Finances

Pour éviter des litiges entre les descendants, conclure un pacte qui fait le point sur la répartition du patrimoine du ou des parents sera bientôt possible. Ce document notarié mentionnera les divers avantages dont ont déjà bénéficié les enfants, afin de garantir leur traitement équitable lors de la succession.

Actuellement, conclure un accord au sein d’une famille pour définir la manière dont le patrimoine se répartira en cas de décès n’est pas possible : la loi l’interdit en principe, à de rares exceptions très spécifiques près. Mais la réforme du droit successoral, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018, va changer la donne, car elle instaure le pacte successoral familial.

Ce pacte est un acte signé par les parents et les enfants et/ou petits-enfants qui se mettent autour de la table pour discuter d’une succession qui n’est pas encore ouverte. Le pacte doit porter sur la succession du ou des parents : on ne peut pas conclure un pacte successoral au sujet de la succession d’un enfant ou d’un autre membre de la famille (frère, tante, etc.). Il s’agit donc de régler la situation qui concerne un testateur et ses héritiers en ligne descendante uniquement.

Le pacte familial a typiquement pour objectif de régler la répartition du patrimoine en tenant compte des donations déjà effectuées du vivant des parents. Il s’agit d’éviter tout litige ultérieur parce qu’un enfant s’estimerait lésé par rapport à un autre. Cette mesure devrait donc apaiser les relations familiales lors d’une succession.

En quoi consiste le pacte ?

En pratique, on inscrira dans le pacte tous les avantages, dons et autres aides fournies par les parents, de leur vivant, à leurs enfants. Cela permet d’établir que ces derniers sont traités de manière équitable, alors qu’en l’absence de pacte, les règles successorales peuvent créer des déséquilibres.

C’est typiquement le cas lorsque les parents interviennent, de leur vivant, de différentes manières pour soutenir l’un ou l’autre de leurs enfants. Par exemple, prenons le cas de parents qui laissent le choix à leurs enfants au moment où ceux-ci partent faire des études supérieures : soit l’enfant reçoit une voiture d’occasion pour faire les trajets entre le domicile familial et l’université ou la haute école, soit les parents lui paient la location d’une chambre d’étudiant sur le campus. En l’absence de pacte successoral, lors du décès des parents, la donation de la voiture sera considérée comme une avance sur la part d’héritage de l’enfant, tandis que les dépenses de loyers n’entreront pas en compte. Si chaque enfant a choisi une aide différente des parents, ils ne seront dès lors pas traités équitablement dans la succession.

Le pacte successoral familial permet de remédier à ce problème : il mentionnera que chacun des enfants a reçu une aide financière équivalente à celle de l’autre. La donation ne sera donc plus considérée comme une avance sur l’héritage qui revient à l’enfant qui a choisi la voiture et il sera ainsi sur le même pied que celui qui a opté pour la location d’une chambre d’étudiant. Chacun, parents et enfants, doit signer le pacte. Ainsi, au moment du décès du ou des parents, aucune des parties concernées ne pourra revenir sur les donations reçues par les enfants.

Des formes, pour la sécurité

Comme un pacte familial est un acte très important qui a des implications patrimoniales, il doit être passé devant notaire. Ce dernier rédigera un acte authentique qui sera enregistré. Il y aura donc des frais à payer. Mais c’est le prix de la sécurité juridique et de la paix des familles...

Des règles formelles sont prévues pour protéger les différentes parties du pacte, pour qu’un membre de la famille, moins au fait des conséquences d’un tel document juridique, ne puisse pas être dupé par d’autres qui auraient des connaissances plus pointues en la matière. En l’occurrence, il faut que le notaire informe chacun des membres de la famille qu’ils peuvent recourir à un autre notaire ou à un avocat, pour se faire conseiller. De quoi éviter toute méfiance si le notaire qui acte le pacte est le notaire habituel d’un des enfants, mais pas celui des autres...

Chaque membre de la famille peut en outre demander à rencontrer le notaire individuellement pour se faire expliquer le contenu du pacte et ses implications. Le but est d’éviter toute pression quand on est en présence du reste de la famille. De plus, chaque membre de la famille concerné par le pacte devra recevoir le projet de pacte successoral au moins un mois avant le passage devant le notaire pour officialiser le document. L’objectif est ici de permettre à chacun d’analyser le pacte tranquillement pour bien en mesurer les conséquences.