Finances

Les lois successorales vont être revues cet automne : de quoi mettre du sel dans les relations familiales. Il faudra sans aucun doute revoir quelques testaments. Et pourquoi ne pas établir un pacte successoral pour garantir la paix des familles ?

Il était temps de dépoussiérer les lois en matière de successions. En effet, celles-ci dataient de Napoléon et n’étaient plus adaptées aux réalités du XXIe siècle. Qu’elles soient traditionnelles, recomposées ou formées de cohabitants, les familles sont, aujourd’hui, très diverses et il fallait adapter le droit à cette nouvelle donne. Le législateur a donc pris les choses en main et a apporté trois principaux changements dans les lois successorales. Ces changements interviendront le 1er septembre de cette année. La volonté du législateur était d’octroyer davantage de liberté à celui qui donne son patrimoine et d’assurer une meilleure paix dans les familles.

Davantage de liberté

Le premier changement qui interviendra concerne la notion de réserve héréditaire, c’est-à-dire la part qui doit revenir aux enfants. Pour rappel, il s’agit de cette part d’une succession que la loi attribue à certains héritiers en les protégeant. La nouvelle loi permettra désormais de disposer librement de 50 % de son patrimoine, ce qui aura pour effet de diminuer la réserve héréditaire des enfants. En effet, cette réserve était limitée à la moitié, au tiers, ou au quart du patrimoine en fonction du nombre d’enfants (un, deux ou trois). La part du patrimoine dont le testateur peut librement disposer est donc plus grande, ce qui lui permet de léguer une plus grande part de son patrimoine à des personnes autres que ses enfants (conjoint, œuvres caritatives, ex-conjoint, enfants de son conjoint,…). Un autre changement intervient avec cette réforme : les parents du défunt ne seront désormais plus héritiers réservataires, mais en cas de besoin, ils pourront toujours prétendre à une créance alimentaire.

Donations antérieures

Le deuxième changement concerne les règles de rapport pour les libéralités (donations) qui ont été effectuées avant le décès du testateur. Qu’en est-il de ces donations effectuées avant le décès ? Ici, nous assistons à une modification dans les règles du rapport successoral. A partir du 1er septembre 2018, les rapports se feront à la valeur au jour de la donation et non plus à la valeur au jour du décès. La nouvelle loi consacre le principe du rapport en valeur, quel que soit l’objet de la libéralité. On distingue cependant une différence entre les donations avec ou sans réserve d’usufruit. Pour les donations qui ont été effectuées avec réserve d’usufruit au profit de donateur, la valeur à rapporter est la valeur lors de l’extinction de l’usufruit. Pour les donations sans réserve d’usufruit au profit du donateur, la valeur à rapporter est la valeur au jour de la donation à indexer. Il conviendra donc d’être attentif aux nouvelles règles pour les donations qui ont été effectuées à des moments et pour des montants différents.

Enfin un pacte !

La troisième modification offre désormais la possibilité d’établir des pactes successoraux. Auparavant, il était interdit de prévoir, par un document, des dispositions par lesquelles des droits purement éventuels sur une succession future, ou sur une partie ou un élément de celle-ci, auraient pu être attribués, modifiés ou cédés. La nouvelle loi en matière successorale permet désormais d’établir des pactes successoraux. Cette nouvelle possibilité permet aux familles de se réunir avant le décès du testateur, et en sa présence, pour définir comment seront répartis les avoirs. La nouvelle loi prévoit ainsi, dans certains cas et à certaines conditions, la possibilité de conclure des pactes successoraux dits ponctuels ou un pacte successoral global qui a pour but de constater l’existence d’un équilibre subjectif entre les héritiers. Ces pactes successoraux permettront de régler du vivant d’un parent l’attribution et le partage de sa succession. Il reste à espérer que ce type de pacte permettra de garantir une certaine paix familiale.