Finances

Au décès d’un cohabitant légal, son partenaire aura droit à l’usufruit du logement familial. Mais cette protection minimaliste est loin de celle des couples mariés. Et, attention, si deux personnes sont, simples cohabitants de fait, elles n’ont droit à aucune protection en droit successoral.

Depuis le début des années 2000, les règles fiscales relatives aux couples ont été remaniées afin de mieux tenir compte des nouvelles formes de vie commune. Ainsi, bon nombre d’avantages fiscaux antérieurement réservés aux couples mariés ont été étendus aux cohabitants légaux. Par exemple, le quotient conjugal n’est plus l’apanage des seuls époux : des cohabitants légaux peuvent s’en prévaloir. Cela permet, lors du calcul de l’impôt, d’attribuer fictivement une partie du salaire du partenaire qui gagne le plus d’argent à celui qui en gagne le moins, ceci afin que les revenus de chacun atteignent moins vite les tranches de revenus les plus élevées, soumises à des taux d’imposition plus importants.

Autre exemple : en cas de donation ou de succession, les tarifs préférentiels qui étaient, dans le passé, uniquement applicables à la transmission en ligne directe ou entre époux, sont, de nos jours, également applicables aux cohabitants légaux (et même aux cohabitants de fait, pour ce qui concerne la Région flamande : lire par ailleurs). Idem pour l’exemption de droits de succession sur le logement familial des cohabitants légaux.

Cette mise sur un pied d’égalité des couples mariés et des cohabitants légaux en matière fiscale fait parfois croire, à tort, qu’il en va de même en matière de droit successoral. Attention, on ne parle plus ici des droits de succession, qui sont l’impôt prélevé lors du décès, mais bien du droit qui détermine la dévolution du patrimoine du défunt à ses successeurs. Donc, le droit successoral dit à quel héritier revient quelle part de la succession.

Pas héritiers réservataires

Sur ce plan-là, les cohabitants légaux sont très loin de bénéficier d’une protection comparable à celle des conjoints. En effet, alors que des époux sont chacun l’héritier réservataire de l’autre, c’est-à-dire que l’un d’eux ne peut pas complètement déshériter l’autre, et vice versa, les cohabitants légaux ne sont, eux, pas du tout héritiers réservataires : chacun d’eux peut faire en sorte que, lors de son décès, son partenaire ne reçoive rien du tout de son patrimoine ! Ceci peut se faire par testament ou encore par des donations avant le décès.

La protection légale dont bénéficient les cohabitants légaux en matière de succession n’est donc pas absolue. Mais elle a le mérite d’exister. En quoi consiste-t-elle ? En cas de décès d’un des cohabitants légaux, son partenaire survivant héritera de l’usufruit du logement familial, ainsi que des meubles qui le garnissent. Cela lui permettra de continuer à vivre dans cet immeuble ou de le louer à autrui en bénéficiant des loyers. Par contre, la nue-propriété du logement fera partie du patrimoine qui reviendra aux autres héritiers du défunt.

On voit bien la différence de protection par rapport aux couples mariés où le conjoint survivant a quant à lui droit à l’usufruit de toute la succession et, en cas de testament qui le déshérite au moins partiellement, il aura de toute façon droit à l’usufruit du logement familial et à l’usufruit de la moitié de la succession. Cette part réservataire, pour rappel, n’existe pas pour les cohabitants légaux !

Augmenter la part dans la succession

Par contre, rien n’empêche des cohabitants légaux de prévoir des dispositions pour qu’en cas de décès de l’un d’eux, l’autre reçoive davantage que le seul usufruit du logement familial. Un testament permet donc d’augmenter la part qui reviendra au cohabitant légal survivant. Il faudra toutefois respecter les parts réservataires d’éventuels autres héritiers, à savoir les enfants. La marge de manœuvre peut donc être ici limitée, mais c’est aussi le cas pour des époux qui souhaiteraient s’attribuer davantage que ce que prévoit la loi.

Enfin, soulignons que les règles énumérées ci-dessus concernent les personnes qui ont effectué une déclaration de cohabitation légale, c’est-à-dire un document officiel signé des deux partenaires, remis à la commune. Sans cela, les deux personnes en couple ne sont que des cohabitants de fait, ce qui implique qu’ils ne bénéficient pas de la moindre protection légale en cas de décès de l’un d’entre eux. Trop de gens vivant en cohabitation de fait l’ignorent malheureusement encore.