Finances Selon l’Observatoire CBC Banque réalisé en février 2018 (enquête IPSOS 2018 auprès d’un échantillon représentatif de 1050 Belges âgés de 18 à 65 ans), seulement 13% des Belges planifient leur succession.

François Descheemaeker, Directeur du Département Patrimonial chez CBC, explique : « C’est une erreur, particulièrement en matière de transmission d’entreprise, car l’absence d’une planification successorale peut réellement mettre en difficulté tant l’entente familiale, que la pérennité de l’activité après le décès du chef d’entreprise. »

Une vaste et importante réforme du droit successoral a été votée l’été dernier et entrera en vigueur le 1er septembre 2018.
L’objectif poursuivi par le législateur est de faire évoluer le droit successoral pour le mettre plus en conformité avec les réalités économiques et sociologiques d’aujourd’hui.
François Descheemaeker considère : « C’est, sans doute, une excellente occasion de s’y intéresser pour les personnes qui n’ont pas encore réfléchi à la transmission de leur entreprise mais, peut-être, plus encore pour celles qui ont, par le passé, déjà réalisé des donations à un ou plusieurs de leurs héritiers ».
Laurence Cayré, Conseillère en Structuration Patrimoniale chez CBC Banque Privée, explique : « Il faut examiner de près les arrangements familiaux que l’on a pris par le passé. Ceux-ci ont pu être posés sans trop y réfléchir, notamment à l’occasion de la mise au nominatif des actions de la société, d’autres, au contraire, ont été mûrement pensés… mais dans les deux cas, la nouvelle législation pourra avoir des conséquences parfois importantes sur ces actes de planification réalisés par le passé ».

Impact de la réforme sur les donations réalisées par le passé ? Une question de protection des enfants …
Le conjoint et les descendants sont et resteront des héritiers réservataires, c’est-à-dire des héritiers qui ont droit à une quote-part minimale du patrimoine du défunt.
Actuellement, la réserve légale des enfants varie en fonction du nombre d’enfants laissés par le défunt. Elle s’élève à la 1/2 de son patrimoine s’il a un enfant, à 2/3 s’il a deux enfants et à 3/4 s’il a trois enfants ou plus. Cette réserve légale se calcule sur le patrimoine net laissé par le défunt, augmenté de toutes les donations qu’il a réalisées de son vivant, donations qui seront valorisées à leur valeur au jour du décès sauf quelques exceptions (liquidités, donation spécifique d’entreprise à tarif réduit…).
Par contre, pour les décès qui interviendront à partir du 1er septembre 2018, cette réserve légale change : elle s’élèvera invariablement à la 1/2 du patrimoine du défunt quel que soit le nombre d’enfants. En outre, les donations se valoriseront, en principe, à leur valeur au jour de la donation indexée jusqu’au décès du donateur. Exception importante : les donations pour lesquelles celui qui reçoit n’a pas eu le droit de disposer librement de la pleine propriété (notamment l’exemple fréquent des donations avec réserve d’usufruit ou avec clause d’inaliénabilité) se valoriseront au jour du décès du donateur.

Un exemple pour illustrer ce propos : Françoise est divorcée et a deux enfants.
Elle est propriétaire d’un immeuble ainsi que d’une entreprise. Sa fille travaille dans la société. Françoise décide en 2009 de lui donner l’entreprise (sans régime spécifique de tarif réduit). Elle donne, le même jour, l’immeuble à son fils. Au moment des donations, l’immeuble est évalué à 600.000 euros et l’entreprise à 1,8 million d’euros. Les donations ont été stipulées non rapportables à la succession.
A son décès, Françoise ne laisse pas d’autre patrimoine. La société donnée vaut 2,8 millions d’euros et l’immeuble 800.000 euros. La réserve légale a-t-elle ou non été entamée et dans quelle mesure ?
  1. Selon la législation actuelle (décès de Françoise avant le 1er septembre 2018)
    Les donations réalisées par Françoise sont prises en compte à leur valeur au jour du décès. La réserve légale de chacun des enfants est d’1/3 du patrimoine de Françoise (donations comprises) soit 1,2 million d’euros (1/3 de 2,8 millions + 800.000). Le fils, qui n’a reçu que 800.000 euros, constate donc que sa réserve est entamée et est donc en droit de réclamer à sa sœur des parts de l’entreprise pour une contrevaleur de 400.000 euros (opération que l’on nomme « action en réduction »).
  2. Selon la nouvelle législation (décès de Françoise à partir du 1er septembre 2018), si les donations ont été réalisées en pleine propriété et libres de disposition.
    La réserve légale de chacun des enfants est de ¼ du patrimoine de Françoise (moitié de la réserve globale des enfants). Les donations sont alors prises en compte à leur valeur au jour de la donation + indexation. La réserve légale de chaque enfant étant de 600.000 euros indexés (soit ¼ de 2,4 millions d’euros indexés), chacun des enfants a reçu au minimum sa réserve, le fils ne peut alors rien réclamer à sa sœur.
  3. Selon la nouvelle législation, si les donations ont été réalisées par exemple avec réserve d’usufruit
    Par opposition au point précédent, les donations sont ici prises en compte à leur valeur au jour du décès vu le type de donation. La réserve légale de chaque enfant étant alors de 900.000 euros (soit ¼ de 2,8 millions + 800.000 euros), le fils qui n’a reçu que 800.000 euros constate l’atteinte à sa réserve et est en droit de réclamer à sa sœur la contrevaleur de 100.000 euros.
… et une question d’équilibre entre héritiers
Beaucoup de donations ne sont pas nécessairement réalisées pour avantager spécifiquement un héritier plutôt qu’un autre. Elles sont, alors et selon, présumées ou stipulées comme étant réalisées en avance d’hoirie (avance sur héritage). Ces donations doivent alors, sur demande d’un héritier, être rapportées à la succession du donateur par le (ou les) bénéficiaire (s) aux fins de rééquilibrage entre eux. C’est ce que l’on appelle le rapport des donations. La réforme remanie également en profondeur cette matière de sorte que, notamment, les modes de rapport ainsi que leur valorisation changeront à partir du 1er septembre. Cela pourra notablement influencer les rééquilibrages entre les héritiers au moment du décès.
Dans le cas qui nous occupe, à savoir des donations de parents au profit de leurs enfants, ces nouveautés s’appliqueront non seulement aux donations qui seront réalisées à partir du 1er septembre 2018 mais également à toutes les donations qui ont été réalisées avant cette date (sauf exceptions spécifiques) ! La nouvelle législation influence donc la manière de considérer des opérations qui ont été réalisées par le passé.

Attention à la date clef du 1er septembre 2018 !
Heureusement, le législateur a donné la possibilité au donateur d’opter pour le maintien de la législation actuelle (en ce qui concerne le mode de rapport, de réduction et de valorisation) et ce, pour toutes les donations qu’il a réalisées avant cette date. Cette option doit se réaliser par le biais d’une déclaration (dite de maintien) devant notaire avant le 1er septembre 2018.
François Descheemaeker explique : « il devient urgent de prendre conseil auprès d’un spécialiste (un notaire par exemple) afin de vérifier l’impact réel de cette réforme sur sa situation personnelle, notamment pour ceux qui ont réalisé des donations par le passé ».
Cette matière étant très complexe, une analyse personnalisée s’avère donc nécessaire, pour éviter d’éventuelles difficultés futures dont les parties n’ont, pour l’instant, pas toujours conscience.