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CHRONIQUE

ET JOËL LEBERSORG (*)

Des personnes physiques perçoivent des revenus d'origine étrangère. Comment sont-ils taxés ? La réponse à cette question varie selon la nature des revenus (s'agit-il de revenus mobiliers, immobiliers, professionnels... ?) et selon le pays dont ils proviennent (la Belgique a-t-elle conclu une convention préventive de la double imposition avec ce pays ? Et si oui, que prévoit cette convention ?)

Le plus souvent, les conventions préventives de la double imposition réservent au pays de la source le droit d'imposer les revenus professionnels. De son côté, l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus (c'est-à-dire la Belgique, dans le cas qui nous occupe) exonère les revenus d'origine étrangère. On évite ainsi que ces revenus ne soient imposés deux fois.

Cette exonération n'est toutefois pas absolue, les conventions conclues par la Belgique comportent en effet une `réserve de progressivité´ ce qui signifie que les revenus étrangers exonérés sont pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus du contribuable belge.

Dans un premier temps, on calcule l'impôt sur l'ensemble des revenus des deux conjoints, en ce compris les revenus exonérés. L'impôt ainsi obtenu est ensuite réduit d'une quotité qui sera fonction de la proportion des revenus exonérés par rapport au total des revenus.

Des difficultés peuvent toutefois apparaître lors du calcul de la réduction d'impôt et rendre l'application de la méthode de l'exonération avec réserve de progressivité problématique et désavantageuse pour le contribuable.

Ainsi, lorsque le contribuable est marié et que les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, on peut se demander si la réduction d'impôt se calcule sur base du revenu professionnel cumulé des deux époux ou sur base du revenu professionnel décumulé du seul conjoint qui perçoit des revenus étrangers...

Jusqu'il y a peu, le fisc considérait qu'il fallait déterminer l'exonération sous réserve de progressivité et, par conséquent, la réduction d'impôt sur base des revenus cumulés des deux époux. Ce mode de calcul a toutefois été contesté, dans la mesure où les couples mariés sont discriminés par rapport aux concubins pour lesquels l'impôt dû n'est pas déterminé sur base des revenus professionnels des deux personnes. La Cour d'Arbitrage avait déjà été saisie de cette question en 1997. L'administration fiscale est alors revenue sur sa position et a décidé de ne plus tenir compte des revenus professionnels du ménage mais uniquement de ceux du conjoint qui perçoit des revenus de source étrangère pour calculer la réduction d'impôt.

Il a fallu plusieurs années au fisc pour appliquer cette position en pratique, qui nécessite une révision de son mode de calcul de l'impôt et de ses outils informatiques. L'administration continuait donc à appliquer l'ancienne méthode de calcul pour déterminer la réduction d'impôt.

Les contribuables lésés par cette méthode devaient donc introduire une réclamation pour obtenir, lors du calcul de la réduction d'impôt, qu'il soit tenu compte uniquement des revenus professionnels du conjoint qui a perçu les revenus étrangers, et même s'adresser ultérieurement aux tribunaux. La Cour d'appel d'Anvers s'est ainsi prononcée, dans des arrêts du 5 septembre 2000 et du 16 octobre 2001, en faveur du droit au décumul des revenus professionnels pour le calcul de l'exonération.

Très récemment, la `Commission des travailleurs frontaliers´, constituée à l'initiative du ministre des Finances, s'est prononcée en faveur d'une procédure qui permette d'appliquer le régime le plus avantageux pour le contribuable à partir de l'exercice d'imposition 2001.

En effet, le décumul ne joue pas nécessairement à l'avantage du contribuable. Il peut même s'avérer défavorable lorsque c'est le conjoint ayant le moins de revenus professionnels qui perçoit les revenus étrangers exonérés.

Il présente par contre un réel avantage pour les conjoints dont l'époux ayant les revenus professionnels les plus élevés est aussi celui qui perçoit les revenus étrangers exonérés. L'administration devra établir le calcul le plus avantageux pour le couple.

A partir de l'exercice d'imposition 2005 (c'est-à-dire pour les revenus de 2004), la loi de réforme de l'impôt des personnes physiques produira ses effets et la méthode de calcul décumulé de la réduction d'impôt dans le cadre de l'exonération sous réserve de progressivité deviendra la règle générale.

(*) Tax Partner et Tax Director, Deloitte & Touche

© La Libre Belgique 2002