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Le Service des décisions anticipées (SDA), aussi appelé Service de ruling, permet aux investisseurs dans les cryptomonnaies de déterminer si leurs plus-values sont imposables, rapporte L'Echo jeudi. 

Un questionnaire vient combler le flou qui entourait jusqu'à présent le traitement fiscal des monnaies virtuelles. Depuis cette semaine, le Service de ruling déterminera au cas par cas s'il est question de revenus exonérés, divers ou professionnels sur la base d'une liste de 17 questions. Le questionnaire porte notamment sur la durée de l'investissement en cryptomonnaies, du montant (total) et de la fréquence.

Si elle s'inscrit dans la gestion normale du patrimoine privé d'un bon père de famille, une plus-value réalisée sur des bitcoins est en principe exonérée. Mais si la prise de risque sur de fortes fluctuations des prix est conséquente, le service y verra une activité spéculative et la plus-value sera imposée à 33% au titre de revenus divers.

Les traders professionnels ou "bitcoin miners", dont les revenus sont considérés comme professionnels, seront soumis aux taux d'imposition progressifs usuels, de 25 à 50%.

"Pour les opérations réalisées en 2017 et 2018, il est possible de demander une décision anticipée tant que la déclaration à l'impôt des personnes physiques n'a pas été rentrée", précisent Gertjan Verachtert et Daan Van Nieuwenhove, avocats chez Sansen International Tax Lawyers.