La cour constitutionnelle rend un arrêt favorable aux co-mères

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Société

La Cour constitutionnelle a rendu jeudi un arrêt favorables aux co-mères dans les dossiers d'adoption par des couples lesbiens compliqués par une séparation.

L'affaire porte sur la garde partagée d'une petite fille, née en septembre 2009, au sein d'un couple de femmes mariées. La co-mère de l'enfant maintient une demande d'adoption déposée avant la détérioration des relations avec la mère de l'enfant, en passe de se solder par un divorce.

La mère biologique s'oppose à une adoption qui serait selon elle contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle se prévaut d'articles du code civil en vertu desquels le consentement de la mère est nécessaire pour toute adoption, sauf si elle s'est manifestement désintéressée de l'enfant ou l'a mis en danger.

Saisie d'une question préjudicielle posée par le tribunal de la jeunesse de Liège, la Cour constitutionnelle conteste la légalité des articles en question (348-3 et 348-11). L'obligation absolue de consentement maternel pourrait être justifiée si l'enfant court un risque d'être arraché à sa famille d'origine, mais ce n'est pas le cas en l'occurrence, note la Cour.

Dès lors, "la mesure qui érige le refus du consentement de la mère en fin de non-recevoir absolue, sauf si la mère s'est désintéressée de l'enfant ou en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité, et qui ne laisse donc au juge aucune possibilité de tenir compte de l'intérêt de l'enfant pour apprécier, le cas échéant, le caractère abusif du refus de ce consentement, n'est pas raisonnablement justifiée et n'est dès lors pas compatible avec" plusieurs articles de la Constitution.

La Cour précise même que "l'intérêt potentiel de l'enfant à bénéficier d'un double lien de filiation juridique l'emporte en principe sur le droit de la mère de refuser son consentement à l'adoption par la femme avec laquelle elle était mariée, qui avait engagé avec elle un projet de coparentalité avant la naissance de l'enfant et l'avait poursuivi après celle-ci, dans le cadre d'une procédure d'adoption".

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