Placements / Marchés Une opinion de Rafaël Alvarez Campa, avocat associé WBJC.

L’impôt des sociétés est en pleine mutation. Bon nombre de modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. L’on citera à titre d’exemples : la baisse du taux de l’impôt des sociétés qui passe de 33,99 à 29,58 % (et à 25 % en 2020), ce taux étant encore réduit à 20 % pour les PME mais uniquement sur la première tranche de 100 000 €, l’excédant restant soumis au taux normal de l’impôt des sociétés; la suppression de la fairness tax; la révision de la déduction des intérêts notionnels; la déduction à 100 % des revenus définitivement taxés (ou "RDT"), la limitation des provisions fiscales pour risques et charges, etc.

1 - Parmi les nouvelles mesures, l’on voudrait d’abord épingler ici celle qui vise les plus-values sur actions. Jusqu’il y a peu, les plus-values sur actions étaient exonérées d’impôt lorsque les revenus de ces actions entraient en considération pour la déduction des RDT, soit une déduction qui ne s’applique que si la société distributrice est assujettie à l’impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue (=condition de taxation) et que les actions avaient été détenues pendant une période ininterrompue d’au moins un an (=condition de détention). Moyennant le respect des deux conditions précitées, les plus-values sur actions étaient exonérées tout en restant soumises à une cotisation de 0,412 % sauf si elles étaient réalisées ou constatées par une "petite société" au sens du code des sociétés, auquel cas la cotisation de 0,412 % n’était pas due. Si la condition de taxation en matière de RDT n’était pas respectée, la plus-value était taxable au taux ordinaire de 33,99 %. Si cette première condition était respectée mais que la condition de détention des actions durant au moins un an faisait défaut, la plus-value était imposable au taux de 25,75 %. Notons qu’aucune condition de participation minimale dans la société distributrice n’était alors requise.

Depuis le 1er janvier 2018, l’exonération des plus-values est également subordonnée à cette condition de participation. Dorénavant, les actions détenues par la société mère doivent ainsi représenter au moins 10 % du capital de sa filiale ou doivent avoir une valeur d’acquisition égale ou supérieure à 2,5 millions d’euros (condition de participation). Moyennant le respect de l’ensemble de ces conditions ou de certaines d’entre elles, les plus-values sur actions sont soit exonérées soit imposées.

On peut tenter de résumer comme suit la taxation des plus-values sur actions à l’impôt des sociétés :

- condition de taxation et condition de participation remplies et période de détention inférieure à un an : plus-value taxable à 25 % (20 % pour la partie de la base imposable égale ou inférieure à 100 000 € s’il s’agit d’une PME)

- condition de taxation et condition de participation remplies et période de détention égale ou supérieure à un an : plus-value exonérée.

- condition de taxation et/ou condition de participation non remplie(s) : plus-value taxable au taux de 29,58 % (20 % pour la partie de la base imposable égale ou inférieure à 100 000 € s’il s’agit d’une PME).

2 - Epinglons une autre "mesure phare" de l’impôt des sociétés qui vise à compenser la baisse des recettes fiscales qui devrait résulter de la baisse du taux de l’impôt des sociétés : l’application d’un impôt minimum pour les sociétés qui réalisent un bénéfice imposable supérieur à 1 million d’euros. Dans ce cadre, l’utilisation de diverses déductions fiscales telles que les pertes antérieures, le report de déduction pour revenus d’innovation, le report de déduction RDT, le report des intérêts notionnels et les intérêts notionnels de l’exercice d’imposition en cours, est dorénavant limitée à 1 million d’euros augmentés de 70 % du solde des bénéfices imposables qui excède 1 million d’euros. A présent, les déductions précitées ne peuvent plus s’appliquer sur 30 % de cet excédent, qui deviennent de fait une base imposable minimale. Le législateur a cependant maintenu la possibilité de reporter le montant des déductions fiscales, dont l’utilisation est exclue, sur les périodes imposables suivantes. Il est par ailleurs à noter que la limitation de déduction des pertes reportées, à l’exclusion des autres déductions, n’est pas applicable aux PME durant les quatre premiers exercices suivant leur constitution.

3 - Enfin, la troisième mesure épinglée est la lutte contre les passages en société. Comme précisé plus haut, la tendance est à la baisse progressive du taux de l’impôt des sociétés. Face au risque de voir bon nombre d’indépendants, qui sont quant à eux imposés aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques, succomber aux sirènes d’un passage en société (rappelons que le taux de l’impôt sera réduit à 20 % pour les PME sur la première tranche de 100 000 €), il a été décidé d’augmenter le montant de la rémunération minimale à octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit. Le montant de cette rémunération, fixé à 36 000 €, a été porté à 45 000 €. Si elle est inférieure à ce montant, la rémunération doit être au moins égale au résultat imposable de la société. Et comme une mauvaise nouvelle n’arrive jamais seule, il a également été décidé d’appliquer une cotisation supplémentaire de 5 % (10 % à partir de l’exercice d’imposition 2021) sur la quote-part manquante de la rémunération lorsque celle-ci est inférieure au minimum de 45 000 € ou à la moitié de la base d’imposition.

Avec un certain retard, la Belgique a atteint son objectif d’aligner son taux d’imposition à l’impôt des sociétés sur la moyenne européenne. Si l’on peut se réjouir de cette mesure, l’on regrette particulièrement le manque d’audace du gouvernement qui, au nom de la sacro-sainte neutralité budgétaire, a adopté des mesures d’accompagnement compensatoires à la réduction du taux d’imposition, quitte à rendre plus complexe encore notre code fiscal.