.

  • Si je bloque du capital dans un produit d'épargne pendant trois ans, puis-je disposer avant ce terme des intérêts de mon investissement?

    Comme mentionné ci avant, la contribution unique au taux réduit de 6 pc est appliquée si le montant déclaré, diminué de la contribution unique, est investi en actifs qualifiés pour une période d'au moins trois ans. L'investissement peut notamment être effectué dans des dépôts d'argent ou des obligations. Les dépôts d'épargne qui peuvent bénéficier de l'exonération de la première tranche de 1.250 € d'intérêts sont cependant exclus.

    Les intérêts générés par ces placements ne sont pas bloqués et pourront donc être utilisés librement.

  • Est-il possible d'effectuer un don manuel du capital bloqué dans le cadre d'une DLU?

    Deux situations de «blocage» existent: une obligation de dépôt pendant trois ans des titres au porteur et une obligation de maintien, pendant trois ans, des investissements requis pour bénéficier du taux réduit de 6 pc.

    Littéralement, dans les deux cas, l'obligation de maintien de l'investissement par le déclarant requiert, en l'absence d'exception, qu'il conserve les avoirs et donc qu'il ne fasse pas de donations, par dons manuels ou autrement (sauf à opérer un réinvestissement, dans les 30 jours, avec d'autres actifs).

    Le ministre des Finances a toutefois déclaré qu'il serait possible d'effectuer une donation tout en préservant le taux réduit de 6 pc. Selon le ministre, rien ne s'opposerait au fait de faire une donation des avoirs amnistiés à ses enfants. Il serait, à nouveau, utile que l'administration précise son interprétation en la matière.

  • On parle de l'introduction d'un précompte mobilier au Luxembourg, même pour les non-résidents y compris les Belges. Ai-je intérêt à attendre?

    La directive européenne sur la fiscalité des revenus de l'épargne adoptée le 3 juin 2003 devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Elle est actuellement soumise à un accord concernant l'introduction de mesures équivalentes notamment en Suisse, à Saint-Marin, à Monaco, à Andorre etc. L'objectif poursuivi par la directive est de permettre l'imposition effective de paiements d'intérêts dans l'Etat membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale grâce à l'échange d'informations entre les Etats membres concernant ces paiements d'intérêts.

    La Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et l'Autriche bénéficient de dispositions transitoires leur permettant de substituer à l'échange d'informations, une retenue à la source sur les intérêts payés, sur leur territoire, à un résident d'un autre Etat membre.

    Les résidents belges qui percevront des intérêts au Grand-Duché de Luxembourg subiront ainsi sur ces revenus une retenue de 15 pc de 2005 à 2007, de 20 pc de 2008 à 2010 et de 35 pc par la suite, alors qu'actuellement, le précompte mobilier belge sur intérêts s'élève généralement à 15 pc.

    La DLU offre ainsi une possibilité de régulariser une situation fiscale en 2004 avant la mise en oeuvre de la directive prévue pour 2005.

  • J'ai omis de déclarer certains revenus découlant d'une activité indépendante. Je voudrais régulariser cette situation. Jusqu'à quelle période dois-je remonter pour calculer les montants non déclarés?

    La DLU ne s'applique pas aux impôts sur des revenus professionnels non déclarés liés aux années 2002, 2003 et 2004.

    La DLU ne peut donc porter que sur les revenus professionnels des années antérieures à l'année 2002, tout en relevant que les revenus des années 2000 et antérieures sont susceptibles d'être couverts par la prescription de 3 ans (en l'absence de fraude) et ceux des années 1998 et antérieures sont susceptibles d'être couverts par la prescription de 5 ans (fraude), sauf application de délais spéciaux.

    Il faut également rappeler que l'absence de déclaration conformément à la loi sur la DLU entraîne l'application d'un accroissement minimal de 100 pc.

  • Pourquoi ne pas effectuer une déclaration spontanée cette année?

    En principe lorsqu'un contribuable omet de déclarer des revenus imposables, des accroissements d'impôts sont dus, outre l'impôt lui-même et le cas échéant la majoration pour absence de versements anticipés. Lors de la 1e infraction, l'accroissement est de 10 pc en l'absence de fraude et de 50 pc en cas de fraude. Toutefois, les commentaires administratifs stipulaient auparavant que, lorsqu'un contribuable déclarait spontanément des revenus dissimulés, aucun accroissement n'était appliqué à titre de pénalité. En pratique, il arrivait souvent que l'administration n'acceptait, lors de la régularisation spontanée, qu'une réduction des accroissements à 10 pc ou 20 pc des impôts dus.

    A présent, l'administration fiscale a supprimé (au moins temporairement) ce commentaire administratif et, par conséquent, il n'est théoriquement plus possible de régulariser des revenus non déclarés par une déclaration spontanée, sans application d'un accroissement d'impôt. La DLU n'empêche donc pas une régularisation spontanée, mais, indirectement, elle l'a rendue plus onéreuse.

    Il est utile de rappeler que la régularisation spontanée reste la seule solution dans les hypothèses où la DLU n'est pas applicable ou lorsque celle-ci ne sera plus possible, c'est-à-dire après le 31 décembre 2004.

    © La Libre Belgique 2004