Finances

Au-delà des modifications au niveau fédéral, les Régions ont également assoupli quelques règles en matière successorale. Analyse de certaines nouvelles règles en Région wallonne.

Les nouvelles règles en matière successorale en Wallonie sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Il s’agit généralement de s’aligner sur les règles qui sont déjà en vigueur dans les autres régions. La première grande nouveauté concerne la modification des droits de succession du conjoint survivant sur le logement familial. En effet, la Région wallonne a entériné la suppression des droits de succession sur l’habitation familiale du défunt qui résidait en Région wallonne.

Résidence principale

Avant le 1er janvier 2018, il existait déjà une exemption des droits de succession sur le logement familial. De ce fait, le conjoint ou le cohabitant légal survivant bénéficiait d’une exemption des droits de succession sur le logement familial, mais seulement à concurrence de 160 000 euros. Mais, si la part héritée dans le logement familial dépassait cette valeur de 160 000 euros, des droits de succession étaient perçus à un taux progressif par tranche avec un taux maximum de 30 %. Depuis le 1er janvier 2018, grand changement : le conjoint ou le cohabitant légal survivant est désormais totalement exonéré des droits de succession sur la part qu’il reçoit dans l’immeuble qui constituait la résidence principale qu’il occupait avec le défunt. Cependant, il faut qu’il ait occupé cette habitation depuis au moins cinq ans à la date du décès. Comment établir la preuve du fait que le défunt et le conjoint ou cohabitant légal avaient leur résidence principale dans l’immeuble considéré ? Cette attestation résultera, sauf preuve contraire, d’un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers.

Mais que se passe-t-il lorsque le défunt ou son conjoint (ou cohabitant légal) n’aurait pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble ? En effet, certaines séparations sont courantes pour cause de force majeure pour des raisons médicales, professionnelles ou sociales. Dans ce cas, l’application de l’exemption devra être expressément demandée dans la déclaration de succession et, le cas échéant, la force majeure ou la raison impérieuse devra être prouvée. Par cette nouvelle exemption de droits de succession, la Région wallonne s’aligne enfin sur le régime existant en Région bruxelloise et en Région flamande. Cependant, des différences subsistent encore entre les régions en ce qui concerne les définitions de cohabitants légaux et de cohabitants de fait. Les cohabitants de fait ne sont pas assimilés aux conjoints dans toutes les régions.

Donations moins chères

Autre changement en Région wallonne : la diminution des droits d’enregistrement sur les donations mobilières. Cette diminution n’est valable que lorsque le donateur réside en Région wallonne. L’enregistrement d’une donation mobilière (argent, titres, œuvres d’art…) est soumis à des droits d’enregistrement dont le taux varie selon le lien de parenté.

Avant le 1er janvier 2018, ces taux étaient de 3,3 % pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux et de 5,5 % pour les donations entre frères et sœurs, et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces. Pour les donations entre toutes autres personnes, le taux était de 7,7 %. Depuis le 1er janvier 2018, ce taux de 7,7 %, entre toutes autres personnes, est supprimé. Désormais, c’est le taux de 5,5 % qui est étendu aux donations entre toutes autres personnes. Le taux de 3,3 % reste quant à lui applicable aux donations en ligne directe.