Finances

Une personne qui n’est plus capable de gérer son patrimoine ou même sa situation personnelle peut nécessiter des mesures de protection. Deux régimes existent : le mandat et la désignation d’un administrateur. Dans les deux cas, l’objectif est avant tout de conserver un maximum d’autonomie pour la personne protégée.

La maladie ou la vieillesse peuvent empêcher certains adultes d’agir dans leur propre intérêt. Pour les protéger, la loi prévoit un statut qui leur permettra de se faire aider. Entré en vigueur en 2014, le régime légal destiné à protéger la personne et son patrimoine part du principe que toute personne, même handicapée, doit conserver la plus grande autonomie possible. Il ne s’agit donc plus de déterminer quelle est l’ampleur de l’incapacité de la personne, mais plutôt de considérer ce dont elle est encore capable et ce pour quoi il vaudra mieux qu’elle se fasse aider.

Concrètement, deux régimes différents permettent d’assurer la protection de la personne ou de son patrimoine : la protection extrajudiciaire et la protection judiciaire.

Protection extrajudiciaire

La protection extrajudiciaire consiste, pour la personne concernée, à donner un mandat à un tiers de confiance. Il faut qu’elle soit encore capable d’exprimer sa volonté au moment de définir ce mandat. Par cette forme de procuration, le tiers de confiance se verra confier la mission de gérer tout ou partie du patrimoine de la personne à partir du moment où cette dernière en sera plus en mesure de le faire. Le mandat peut toutefois aussi s’appliquer immédiatement, en cas de besoin.

La protection extrajudiciaire permet donc d’anticiper les difficultés d’une personne. Idéalement, le mandat sera conclu devant notaire, ce qui permettra de l’appliquer pour des opérations importantes pour le patrimoine, comme l’acquisition ou la vente d’un immeuble (appartement, terrain, maison, etc.).

Le mandat comporte une limite importante : il ne peut porter que sur les mesures qui touchent aux biens de la personne à protéger. Si la situation de celle-ci est telle qu’elle nécessite des mesures de protection qui touchent à la personne elle-même, il faudra s’en remettre au régime de la protection judiciaire.

Protection judiciaire

Si le mandat évoqué plus haut ne suffit pas ou plus, compte tenu de l’état de santé de la personne à protéger, la loi prévoit qu’un juge désigne un administrateur. Malgré cette dénomination qui peut faire penser à un régime strict, la philosophie du texte légal reste que la personne à protéger est un adulte qui doit bénéficier du maximum d’autonomie possible. L’administrateur devra donc davantage l’assister qu’agir à sa place. Son rôle se limitera donc à donner son aval à un acte de la personne protégée ou à signer un document pour lui donner une validité juridique.

Mais si la situation de la personne à protéger n’autorise pas autant d’autonomie, le juge pourra confier à l’administrateur une mission de représentation, où celui-ci devra prendre des décisions pour le compte de la personne concernée.

La protection judiciaire peut notamment trouver à s’appliquer quand une personne devient prodigue, c’est-à-dire qu’elle dilapide son patrimoine ou ses revenus de manière irrationnelle, pour des dépenses inutiles.

Mais l’administrateur pourra être amené non seulement à gérer le patrimoine de la personne protégée, mais aussi à prendre des décisions qui concernent la personne elle-même, son bien-être, sa santé, etc. C’est donc une mission extrêmement importante, ce qui explique l’intervention d’un juge.

Personne de confiance

En pratique, la demande de protection judiciaire doit être adressée au juge de paix du domicile de la personne à protéger. Qui peut introduire cette demande ? Soit la personne elle-même, soit un membre de sa famille, soit encore un proche ou toute autre personne qui a intérêt à le faire, comme un membre du personnel soignant, par exemple. Le ministère public (procureur du Roi) peut aussi demander cette protection.

Le juge convoquera toutes les parties prenantes avant de prendre une décision. Cette dernière consiste à nommer un administrateur et à fixer l’étendue de sa mission. La loi prévoit aussi la possibilité de nommer une personne de confiance, qui pourra contrôler — mais pas se substituer à — l’administrateur. Cette personne servira de relais entre la personne protégée, l’administrateur, les proches ou encore le juge.

Il est intéressant de noter que la personne à protéger peut avoir préalablement exprimé son choix en faveur de telle ou telle personne qu’elle souhaite voir devenir son administrateur et sa personne de confiance. Il faut pour cela passer au greffe de la justice de paix ou chez le notaire. Le choix peut être modifié ultérieurement.