Finances

Dans beaucoup de familles, les règles de dévolution en cas de succession sont mal adaptées aux liens affectifs qui se sont créés au fil du temps. Les familles recomposées peuvent toutefois prendre des dispositions pour que la répartition du patrimoine lors du décès corresponde davantage à leur volonté.

Les nouvelles formes de vie commune n’ont pas été envisagées au moment où les règles du droit successoral, qui dit à quels héritiers doit aller le patrimoine du défunt, ont été adoptées. Bon nombre de règles datent encore du début du XIXe siècle... Le droit successoral est notamment très mal adapté aux situations familiales complexes impliquant la présence d’un nouveau conjoint voire d’enfants d’une union précédente. Si une personne vit dans une famille recomposée, elle doit prendre des dispositions de son vivant si elle veut que les règles juridiques qui détermineront la dévolution de son patrimoine correspondent aux liens affectifs qui l’unissent à ses proches.

« Hors mariage, point de salut », disait un dicton à l’époque de la rédaction des règles successorales qui s’appliquent encore de nos jours. En effet, si une personne laisse, au moment de son décès, des enfants qu’il a eus avec son conjoint, mais aussi des beaux-enfants, c’est-à-dire des enfants d’une précédente union du conjoint, ces derniers n’auront droit à rien. De même, si une personne a déjà des enfants d’une précédente union, il lui sera plus difficile de favoriser un nouveau conjoint. Les possibilités de lui léguer des biens seront limitées par la réserve des enfants alors que ces derniers ne sont pas nés au sein du nouveau couple.

Ces règles juridiques rigides peuvent être très mal vécues par les membres de l’entourage du défunt. Quand des époux viennent à décéder sans avoir prévu quoi que ce soit par testament et que chacun des deux avait des enfants d’une autre union, mais aussi des enfants en commun, le patrimoine sera réparti de façon parfois très variable entre tous ces successeurs alors qu’ils étaient peut-être traités de façon très équitable par le couple dans leurs relations quotidiennes. Ce décalage engendre des sentiments d’injustice et nourrit parfois des jalousies entre les héritiers.

Trois solutions

D’où l’importance de réfléchir bien à l’avance à la façon dont le patrimoine sera transmis lorsqu’on ne sera plus là. Il est parfois délicat d’aborder ces questions en famille, les enfants craignant d’être considérés comme cupides et les parents hésitant à évoquer ouvertement leur futur décès... Mais pour éviter ou limiter les risques de mésententes entre les futurs successeurs, mieux vaut prendre le taureau par les cornes.

Comment remédier aux injustices nées des règles successorales rigides ? Il existe actuellement deux possibilités et la réforme du droit successoral, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018, en apporte une troisième. La première solution consiste à rédiger un testament pour utiliser la quotité disponible du patrimoine. Pour rappel, une personne qui a des héritiers ne peut généralement pas attribuer ce qu’il veut à qui il veut. Certains héritiers sont dits « réservataires » et ont, à ce titre, droit à une part bien déterminée du patrimoine du défunt. La loi prévoit que cette « réserve » ne peut pas être entamée : le testateur ne peut donc léguer que le surplus.

Mais ce surplus peut parfois s’avérer suffisant pour rétablir un équilibre. Imaginons qu’une personne ait un enfant d’une première union et, après divorce, se soit remariée avec quelqu’un qui avait également un enfant d’une union précédente. Après le décès d’un des deux époux, l’autre considère les deux enfants comme les siens sans faire de distinction entre son enfant naturel et l’enfant de son conjoint décédé. Il souhaite donc que, quand il décédera à son tour, chacun d’eux reçoive la même chose. C’est possible s’il rédige un testament attribuant la quotité disponible de son patrimoine à l’enfant qui n’est pas de son sang. Car son propre enfant, le seul reconnu par le droit successoral, dispose d’une réserve égale à la moitié de son patrimoine. Par conséquent, l’autre moitié dudit patrimoine constitue la quotité disponible. Le testament en faveur de l’autre enfant permet donc de trouver un équilibre idéal pour cette personne. Il va de soi que, les situations familiales étant souvent bien plus complexes, la rédaction du testament nécessitera généralement des calculs bien plus avancés. On ne saurait trop conseiller le recours aux services des spécialistes du droit successoral, et en particulier des notaires, à cet égard.

Renoncer à une partie de sa réserve

La deuxième solution permettant de remédier aux lacunes du droit successoral face aux familles recomposées est l’adoption. Un beau-parent peut ainsi adopter ses beaux-enfants. Ceux-ci deviendront alors ses enfants et seront sur le même pied que les enfants biologiques, sur le plan du droit successoral. Mais il faut que cette option soit mûrement réfléchie car l’adoption est irrévocable. Et elle implique des obligations alimentaires entre le parent adoptant et l’enfant.

Troisièmement, la réforme successorale applicable à partir de septembre 2018 offre la possibilité de conclure un pacte successoral familial. Un tel pacte permet de déterminer à l’avance, avec le consentement des successeurs, la manière dont le patrimoine du ou des parents sera dévolu, afin d’éviter tout litige ultérieur potentiel. Dans ce cadre, une famille recomposée pourra, par exemple, faire en sorte que le patrimoine des parents soit réparti de manière équitable entre leurs enfants et leurs beaux-enfants.

Dans ce cadre, on pourra même remédier au problème que constituent les limites dues à la réserve légale. Un enfant pourra ainsi accepter, d’avance, que sa réserve soit entamée au moment du décès d’un de ses parents, afin de permettre à ses beaux-frères ou belles-sœurs d’obtenir une part équitable de l’héritage de ce parent qui plaçait tous ses enfants et beaux-enfants sur un pied d’égalité.

Favoriser un enfant non biologique

Mais il peut aussi arriver que la fiscalité constitue un obstacle à cette volonté de traiter de manière équitable les personnes pour lesquelles on a de l’affection sans pour autant avoir de lien de parenté. Ainsi, le problème peut se poser lorsque des parents veulent que leur enfant non biologique (né d’autres parents) reçoive (une partie de) leur patrimoine. Dans ce cas, c’est en principe le tarif des droits de succession entre personnes sans lien de parenté qui s’appliquera, ce qui signifie que l’enfant aura à payer un impôt très (trop) élevé...

Mais depuis le 1er janvier 2017, la Région de Bruxelles-Capitale a assoupli les conditions pour qu’un enfant non biologique du défunt puisse bénéficier du tarif des droits de succession en ligne directe. Désormais, l’enfant de l’époux ou du cohabitant légal du défunt ainsi que l’enfant qui a été élevé par le défunt pendant un an peuvent hériter en payant les droits de succession plus avantageux du tarif en ligne directe.

Ils doivent toutefois répondre aux conditions précises fixées par la loi. Pour l’application du tarif en ligne direct, celle-ci assimile à un descendant du défunt l’enfant du partenaire, étant entendu que ce dernier doit avoir été soit marié au défunt, soit en cohabitation légale avec celui-ci. Mieux : même si le partenaire en question est décédé avant le défunt, son enfant bénéficie aussi du tarif en ligne directe. Il faut bien entendu que la relation (mariage ou cohabitation légale) ait perduré jusqu’au moment du décès de ce partenaire. Voilà qui est censé améliorer le sort des beaux-enfants dans les familles recomposées.

Enfant éduqué assimilé à un descendant

On rappellera toutefois que ceci ne concerne que les droits de succession, c’est-à-dire les aspects fiscaux, et non le droit successoral, soit les aspects civils qui règlent la dévolution de la succession. Cela signifie qu’en l’absence de testament ou de pacte successoral (lire plus haut), l’enfant qui n’a pas de lien biologique avec le défunt ne peut pas prétendre à une part de l’héritage.

Toujours sur le plan fiscal, la Région bruxelloise assimile aussi à un descendant du défunt la personne qui, sans être son descendant, a vécu avec lui et a été éduquée par lui durant au moins une année, sans interruption. Auparavant, ce délai était de six ans… La cohabitation entre le défunt et l’enfant se présume par l’inscription des deux à la même adresse dans les registres de la population. L’éducation de l’enfant doit avoir consisté, pour le défunt ou son partenaire (époux ou cohabitant légal) à donner principalement les secours et soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.

Cette mesure permet de favoriser la transmission du patrimoine à un tarif fiscal avantageux aux enfants d’un partenaire du défunt qui était dans une situation de simple cohabitation de fait, ou encore aux enfants d’un partenaire dont le défunt s’était séparé (divorce ou fin de cohabitation légale). Mais attention, dans cette situation, la même remarque émise précédemment s’applique : l’assimilation à un descendant sur le plan fiscal n’en fait pas un successeur sur le plan civil. Il faudra donc passer par un testament en faveur de l’enfant en question ou encore conclure un pacte successoral familial pour s’assurer que les enfants qu’on veut favoriser puissent prétendre à l’héritage.


Quid des héritiers résidents étrangers ?

Depuis août 2015, un nouveau règlement européen en matière de droit successoral est applicable. Il vise les successions de personnes possédant des biens dans différents pays. Auparavant, les droits des différents pays concernés s’appliquaient tous de manière cumulative. Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen, le droit successoral applicable sera celui du pays où le défunt avait sa « résidence habituelle » au moment du décès.

Attention, on parle ici du droit successoral et non des droits de succession. Il s’agit donc de définir les règles de dévolution du patrimoine du défunt et pas l’impôt qui sera prélevé sur la succession. Le règlement européen détermine donc quelle loi sera applicable pour désigner les successeurs, la part du patrimoine qui leur revient, les tribunaux compétents en cas de litige, etc.

Ces nouvelles normes européennes sont censées faciliter les choses en cas d’ouverture d’une succession transfrontalière. Il est intéressant de noter que les Européens peuvent procéder à une sorte de « shopping » successoral : le défunt pourra en effet avoir dérogé à la règle de la dernière résidence habituelle : il suffira qu’avant son décès, il ait désigné expressément que la loi applicable serait celle de sa nationalité ! Vous pouvez passer vos vieux jours dans le Midi en privilégiant l’application du droit belge pour la future répartition de votre patrimoine.

Quelques sites utiles pour s’informer sur les successions transfrontalières :

- Le site du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) : http://www.notaries-of-europe.eu (et en particulier la page suivante : http://www.notaries-of-europe.eu/index.php?pageID=3140)

- Le portail e-Justice européen : https://e-justice.europa.eu (et en particulier la page suivante : https://e-justice.europa.eu/content_general_information-166-fr.do)