Belgique

La Cour constitutionnelle a rejeté ce jeudi les recours en annulation d'une loi qui n'a, jusqu'ici, pas été utilisée.

Plusieurs associations (Jurivie, Pro Vita et Jeunes pour la Vie) et deux particuliers avaient introduit un recours en annulation de la loi du 28 février 2014 qui étend l’euthanasie aux mineurs. La Cour constitutionnelle l’a rejeté jeudi. L’arrêt 153 n’invalide donc pas la loi qui permet aux enfants de demander l’euthanasie mais il prévoit cependant certaines réserves d’interprétation.

La loi initiale (de 2002) disposait que l’euthanasie ne pouvait être pratiquée qu’à la demande de patients majeurs (à partir de 18 ans) ou de mineurs émancipés. L’extension prévue par la loi de 2014 ajoute que “le médecin ne commet pas d’infraction” quand le patient est “mineur doté de la capacité de discernement”. Une notion qui n’est pas autrement définie dans la loi.

Le droit à l’euthanasie n’est donc plus réservé aux adultes. Mais quand il s’agit d’une demande émanant d’un enfant, le médecin concerné doit “consulter un pédopsychiatre ou un psychologue”, lequel “prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s’assure de la capacité de discernement du mineur, et l’atteste par écrit”, précise la loi. Le jeune patient et ses parents sont informés du résultat de cette consultation.

C’est ici que la Haute cour ajoute un verrou supplémentaire. Le rapport du psy consulté doit avoir force contraignante, dit l’arrêt. Autrement dit  : si le spécialiste consulté constate une absence de discernement chez l’enfant, la procédure doit s’arrêter là. La Cour constitutionnelle introduit une seconde garantie selon laquelle le psy consulté doit être indépendant du médecin traitant et de la famille.

Sans issue

Voilà qui précise la loi en vigueur depuis 20 mois. Mais, selon nos informations, la Commission fédérale de contrôle n’a jusqu’ici reçu aucune déclaration d’euthanasie d’un mineur.

Au cours de l’élaboration de la loi de 2014, des pédiatres, des intensivistes, des oncologues, venus témoigner devant les sénateurs, avaient expliqué que des enfants, dans une situation médicale sans issue et souffrant de douleurs inapaisables, disaient vouloir mourir un peu plus vite. On estimait alors qu’une dizaine de jeunes étaient concernés chaque année. Le cas échéant, on accédait à leur demande en leur administrant des substances létales qui accélèrent ou causent le décès. En dehors de toute loi que certains réclamaient dès lors avec force.

Le cadre légal est désormais là mais il y a eu… zéro cas rapporté en plus d’un an et demi. Voilà encore qui interpelle.