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Une réforme du droit matrimonial, qui organise la répartition des biens lors du mariage, est en préparation. Elle vise à remédier à certaines lacunes de la législation actuelle. Entrée en vigueur escomptée le 1er septembre 2018, en même temps que la réforme du droit successoral. C’est logique : ces deux matières sont étroitement liées.

Le mariage a d’importantes conséquences pour la répartition du patrimoine des époux. Quand le mariage prend fin, que ce soit par le décès d’un des conjoints ou lors d’un divorce, la première chose à vérifier pour déterminer ce qu’il adviendra du patrimoine est le régime matrimonial des époux.

Les règles du droit matrimonial datent de 1976. Après plus de quarante ans, le législateur fédéral souhaite le moderniser quelque peu. Une proposition de loi visant à modifier le droit des régimes matrimoniaux est donc actuellement en débat à la Chambre des représentants. L’objectif est que les modifications qu’elle comporte entrent en vigueur en même temps que la réforme du droit successoral, c’est-à-dire le 1er septembre 2018.

Trois axes de la réforme

L’objectif de ce projet de réforme est triple. Il s’agit tout d’abord de clarifier certaines règles du régime matrimonial légal. En l’absence de contrat de mariage, c’est ce régime qui s’applique par défaut. Autant dire qu’il concerne une écrasante majorité de couples. Mais il apparaît que, dans certains cas bien particuliers, ce régime légal n’est pas suffisamment précis, ce qui donne lieu à des interprétations et parfois même des décisions judiciaires contradictoires. La proposition de loi entend remédier à ces inconvénients.

Deuxièmement, la réforme envisagée entend mieux encadrer la séparation des biens, régime pour lequel on peut opter par contrat de mariage. Les règles légales qui organisent ce régime matrimonial sont parfois trop rigides et manquent de repères pour ceux qui voudraient aménager le contrat de mariage selon leurs besoins.

Troisième axe de la future réforme : il s’agit de rechercher de nouveaux équilibres concernant

la situation d’une personne mariée en cas de décès de son conjoint. Le droit matrimonial, qui prévoit la répartition du patrimoine des époux, et le droit successoral, qui organise la dévolution du patrimoine en cas de décès, sont étroitement liés. Comme une récente réforme a modifié le droit successoral pour mieux protéger le conjoint survivant, il était logique d’adapter le droit matrimonial en conséquence.

En pratique

Concrètement, qu’est-ce qui va changer ? Commençons par le régime légal. Pour certains biens, la loi n’est pas suffisamment claire : appartiennent-ils au patrimoine propre (d’un) des époux ou tombent-ils dans le patrimoine commun ? La réforme envisagée clarifie les choses. Ainsi, pour un contrat d’assurance-vie, la proposition de loi détermine la destination de la prestation d’assurance selon qu’elle est exécutée pendant le mariage ou lors du décès d’un des conjoints. La future loi règle aussi le sort du contrat d’assurance-vie en cas de dissolution du mariage pour cause de séparation des conjoints.

La proposition de loi règle également le problème des biens professionnels acquis grâce au patrimoine commun durant le mariage : en cas de séparation, le conjoint utilisant ces biens devait indemniser l’autre conjoint en se référant au prix d’achat, même si les biens en question avaient perdu de la valeur. La réforme prévoit que cette indemnité se calculera au moment de la dissolution du mariage.

En ce qui concerne le régime de la séparation des biens, la réforme en préparation apporte aussi du neuf. Ce régime aboutit parfois à des situations injustes quand un des conjoints gagne moins bien sa vie que l’autre. Le texte prévoit la possibilité d’intégrer, dans le contrat de mariage, des clauses qui apportent un peu plus de solidarité entre les époux si l’un des deux se retrouve dans une situation de dépendance au moment d’un éventuel divorce. On veut ainsi anticiper, dans le contrat de mariage, une éventuelle précarisation d’un des conjoints et la contribution que l’autre sera tenu de lui apporter en cas de séparation.

La proposition de loi comporte encore d’autres règles assez techniques, mais qui doivent permettre aux (futurs) époux de choisir le meilleur régime matrimonial selon leur situation et leurs souhaits. Votre notaire vous informera au mieux à ce sujet.