Placements / Marchés

Dernièrement, dans le cadre des conférences organisées par "La Libre" à l’attention de ses lecteurs, le notaire et député au parlement bruxellois Olivier de Clippele a rappelé les principales nouveautés en matière de droit "civil" des successions, qui entreront en vigueur le 1er septembre prochain. Pourquoi insister sur la notion de droit civil des successions ? Les participants à cette conférence ont posé plusieurs fois la question de savoir si l’on parlait de droit fiscal, de droit civil, de lois fédérales… Ce qui prouve que ces principes sont souvent mal connus.

Olivier de Clippele a rappelé que la fiscalité en matière de succession - les droits de succession - est de la compétence des Régions, mais le droit civil des successions relève du fédéral. "La réforme qui entrera en vigueur le 1er septembre est en outre liée au règlement européen de 2015, qui prévoit que toute personne qui réside au sein de l’Union européenne peut choisir la législation civile - mais pas fiscale - qui sera appliquée à sa succession", a expliqué maître de Clippele. "C’est une notion importante, comme on a pu s’en rendre compte au moment de la succession de… feu Johnny Hallyday", a-t-il ajouté.

Ce choix est toutefois limité entre le pays de résidence et le pays de la nationalité. Pourquoi est-ce important ? "Cela peut changer la donne pour des personnes issues de pays qui connaissent le principe de ‘réserve héréditaire’, soit la part d’héritage dont on ne peut priver les héritiers." Et de rappeler au passage que cette notion de traitement égalitaire des héritiers relève du "Code Napoléon" et que cette disposition visait au départ à éviter la concentration des biens des familles aisées…

Rapport des donations

Pour faire court, maître de Clippele a aligné les principales nouveautés de la réforme, avec, en tête de liste, la modification de la réserve héréditaire qui ne portera plus que sur la moitié de la masse successorale dès le 1er septembre. Ceci permettra au testateur de disposer plus librement de son patrimoine en favorisant le cas échéant un héritier par rapport à d’autres.

Une autre modification un peu technique est celle du traitement égal des donations mobilières et immobilières. Peu de gens le savent, mais les donations aux héritiers légaux (sauf les conjoints) sont "rapportées" dans la succession avant calcul des parts de chacun.

Dès le 1er septembre ces donations, qu’elles soient mobilières ou immobilières, seront valorisées au jour de la donation, mais seront aussi indexées. Il y a là une manière d’assurer une égalité de traitement entre les enfants. Si le donateur souhaite que les donations soient considérées selon les anciennes dispositions - à la valeur au jour de la donation pour les valeurs mobilières et au jour du décès du donateur pour l’immobilier, il convient, a encore expliqué Olivier de Clippele, "de prendre rendez-vous chez son notaire pour bénéficier d’une mesure transitoire et effectuer une déclaration de maintien. En théorie, il fallait effectuer cette démarche avant la fin août de cette année. Mais cette échéance a été reportée au 1er septembre 2019…"

Un exemple ? "Un immeuble de 100 000 euros est donné à un enfant en 1982. Vingt ans plus tard, cet immeuble a vu sa valeur multipliée par 6. Le donateur décide de donner 600 000 euros à son autre enfant pensant ainsi régler les comptes de sa succession. A défaut de déclaration de maintien, comme le premier immeuble ne sera évalué qu’à 100 000 euros indexés, celui qui a reçu la somme de 600 000 euros devra une soulte à son frère ou sa sœur..."

La complexité de la gestion patrimoniale est accrue actuellement par l’allongement de la durée de vie. Pour rendre cette gestion plus simple, le législateur a aussi prévu d’organiser des pactes familiaux, soit d’organiser les modalités de sa succession avec ses héritiers qui doivent marquer leur accord sur les dispositions envisagées.