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Quatre jours. Il ne vous reste plus que quatre jours pour obtenir une reconnaissance de dette si vous avez prêté de l'argent à un proche il y a plus de dix ans, sans prévoir d'échéance pour le remboursement. Le dimanche 27 juillet 2008, la prescription va s'appliquer automatiquement à des milliers d'emprunts qui avaient été contractés à une époque où les dettes s'éteignaient encore en 30 ans.

En effet, ce n'est que depuis le 27 juillet 1998 que la loi prévoit que les actions personnelles portant sur un contrat se prescrivent par 10 ans. Auparavant, les créances personnelles ne se prescrivaient qu'au bout de 30 ans. C'est-à-dire que si une personne prêtait de l'argent à autrui en actant cela dans un contrat, il pouvait "oublier" ce contrat pendant 29 ans et quelques mois, sans conséquences pour l'existence de la dette. Mais le nouveau régime prévoit un système de prescription décennale. En clair, depuis 1998, si un créancier oublie pendant dix ans de rappeler à son débiteur qu'il lui doit de l'argent, ce dernier peut invoquer la prescription et refuser de payer.

Il n'y a là rien d'anormal : pour rappel, la prescription est le principe juridique en vertu duquel on efface une dette ou une infraction née il y a un certain temps. On considère que le temps passe sur les mémoires et que, pour la paix des ménages, il faut accorder plus de crédit à un état de fait actuel qu'à un acte juridique vieux d'un certain nombre d'années. Restait à prévoir ce qui se passerait pour les créances nées avant le 27 juillet 1998 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi) et qui n'avaient pas encore atteint les 30 ans de prescription de l'ancien régime légal !

Vite, une reconnaissance !

À cet égard, la loi a prévu un régime transitoire : "Lorsque l'action (qui concerne une créance, NdlR) a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de cette entrée en vigueur." En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005. Mais ce sera bien le cas le 27 juillet 2008, soit exactement dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription. Or, au moment de la conclusion du contrat, le créancier pensait qu'il pourrait réclamer tranquillement le paiement de la dette jusqu'au... 1er mars 2025 !

Il existe ainsi des milliers de prêts contractés avant 1998 par des gens qui pensaient de bonne foi pouvoir laisser leur contrat de côté pendant près de 30 ans. Ces personnes risquent d'avoir une bien mauvaise surprise ce dimanche 27 juillet... À moins d'agir rapidement ! Comme le relève l'avocat Thierry Corbeel, "le Code civil prévoit que la prescription est interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur". Dès lors, les créanciers "seraient bien inspirés de faire signer une telle reconnaissance à leur débiteur avant le 27 juillet 2008, poursuit-il. Et pour éviter toute difficulté, ils feront enregistrer celle-ci, contre un droit fixe de 25 euros, afin de lui donner date certaine".

Banques : premières à agir

Certains créanciers ont déjà réclamé une reconnaissance de dette de leur(s) débiteur(s). C'est notamment le cas des banques. Au cours des derniers mois, "de très nombreux clients ont trouvé, dans leur boîte aux lettres, un courrier les mettant en demeure d'acquitter, envers une institution financière, des dettes dont il n'avait souvent plus été question depuis de nombreuses années", constate le rapport annuel du service de médiation du secteur financier, publié voici deux mois. "Dans de nombreux cas, les sommes exigées dépassaient largement le montant initialement dû, compte tenu des intérêts débiteurs courus pendant toutes ces années", précise ce document.

Mais si les banquiers sont des créanciers diligents qui ont vite compris l'intérêt de réclamer le paiement d'une vieille dette, nombreux sont ceux qui ignorent cette problématique. Des milliers de dettes nées avant 1998 pourraient subir les effets du régime transitoire de la prescription décennale et s'éteindre subitement ce dimanche 27 juillet. C'est typiquement le cas du prêt à un bon ami ou à un parent. Si ce dernier vient à se brouiller avec son généreux prêteur, il pourrait se montrer procédurier et invoquer la prescription... Obtenir de sa part une reconnaissance de dette est désormais urgent !