Belgique

Comme il l'avait promis, Renaat Landuyt (SP.A), ministre fédéral de la Mobilité et autorité de tutelle de l'aéroport de Bruxelles-National a élaboré un avant-projet de loi relatif à la fixation des procédures de vol qui régiront prochainement l'activité sur le tarmac de Zaventem. Selon nos informations, il devrait présenter le texte dont nous avons eu connaissance au conseil des ministres de vendredi prochain.

Il faut dire que l'avant-projet n'est pas neuf, mais la dernière mouture présente des nouveautés par rapport au texte d'il y a quelques mois. Dans le nouveau texte, il est question de procédures de vols permanentes dont le processus d'élaboration peut être initié notamment par le prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne ou la personne morale qui gère le site. Il s'agit respectivement de Belgocontrol et de Biac dans le cas de Zaventem.

D'autres acteurs peuvent aussi lancer un processus d'élaboration des procédures comme les présidents de commissions consultatives à instaurer par le Roi en matière de procédures de vol dans chaque aéroport du pays. Mais ils devront au préalable transmettre une demande au ministre de la Mobilité par pli recommandé. Celui-ci statue endéans les 30 jours. Belgocontrol fera une étude de sécurité sur la proposition de procédure de vol permanente. «Dans le cas où l'étude de sécurité est négative, le processus d'élaboration de la procédure de vol est arrêté d'office», lit-on dans le document où il est également question de procédures de vol temporaires. Elles sont établies pour répondre à des changements empêchant l'application de la procédure de vol permanente. Elles sont par ailleurs limitées à l'événement qui a conduit à leur établissement. Renaat Landuyt donne la possibilité à un commandant de bord de pouvoir déroger à des procédures de vol pour des raisons de sécurité. Par ailleurs, «les procédures de vol sont élaborées en limitant l'impact du trafic aérien sur la santé de la population causé par les nuisances sonores» et en tenant compte de l'impact des émissions de gaz des moteurs d'avions. Cet impact est restitué par une cartographie dont on prévoit la mise à disposition du public.

Le texte prévoit l'instauration par le Roi d'une autorité de contrôle des procédures de vol. Celle-ci établit chaque année un rapport des infractions constatées et la suite qu'elle y a donnée. Mais l'une des nouveautés importantes est la prévision d'amendes pour les compagnies aériennes en faute. «Est puni d'une amende de 500 euros à 5000 euros, la compagnie aérienne ou le commandant de l'aéronef qui ne respecte pas les procédures de vol publiées dans les AIP et qui lui sont assignées par les services de contrôle de la circulation aérienne» conclut le texte dans ses dispositions finales.

© La Libre Belgique 2005