Vidéo - Une réforme de la Justice pour "plus de transparence"

lalibre - Publié le 0

Un "Collège du ministère public" et un "Collège des Cours et tribunaux" seront à l'avenir responsables de la répartition des moyens entre les entités locales au sein de l'ordre judiciaire. Un plan de gestion présenté par les entités judiciaires locales servira de base à une négociation entre les Collèges et le ministre de la Justice afin de s'accorder sur une enveloppe budgétaire fermée. La répartition de ces moyens aura lieu moyennant une concertation entre les organes de gestion et les entités locales.

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