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Cette semaine, le journal "De Tijd", relayé par "La Libre", informait ses lecteurs de l’irruption de l’Inspection spéciale des impôts dans les bureaux bruxellois du fonds d’investissement CVC Capital Partners, actionnaire, avec l’Etat belge, de bpost. Selon le journal, il s’agissait pour les inspecteurs de rechercher des indices de fraude fiscale. Une "quantité énorme de données confidentielles" aurait ainsi été recueillie.

L’information du journal a placé sous les feux de l’actualité un des nombreux pouvoirs d’investigation dont disposent les agents des contributions directes et de la TVA : le droit de visite des locaux professionnels. A côté des pouvoirs d’investigation classiques (demande de renseignements, examen des livres et documents, investigations auprès de tiers), l’Administration fiscale dispose ainsi d’un droit en vertu duquel les personnes physiques et les sociétés sont tenues de lui accorder le libre accès, à toutes les heures où une activité s’y exerce, à leurs locaux professionnels. Le code des impôts sur les revenus cite comme exemples de locaux : les fabriques, usines, ateliers, magasins, remises, garages, ateliers ou dépôts de marchandises. Le code précise également l’objet de ce droit de visite : il s’agit de permettre aux agents de l’Administration fiscale de constater la nature et l’importance de l’activité qui se déroule dans les locaux visités, de vérifier l’existence, la nature et la quantité de marchandises et objets qui se trouvent dans ces locaux, d’examiner tous les livres et documents qui s’y trouvent et, enfin, de vérifier la fiabilité des informations, données et traitements informatiques.

Bien entendu, le contribuable concerné ne doit pas être préalablement informé de la visite. En toutes circonstances, il sera tenu d’assurer le libre accès à ses locaux professionnels, et il devra le faire à toutes les heures où l’activité y est exercée.

C’est-à-dire que l’Administration fiscale dispose de pouvoirs absolus dans ce domaine ? Il n’en est rien. D’abord, parce que ses agents doivent être munis d’une commission. Le problème est que ce terme ne trouve pas de définition dans le code. La logique voudrait que cette notion soit comprise comme étant une lettre de mission délivrée par une autorité hiérarchique, décrivant, par exemple, l’objet précis de la visite des locaux professionnels. Dans la pratique, les agents de l’Administration fiscale se contentent toutefois de produire une carte portant la mention "commission", sans plus. Dans le silence de la loi, il est difficile de leur en faire grief. Ensuite, parce que le législateur a prévu que les visites des locaux ne peuvent avoir lieu qu’aux heures où une activité y est exercée. Il ne s’agit donc pas d’heures précises : la visite doit se faire pendant les heures d’activité, même en dehors des heures normales de travail.

A côté de ce droit de visite des locaux professionnels, le code des impôts sur les revenus a mis sur pied un droit de visite voisin communément appelé "droit de visite domiciliaire", en vertu duquel les agents de l’Administration fiscale peuvent réclamer l’accès à tout local où une activité professionnelle est exercée ou présumée exercée. Ce sera, par exemple, le cas lorsque les agents auront à cœur de contrôler la quote-part professionnelle d’occupation d’un immeuble. Rien ne s’oppose donc à la visite de la maison d’habitation du contribuable si l’Administration fiscale a des raisons de penser qu’il y exerce l’une ou l’autre activité professionnelle.

Les conditions auxquelles est soumis ce droit sont évidemment plus strictes : outre la détention d’une commission, les agents de l’Administration fiscale devront avoir été préalablement autorisés par le juge de police; ils ne pourront, par ailleurs, pénétrer dans les locaux habités que de cinq heures du matin à neuf heures du soir.

Notons qu’il existe d’autres limites qui trouvent leur source dans les instructions administratives. L’une d’entre elles interdit, notamment, aux agents de l’Administration fiscale de visiter les locaux professionnels en la présence de clients du contribuable.

Qu’il concerne les locaux professionnels ou la maison d’habitation du contribuable, le droit de visite prête à réflexions. En effet, une fois l’accès aux locaux professionnels ou privés obtenu, les agents de l’Administration fiscale ont très souvent tendance à transformer le droit de visite en un véritable droit d’enquête, estimant que ce droit leur confère en réalité le droit de déambuler librement dans les locaux, de promener leur regard où bon leur semble, d’ouvrir les armoires et placards afin de regarder les objets et les courriers qui s’y trouvent, et tout ceci, bien entendu, sans l’accord du contribuable. La consultation des e-mails, quel que soit le support, rentrerait également dans leurs prérogatives, d’autant que l’ensemble du matériel informatique (PC, ordinateurs portables, serveurs, iPads, smartphones,...) est concerné par le droit de visite.

Une autre réflexion qu’inspire ce droit de visite est que les autorités fiscales semblent disposer, finalement, de plus de pouvoirs que les autorités judiciaires. Ces dernières ne peuvent, en effet, accéder aux locaux de l’intéressé, dans le cadre d’une perquisition, qu’après avoir obtenu l’autorisation d’un juge d’instruction, lequel, agissant en toute indépendance, est chargé de surveiller le bon déroulement des actes d’instruction et de trouver le juste équilibre entre les pouvoirs d’investigations judiciaires et le droit au respect de la vie privée de l’intéressé. Rien de tout cela n’existe en matière fiscale.

Dans cette matière plus que dans toute autre, il convient donc d’être particulièrement attentif au respect des droits du contribuable qui devra s’opposer au droit de visite chaque fois que celui-ci sera exercé de manière illégale (songeons à une visite qui interviendrait en dehors des heures prévues) ou en violation manifeste de son droit au respect de la vie privée (prenons l’exemple de l’ouverture d’une enveloppe à caractère strictement privé). On y reviendra.

Rafaël Alvarez Campa Avocats Bailleux, Causin & Janssen