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On le sait, les négociations entre la Commission européenne et les Etats-Unis en vue d’aboutir à la signature du fameux Traité transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) - la création d’un véritable marché unique transatlantique des biens et services - fait débat. Moins sur la question de l’abaissement des droits de douane entre l’Union européenne et les Etats-Unis que sur certaines dispositions de ce TTIP qui concentreraient, aux yeux de certains, trop de pouvoir aux seules mains des grandes multinationales, qu’elles soient européennes ou américaines, au détriment des Etats mais aussi en bout de course des consommateurs.


Manque de transparence

"Nous demandons une pause dans ces négociations car il convient de mettre en place un certain nombre de balises" , expliquent en chœur la députée européenne Marie Arena (PS) et Olga Zrihen (PS), députée wallonne, sénatrice et membre de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Balises sur la préservation en Europe de services publics forts, sur la protection du consommateur, de la vie privée mais aussi sur la capacité des Etats à faire respecter un certain nombre de régulations, par exemple dans le domaine de la santé ou de l’environnement.

Les deux personnalités socialistes mettent en avant le manque de transparence démocratique du processus, actuellement en cours de négociation de part et d’autre de l’Atlantique. "Alors que la Commission européenne a entre les mains toutes les expertises techniques qu’elle souhaite, les documents sont accessibles pour certains parlementaires uniquement dans une salle de lecture, sans possibilité de faire des photocopies ou de sortir avec ces documents" , explique Marie Arena. Qui pointe également le fait que "les études d’impact" mises en avant par la Commission européenne pour montrer "le bien-fondé" de ce traité transatlantique ont été concoctées par un bureau d’étude, dont de grands noms du secteur bancaire et financier seraient les principaux sponsors. La question du conflit d’intérêts est donc posée.

Ce qui incite Olga Zrihen, via le Comité d’avis pour les questions européennes, à demander au gouvernement wallon de donner mandat au Bureau fédéral du plan d’évaluer au niveau régional l’impact réel de ce TTIP sur la croissance, les PME et l’emploi. Une requête qui n’a pas encore abouti. "Mais, on va y arriver" , précise Olga Zrihen.

D’une manière plus générale, à entendre nos deux interlocutrices, les fruits de la croissance espérée de ce TTIP seraient inégalement répartis entre les pays et les secteurs économiques. Du côté des gagnants, les grandes multinationales américaines et européennes et les pays fortement exportateurs vers les Etats-Unis comme l’Allemagne, la Suède ou les Pays-Bas. Les secteurs qui bénéficieraient le plus de cet accord seraient l’automobile et la pharmacie. Mais des pays - comme la Belgique - plutôt axés sur "la petite exportation" ou dépendant de leur marché intérieur n’y gagneraient pas grand-chose. Tout comme les PME. Pour Marie Arena, qui fait référence à un certain nombre de travaux d’économistes, la priorité devrait être donnée sur le Vieux Continent au renforcement du marché intérieur européen et à la recomposition de son tissu industriel.

Pour Marie Arena et Olga Zrihen, le débat ne se pose pas "entre méchants Américains et bons Européens" . Mais cet accord transatlantique pose, selon elles, ouvertement la question d’un pouvoir renforcé des multinationales, menaçant certaines normes sociales, environnementales ou sanitaires actuellement en vigueur en Europe. "Oui à un traité sur le commerce, non à un traité de dérégulation poussé par le commerce où notre modèle européen serait attaqué par ses propres industries" , résume Olga Zrihen.

Dans le collimateur d’Arena et de Zrihen, des dispositions du TTIP qui pourraient permettre demain aux industries et aux multinationales de donner leurs avis en amont d’une régulation touchant la commercialisation d’un produit. Et surtout la mise en place de "tribunaux d’arbitrage" (NdlR : ISDS, pour Investor-State Dispute Settlement), l’une des exigences des Américains et dont le but est de protéger une entreprise des expropriations d’un Etat. Mais dans les faits, une multinationale pourrait demain saisir ce tribunal arbitral et attaquer en Justice tout pouvoir public, si elle estime qu’une législation leur a été préjudiciable sur le plan économique. Et pour nos deux interlocutrices, ces tribunaux ne représenteront plus l’intérêt général - la société dans son ensemble et les consommateurs - mais bien des intérêts privés, en clair ceux des industriels concernés. "C’est une ingérence totale par rapport à la capacité des Etats à légiférer et à réguler" , ajoute Olga Zrihen. Et de citer le cas de Philip Morris qui - dans le cadre d’une procédure d’arbitrage de ce type - a attaqué l’Australie, contestant une loi sur le tabac. Une action en Justice qui avait, par la suite, dissuadé la Nouvelle-Zélande de prendre à l’égard de l’industrie… des mesures antitabac.


Culture du risque

"Aux Etats-Unis, un médicament est considéré comme bénéfique pour la santé, tant que son caractère nocif n’a pas été démontré. La culture du risque - qui est celle en vigueur aux Etats-Unis, là où en Europe c’est le principe de précaution qui prévaut - risque de devenir demain la norme chez nous" , explique Olga Zrihen. "Le problème de l’Europe, c’est qu’elle est à genoux économiquement. Et même pour un gouvernement de gauche, quand la Commission européenne met en avant l’argument de la croissance économique, il lui est difficile de dire "non" à la discussion dans le cadre du TTIP. Mais quand on est à genoux, c’est plus difficile de négocier et le risque est d’accepter n’importe quoi" , ajoute Marie Arena. Qui enfonce le clou : "Si la Commission reste sourde à tous les appels, le Parlement européen risque de se réveiller pour au bout du processus dire "non" à ce traité transatlantique, ce qui ruinerait alors cinq années de négociations qui auraient pu être bénéfiques si on avait pris la peine d’écouter les citoyens." Et Olga Zrihen de conclure : "Nous ne voulons pas sacrifier notre modèle social sur l’autel du commerce."