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Un an. Il aura fallu quasiment un an pour aboutir au texte définitif du projet de réforme des droits de donation en Wallonie. Fin décembre 2004, Michel Daerden, ministre wallon des Finances, annonçait ladite réforme. Hier, il a déposé au Parlement wallon la dernière mouture de son projet de décret.

L'attente fut longue mais le résultat est à la hauteur des espérances, selon les spécialistes de la fiscalité. La réforme devrait rendre la Région wallonne plus compétitive, à la fois pour les particuliers et pour les entreprises.

«On sent, à la lecture du projet, que le dogmatisme a fait preuve au pragmatisme» , note François Parisis, directeur chez Puilaetco. «L'aile gauche du gouvernement a pris conscience que trop d'impôt tue l'impôt. Un vent nouveau plane sur la Wallonie.»

Concrètement, le projet prévoit, pour les particuliers, une réduction des droits de donation sur les effets mobiliers (véhicule, argent, oeuvre d'art, titre de société, etc.) en tenant compte du degré de parenté. Entre époux (ou entre cohabitants légaux) et en ligne directe (entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, etc.), la taxe s'élèvera à 3pc. Entre frères et soeurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, ce sera 5pc. Entre toutes les autres personnes, le taux s'élèvera à 7pc. «Le tarif intermédiaire de 5pc est avantageux par rapport à Bruxelles et à la Flandre» , insiste François Parisis. «Je ne comprends pas pourquoi ces deux Régions placent sur le même pied les personnes sans lien de parenté et les frères, soeurs, oncles, neveux, etc.»

De plus, le projet de décret octroie un régime de faveur au transfert de l'habitation familiale. Qu'il s'agisse d'une donation (le propriétaire se sépare de son bien de son vivant) ou d'une succession (le bien passe aux héritiers lors du décès du propriétaire), un tarif avantageux se substituera à la (lourde) taxation actuelle: pour la première tranche de 12500 euros de la valeur de l'immeuble, le taux sera de 0pc (pour 2 et 3pc respectivement à Bruxelles et en Flandre). Il restera modéré dans les tranches suivantes (1, 2 puis 5pc), là où Bruxelles et la Flandre appliquent des taux allant de 2 à 14pc. En outre, le régime wallon s'applique sans obligation pour le bénéficiaire d'habiter l'immeuble reçu. De surcroît, que l'immeuble soit acquis par donation ou par succession ne change rien: le tarif préférentiel peut s'appliquer. Alors qu'à Bruxelles, le système varie selon la cause du transfert (donation ou succession). «En matière d'uniformisation des droits de donation et de succession, la Wallonie décroche la première place» , constate François Parisis.

Au profit des entreprises

La transmission d'entreprise bénéficie aussi de la réforme. Le taux zéro s'appliquera désormais quel que soit le bénéficiaire, au lieu de se limiter aux héritiers en ligne directs, aux époux ou cohabitants légaux et aux salariés. Le projet de décret fait aussi oeuvre de simplification sur le plan légistique: les textes devraient désormais être bien plus lisibles et compréhensibles, ce qui devrait favoriser la confiance des entrepreneurs.

Est-ce à dire qu'il n'y a aucune critique à émettre à l'égard du projet et qu'il passera le cap du Parlement sans encombre? Pas nécessairement, si l'on en croit François Parisis: «Certains détails sont perfectibles. Je songe notamment aux cas de transmissions de titres de sociétés auxquels le taux réduit s'appliquera. On n'y retrouve ni les sicav, ni les actions cotées hors Union européenne.» Le texte exclut du taux réduit les entreprises qui n'exercent pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, etc. «Le but est d'exclure les sociétés de patrimoine et les sociétés de villas», signale François Parisis. «Mais on peut le regretter car ni Bruxelles ni la Flandre ne prévoient de telles restrictions.»

En principe, le projet de décret sera voté avant la fin de l'année et le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

© La Libre Belgique 2005