Entreprise

La mesure la plus emblématique de la loi du 13 décembre 2012, portant des dispositions fiscales et financières (MB 20 décembre 2012, 4e édition), est la transformation de l’avantage fiscal en une réduction d’impôt pour toute une série de dépenses. Précisons d’abord que deux dépenses ne sont pas visées par ce changement : les rentes alimentaires et la déduction pour habitation unique (ce dernier avantage devant être transféré aux Régions). Pour les autres dépenses, la réduction d’impôt se déduit donc à présent de l’impôt à payer et non de la base imposable, comme précédemment. Les dépenses, dont la réduction est remplacée par une réduction d’impôt de 45 %, sont les libéralités et les dépenses pour garde d’enfants. Les dépenses, dont la réduction est remplacée par une réduction d’impôt de 30 %, sont les rémunérations attribuées aux employés de maison et pour l’entretien et la restauration des monuments et sites classés. Apparemment, la mesure qui permet d’obtenir directement une diminution de l’impôt à payer semble séduisante. En réalité, elle pénalise nombre de ménages ayant des revenus moyens (à partir de 36300 € brut pour l’exercice d’imposition 2013). Si l’on suppose un taux marginal de l’ordre de 54 % (additionnels compris), l’écart entre la nouvelle réduction et l’avantage résultant d’une déduction fiscale de la base imposable au taux marginal est de l’ordre 22 % pour les déductions remplacées par une réduction d’impôt de 30 % et de 5,5 % pour les déductions remplacées par une réduction d’impôt de 45 % (1). On assiste donc, de manière évidente, à un alourdissement de la charge fiscale. Couplée à la disparition de nombre d’incitants fiscaux favorisant l’économie d’énergie, cette diminution de l’avantage fiscal fragilise les secteurs concernés. Loin d’être une mesure cosmétique, cette nouvelle technique - qui consiste à transformer la nature d’un avantage fiscal - est loin d’être neutre. Il n’est pas sûr que tous nos élus en aient perçu la portée.

Pierre-François Coppens Conseil fiscal IEC, professeur à la Chambre belge des comptables

www.coppensfiscaliste.be

(1) Pour un calcul détaillé par dépenses, lire l’article de Emile Masset, "La voie glissante des réductions fiscales qui remplacent les déductions d’impôt", Hebdo du 2 février 2013, sur www.fiscalnetfr.be