Finances

Quelques nouveautés s’appliquent en 2018 en matière de droits de donation et de succession. La Wallonie a notamment supprimé son taux le plus élevé dans les droits de donation et à partir de septembre, la Flandre abaisse ses droits de succession entre frères et sœurs et entre personnes ayant un lien plus éloigné ou sans lien de parenté.

La transmission d’un bien à titre gratuit, du vivant du donateur ou par le décès, implique la perception d’un impôt. La détermination de ces droits de donation ou de succession dépendra de plusieurs critères : la législation régionale applicable, le caractère mobilier ou immobilier du bien, le lien de parenté entre celui qui donne et celui qui reçoit ou encore la valeur du bien transmis.

1. Les droits de succession

En cas de décès, la transmission du patrimoine du défunt est soumise à un impôt qualifié de « droits de succession ». Pour calculer ces droits de succession, on applique un pourcentage déterminé à la valeur des biens transmis par décès. Mais il existe différents taux, chacun trouvant à s’appliquer à une tranche de la valeur du patrimoine transmis. La tranche la plus basse est soumise au taux le plus bas et les taux augmentent à mesure qu’on progresse vers les tranches supérieures. Les droits de succession sont dès lors qualifiés de « progressifs » : plus la valeur dont on hérite est élevée, plus les droits de succession qu’on paiera seront élevés, étant donné qu’on atteindra des tranches de valeurs supérieures, davantage taxées.

Mais ce n’est pas tout : le prélèvement fiscal varie aussi en fonction du lien de parenté qui unit éventuellement le défunt et l’héritier, encore appelé successeur ou ayant droit. Ainsi, si le successeur est la fille ou le fils du défunt, elle/il paiera les droits dus « en ligne directe », soit celui qui s’applique entre parents et enfants ou encore entre grands-parents et petits-enfants. Ce tarif, plus avantageux que pour des liens de parenté plus lointains, s’applique aussi entre époux et entre cohabitants.

Attention, dans ce dernier cas, il faut, en Wallonie et à Bruxelles, que le couple ait effectué une déclaration de cohabitation légale, tandis qu’en Flandre, une cohabitation de fait d’au moins un an suffit. De plus, en Flandre, la cohabitation n’est pas limitée à deux personnes : les cohabitants peuvent être plus nombreux et bénéficieront chacun des droits de succession les plus avantageux.

Le tarif des droits de succession sera plus élevé entre frères et sœurs. Il le sera encore davantage entre oncles ou tantes et neveux ou nièces. Enfin, c’est le tarif le plus élevé qui trouvera à s’appliquer entre les personnes qui n’ont pas l’un de ces liens de parenté. Attention, en Flandre, la catégorie de la transmission entre oncles ou tantes et neveux ou nièces a, depuis quelques années, purement et simplement disparu : c’est le tarif entre toutes autres personnes qui trouve à s’appliquer dans ces cas.

En règle générale, les droits de succession s’appliquent à la part nette du patrimoine recueillie par chacun des héritiers. On divise donc en principe d’abord le patrimoine entre les successeurs avant d’appliquer les pourcentages des droits de succession aux différentes tranches imposables, ce qui est avantageux, car si on appliquait l’impôt avant la division entre héritiers, la valeur transmise atteindrait plus vite les tranches les plus élevées, davantage taxées.

Il y a toutefois des exceptions à cette règle. Ainsi, en Région bruxelloise et en Flandre, si la transmission du patrimoine intervient entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, ou encore entre des personnes sans lien de parenté, on additionne les parts recueillies par chaque héritier pour calculer les droits de succession. C’est le principe de la globalisation. Dès lors, déjà pénalisés par des taux de droits de succession plus élevés que les personnes ayant des liens familiaux plus étroits, ces successeurs se trouvent encore plus désavantagés.

La Flandre va toutefois donner un petit coup de pouce fiscal aux successeurs qui ne sont ni en ligne directe, ni époux ou cohabitants. À partir du 1er septembre 2018, de nouveaux tarifs de droits de succession s’appliqueront entre frères et sœurs d’une part, et entre toutes autres personnes, d’autre part, c’est-à-dire entre personnes ayant des liens familiaux moins étroits que les frères et sœurs ou entre personnes sans aucun lien de parenté. En pratique, les taux de 30, 55 et 65 % applicables entre frères et sœurs seront réduits à 25, 30 et 55 % et les taux de 45, 55 et 65 % applicables entre toutes autres personnes passeront à 25, 45 et 55 %. Attention, les montants des tranches taxables sont également modifiés, avec notamment l’ajout d’une tranche inférieure allant jusqu’à 35 000 euros (voir tableaux).

Attention, en matière de droits de succession, plusieurs exemptions et réductions s’appliquent dans certains cas bien déterminés. Ainsi, à Bruxelles, une exemption s’applique aux 15 000 premiers euros transmis entre conjoints ou cohabitants ou en ligne directe : c’est-à-dire que cette valeur de 15 000 euros n’est pas soumise aux droits de succession (de 3 %). Cet abattement augmente si le successeur est un enfant du défunt qui n’a pas 21 ans : dans ce cas, on augmente les 15 000 euros précités de 2 500 euros par année manquante pour que l’enfant atteigne 21 ans.

Une autre exemption trouve à s’appliquer en Wallonie, entre conjoints ou cohabitants et en ligne directe : les 12 500 premiers euros transmis sont exonérés de droits. De plus, lorsque la valeur de la part successorale ne dépasse pas 125 000 euros, 12 500 euros supplémentaires sont exemptés. Et, comme à Bruxelles, une exonération supplémentaire s’applique aux enfants qui n’ont pas encore 21 ans, à concurrence de 2 500 euros par année manquante jusqu’aux 21 ans.

Toujours en Wallonie, depuis le 1er janvier 2018, une exonération totale des droits de succession s’applique à la part héritée dans le logement familial par le conjoint/cohabitant légal survivant. Une exonération qui trouve déjà à s’appliquer à Bruxelles depuis 2014 et en Flandre depuis... 2007. La concurrence fiscale entre Régions a joué...

Mais notez que ce n’est là qu’un petit aperçu des nombreuses exceptions au tarif général des droits de succession. Pour un calcul précis de ces droits, dans chaque situation particulière, il faudra une analyse approfondie de toutes les règles légales susceptibles de s’appliquer. Pour ce faire, on se référera aux professionnels de la fiscalité successorale, à savoir les notaires, planificateurs successoraux ou autres conseillers patrimoniaux.

2. Les droits de donation

La donation d’un bien meuble pourra, moyennant le respect de certaines conditions et preuves, éviter tout impôt, même s’il est conseillé de faire enregistrer la donation et d’acquitter les droits dont le tarif va d’à peine 3 % à maximum 7 % selon les cas. Une donation immobilière devra quant à elle toujours être enregistrée, ce qui exposera le donataire au paiement des droits y afférant, qui sont plus élevés.

Des droits de donation différents s’appliquent selon la Région : c’est le domicile fiscal du donateur qui détermine la législation régionale applicable. Comme les droits de succession, les droits de donation sont progressifs par tranche, du moins en ce qui concerne les immeubles. Pour les biens mobiliers, le tarif est uniforme, quelle que soit la valeur transmise. Par contre, que la donation soit mobilière ou immobilière, le lien de parenté entre donateur et donataire (bénéficiaire) entre en ligne de compte. Grosso modo, plus le lien de parenté est étroit, plus le tarif est réduit.

Précisons que les droits de donation sont calculés sur la valeur brute des biens que reçoit le bénéficiaire de la donation.

Depuis le 1er janvier 2018, pour les donations mobilières, la Wallonie a supprimé son taux de 7,7 % qui s’appliquait entre personnes aux liens plus éloignés qu’entre oncles ou tantes et neveux ou nièces et entre personnes sans lien de parenté. Désormais, dans le sud du pays, on paie soit 3 % en ligne directe et entre époux ou cohabitants légaux, et 5,5 % entre toutes autres personnes.

Notons aussi que, début juin, le gouvernement wallon a adopté un avant-projet de décret visant à réduire et à simplifier le régime des droits de donation immobilière. La Région wallonne s'alignera donc bientôt sur ce qui se pratique dans les autres régions du pays.

À partir de septembre 2018, la Flandre va quant à elle modifier le sort réservé à la donation de biens meubles non enregistrée qui se retrouve mentionnée dans un pacte successoral. Actuellement, comme le pacte doit être enregistré, cette opération donne lieu à la perception des droits sur les donations reprises dans le pacte et qui n’avaient pas encore été enregistrées. Mais cela risquait de nuire à la popularité du pacte familial successoral. La Région flamande va donc prévoir que les donations mobilières non enregistrées mentionnées dans un tel pacte ne sont pas taxées. D’après les spécialistes de la matière, Bruxelles et la Wallonie ne devraient pas tarder à appliquer elles aussi cette exception.