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L’étau fiscal s’est considérablement resserré sur les contribuables ces dernières années, et surtout sur ceux qui volontairement ou de manière passive, ont omis de déclarer des revenus taxables et de payer l’impôt dû. "La pression s’est aussi accrue sur les Etats, notamment ceux qui rechignent encore à mettre en place des systèmes de transmission de l’information avec les pays voisins", nous rappelle le Sénateur Ahmed Laaouej. "Le GAFI (Groupe d’Action financière) et l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement économique) ont incité les Etats à se positionner vis-à-vis des paradis fiscaux avec les fameuses listes noires et grises qui ont conduit à l’établissement des procédures d’échanges d’informations. La Commission européenne aussi a joué ici un rôle déterminant avec la directive sur l’épargne, forçant les deux derniers pays européens récalcitrants, le Luxembourg et l’Autriche, à revoir leurs positions en matière de transparence fiscale. Ces derniers jouent clairement ces jours-ci leurs dernières cartes", ajoute-t-il. Et le flux de capitaux régularisés ou en cours de régularisation témoigne de l’efficacité des dispositifs en place ? "Oui, depuis 2006, au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur la procédure de régularisation, le flot de capitaux ne s’est pas interrompu. Vous le voyez vous-même : les montants déclarés cette année approchent déjà le total des déclarations de 2012." Et sur base des statistiques fournies par l’administration, le total des fonds rentrés au pays serait de 2,8 milliards à la mi-mai 2013.

Et si on décide de faire le mort et de laisser dormir son argent à l’étranger ? Aucune voie n’est sûre, selon François Parisis, Chief Wealth Structuring Officer chez Puilaetco, à l’origine du site dédié "www.regularisationfiscale.info". Pour lui, la nouvelle législation sur le blanchiment met elle aussi une pression maximale sur les contribuables qui conservent des avoirs à l’étranger. Un exemple ? "Il y a 15 ans, un contribuable a hérité du compte dont sa tante était titulaire à l’étranger. Ce compte était estimé à l’époque à 1 000 000 €. Il ne l’a pas déclaré dans la succession de sa tante. Il a dès lors éludé l’impôt successoral qui se montait approximativement à 700 000 €. Son banquier étranger lui propose à présent de régulariser ce compte sans pour autant le rapatrier. La loi de régularisation actuelle ne permet pas de régulariser les droits de succession car le délai de prescription de 10 ans et 5 mois est expiré. La régularisation ne portera donc que sur les revenus mobiliers perçus entre 2006 et 2011 (les revenus mobiliers de l’année 2012 étant à mentionner dans la déclaration de revenus 2013). Dont coût : +/- 6 % des capitaux actuellement déposés sur le compte. Une broutille par rapport aux droits de succession éludés (+/- 70 %). Supposons qu’en 2014 le contribuable décide de clôturer ce compte et de rapatrier l’argent. A ce moment, son banquier belge devra le dénoncer à la Cellule anti-blanchiment (CTIF), à moins que, dans le courant du second semestre 2013, il ait déposé une nouvelle demande de régularisation portant cette fois sur les droits de succession éludés. Si c’est le cas, cette nouvelle régularisation lui coûtera une pénalité supplémentaire de 35 %. Morale de l’histoire : pour éviter d’être dénoncé à la CTIF au motif qu’on n’aurait pas régularisé des droits de succession au tarif de 35 %, il est peut-être utile d’envisager dès à présent un rapatriement des avoirs placés à l’étranger."