Bruxelles

La Cour d'Appel de Bruxelles - chambre fiscale- a donné raison à la commune de Schaerbeek dans le litige qui l'oppose à Proximus à propos du paiement de la taxe communale sur les antennes GSM. L'arrêt rendu dans ce sens le 7 juin dernier a été rendu public vendredi par l'échevin des Finances de la commune, Denis Grimberghs. L'arrêt a rejeté les recours originaires de Proximus contre les 23 taxes enrôlées à sa charge pour l'exercice d'imposition 2007. Orange, Proximus et Telenet ont toujours refusé de payer la taxe communale sur les antennes téléphoniques parce qu'elles estiment que le service rendu est public. En première instance, des jugements favorables aux opérateurs ont été rendus.

Mais le vent a tourné en appel. Après Orange, condamné, en mars dernier à payer un peu plus de 10,6 millions à la "cité des ânes", Proximus a été condamné par la Cour d'Appel qui a considéré que la taxe établie par un règlement-taxe datant du 3 décembre 2003 était justifiée par "le souci d'instaurer une mesure compensatoire et dissuasive liée à la prolifération des antennes de relais de mobilophonie sur son territoire".

Aux yeux de la Cour, il n'est pas irrégulier de ne pas avoir taxé les autres antennes, émetteurs ou relais (e.a de la RTBF, de la VRT, de Coditel, de Touring Secours, SNCB, STIB, De Lijn, ...) et à l'égard desquels Proximus se revendiquait d'une discrimination.

Proximus estimait aussi ne pas avoir à payer la taxe car celle-ci n'est pas conforme à la directive européenne du 7 mars 2002 relative à l'autorisation des réseaux et de services de télécommunications électriques. Mais la Cour s'en est référée à plusieurs arrêts de la Cour européenne de Justice, pour juger que la taxe communale n'entrait pas dans le champ d'application de la directive.

Selon Denis Grimberghs, cet arrêt pourrait avoir un impact sur bien d'autres recours en matière de règlements-taxes.

Proximus doit quelque 12,5 millions d'euros de taxes à la commune de Schaerbeek, et quelque 4 millions d'euros d'intérêts de retard.

D'après l'échevin des Finances, la commune notifiera la décision de la Cour à Proximus, comme à Orange, pour procéder aux enrôlements. Elle n'est pas fermée à une discussion avec les opérateurs au sujet du montant de la taxe en regard du développement de la technologie 5G et de ses implications.